Séparation et régulation des activités bancaires : Article 15 ter

Séparation et régulation des activités bancaires : Article 15 ter

debate, 21/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date ».
2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La convention d’assurance de groupe dénommée “Complémentaire retraite des hospitaliers” peut également prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si une possibilité de rachat lui est ouverte, l’affilié reçoit, lorsqu’il demande la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Mme la présidente : L’amendement n° 209, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
… – L’article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et les affiliés à la convention d’assurance de groupe dénommée "Complémentaire retraite des hospitaliers" » ;
2° À la seconde phrase du II, après le mot : « adhérents » sont insérés les mots : « et les affiliés ».
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Richard Yung : J’en reprends le texte.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 287, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 209.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Richard Yung : Cet amendement confère aux affiliés de la Complémentaire retraite des hospitaliers, ou CRH, les mêmes droits à l’information que ceux dont bénéficient les membres de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, dite PREFON, système complémentaire de retraite pour les fonctionnaires ou assimilés.
Les affiliés seront ainsi tenus informés de l’ordre du jour de l’assemblée générale, rendus destinataires des relevés de décisions votées par celle-ci et pourront demander la communication du procès-verbal.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui renforce la transparence du régime de la CRH. Les affiliés y gagnent un accès garanti à des informations essentielles sur leur épargne et l’évolution de leurs droits à la retraite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 287.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15 ter, modifié.
(L’article 15 ter est adopté.)