Représentation des Français établis hors de France : Article 22

Représentation des Français établis hors de France : Article 22

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant cette population.
En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, ainsi que sur les mesures touchant les Français rentrant en France après une expatriation. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence, de son commerce extérieur.
Cette consultation se traduit par le vote d'avis, de résolutions et de motions, adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement vise à préciser le rôle de l’AFE, afin de permettre une meilleure articulation entre cette institution et les conseils consulaires, d’une part, et les parlementaires représentant les Français établis hors de France, d’autre part. Entretenir le flou sur l’objectif global de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité.
Cet amendement tend à instaurer une consultation systématique de l’AFE sur toutes les questions relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, périmètre couvert par le programme 151 du projet de loi de finances, et une consultation facultative pour toutes questions relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence et de son commerce extérieur.
Une hiérarchisation des priorités est ainsi établie. Elle est indispensable dans la mesure où l’AFE semble ne devoir bénéficier que de moyens extrêmement réduits.
Cet amendement vise également à préciser que les avis, résolutions et motions votés par l’AFE sont adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés. Le texte de la commission semble en effet trop flou quant au devenir et à la valeur juridique des textes votés par l’AFE.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut être consultée
par les mots :
est consultée
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Hier soir, nous avons évoqué cet amendement, qui vise à donner plus de consistance à l’AFE.
Nous souhaitons que cette instance puisse au moins donner un avis sur ce qui concerne directement les Français établis hors de France. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’expression « peut être consultée », qui nous paraît très vague, soit remplacée par les mots « est consultée ». Comme je l’ai dit hier, ce présent pourrait être pour nous un cadeau. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission considère que la première partie de l’amendement n° 70 est satisfaite par l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’Assemblée des Français de l’étranger est une instance représentative des Français établis hors de France, et que la seconde partie l’est par le texte de la commission.
En outre – cet argument vaut également pour l’amendement n° 9 –, la consultation obligatoire de l’AFE par le Gouvernement, aussi légitime qu’elle puisse apparaître, ne peut pas être opérante compte tenu du rythme de ses réunions.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
En pratique, il est impossible que l’AFE siège de façon permanente. Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi permet à l’AFE de se saisir, si elle le souhaite, des sujets évoqués dans l’amendement n° 70.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Conformément à l’engagement que j’ai pris hier en commission des lois, si Mme la ministre nous confirme que le Gouvernement a l’intention, chaque fois que ce sera nécessaire, de consulter pour avis l’Assemblée des Français de l’étranger, je retirerai mon amendement.
Madame la ministre, pouvez-vous me garantir que l’AFE ne sera pas oubliée, négligée, mais qu’elle sera respectée et utilisée ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de négliger cette assemblée. J’en veux pour preuve que les élus locaux, dénommés « conseillers consulaires », verront leur nombre multiplié par le projet de loi et que nous attendons de la centaine d’élus qui viendront siéger Paris qu’ils nous apportent leur expertise internationale.

M. Christian Cointat : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.
Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’Assemblée des Français de l’étranger facilite l’accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l’exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d’expérience et d’informations entre conseillers consulaires.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement vise à introduire une articulation entre les conseillers consulaires élus à l’AFE et les autres conseillers consulaires. Le projet de loi et l’étude d’impact demeurent en effet silencieux sur les modalités de leur coopération.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi nie l’importance, pour les conseillers consulaires, de pouvoir bénéficier de l’expérience et des informations de leurs homologues. L’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier par ses sessions parisiennes, mais aussi via son intranet, permettait jusqu’ici aux élus de bénéficier de telles ressources. Il est important que les conseillers consulaires ne se retrouvent pas isolés sur le terrain.
Si les contraintes budgétaires ne permettent pas la participation des 444 élus aux sessions parisiennes, il importe d’indiquer dans la loi la nécessité de prévoir d’autres moyens de mise en relation, par exemple la visioconférence ou intranet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : L’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger seront conseillers consulaires. Il n’y a pas à établir de hiérarchie.
J’ajoute que, même si cela ne figure pas dans le texte, si nous nous en tenons à un système proche de celui qui est en vigueur, le secrétariat de l’Assemblée des Français de l’étranger devrait être assuré par le ministère des affaires étrangères. Dès lors, il est difficile d’imaginer l’articulation des mesures que vous proposez, madame Garriaud-Maylam.
Dans la mesure où votre amendement est plus une déclaration de bonnes intentions qu’un dispositif réellement législatif, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur.
Comme le précise Mme Garriaud-Maylam, il s’agit d’une disposition réglementaire. En effet, la phrase « par les moyens prévus dans son règlement intérieur » montre que cela ne relève pas de la loi.
Nous avons déjà fait figurer dans le projet de loi un certain nombre de dispositions de nature réglementaire. Ne surchargeons pas le texte !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je vais faire gagner du temps à notre assemblée. Puisque nous connaissons par avance le résultat de ce scrutin public, je retire mon amendement.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 71 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)