Séparation et régulation des activités bancaires : Article additionnel après l’article 14 bis

Séparation et régulation des activités bancaires : Article additionnel après l’article 14 bis

debate, 21/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 144 rectifié, présenté par M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mme Espagnac et MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 511–2, les mots : « dans des entreprises existantes ou en création » sont supprimés ;
2° L’article L. 511–2 est complété par les mots : « après, selon le cas, autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification » ;
3° Après l’article L. 511–12–1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – L’établissement de succursales dans des États qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité significative par un établissement de crédit mentionnés à l’article L. 611–1 doivent être autorisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »
4° L’article L. 611–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des États qui ne sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 12. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d’une branche d’activité significative sans qu’il soit porté préjudice à la gestion saine et prudente de ces établissements. »
5° Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 612–1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … de veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d’exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l’intermédiaire de filiales et aux opérations d’acquisition et de prise de participation. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Cet amendement permet à l’ACPR de contrôler l’acquisition par des établissements de crédit de filiales à l’étranger.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui renforce les capacités de contrôle de l’ACPR dans l’objectif d’assurer la stabilité du système bancaire français.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 bis.
Chapitre III
Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés