Représentation des Français établis hors de France : Article 29
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
1° Le montant, les conditions et les modalités des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent prétendre au titre de leurs fonctions ;
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions ;
3° (Supprimé)
4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet article renvoie à un futur décret la détermination des règles relatives au statut des élus à l’AFE, tant en termes de remboursement forfaitaire des frais de mandat que d’assurance.
S’il n’est pas anormal que ces décisions relèvent du pouvoir réglementaire, des informations précises quant aux orientations du Gouvernement auraient apporté un éclairage utile aux débats parlementaires en la matière.
En effet, tout laisse à penser que l’AFE sera dépourvue de moyens matériels. Le Gouvernement ne cesse d’insister sur le rôle des conseillers consulaires en tant qu’élus locaux. Cependant, il fait preuve d’un impressionnant mutisme quant à sa vision de la future AFE. Les articles relatifs aux missions de cette dernière demeurent plus que généraux, et la question des moyens mis à sa disposition est renvoyée à un décret ultérieur.
Les seules informations chiffrées dont nous disposons figurent dans l’étude d’impact, et elles ne sont ni précises ni rassurantes. De fait, pour l’heure, ne sont budgétés que le coût d’une réunion annuelle à Paris d’une durée d’une semaine et le remboursement des frais de transport y afférents.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons voté, hier, le principe d’une seconde session annuelle de l’AFE. Concernant ce sujet comme tous les autres points, l’étude d’impact souligne qu’il faudra faire des choix.
Contrairement à ce qui a été annoncé depuis plusieurs mois, le Gouvernement ne semble pas écarter l’idée de réduire l’enveloppe allouée à la représentation des Français de l’étranger, au titre du redressement des comptes publics.
Au reste, même à budget global constant, un arbitrage devra être opéré entre, d’une part, la nécessité de donner des réels moyens aux conseillers consulaires sur le terrain et, de l’autre, l’obligation de financer le fonctionnement de l’AFE en tant qu’organisme représentatif et consultatif.
En d’autres termes, la seconde session annuelle de l’AFE, la préparation d’études spécifiques ou les déplacements des élus de cette assemblée au sein de leur circonscription ne pourront être financés qu’au détriment du budget « informatique » ou « transports » des conseillers consulaires.
Le probable non-financement des déplacements des élus à l’AFE au sein de leur circonscription – à l’exception de la circonscription consulaire elle-même – est extrêmement regrettable. En effet, l’élu à l’AFE ne pourra porter la voix des conseillers consulaires de son ressort que s’il a lui-même la capacité d’aller à leur rencontre.
Les conseillers à l’AFE seront élus dans des circonscriptions presque aussi étendues que celles des députés, mais ils seront privés de tout moyen de s’y déplacer. Il s’agit d’une incitation claire au cumul des mandats, car seuls les parlementaires ayant été élus comme conseillers consulaires auront la possibilité d’accomplir un véritable travail dans l’ensemble de la circonscription. Cela pervertit alors l’objectif initial du texte, puisque le Gouvernement prétend, par cette réforme, clarifier la différence entre les députés et les conseillers à l’AFE.
Pour en revenir au décret mentionné à l’article 29, il lui reviendra donc de décider dans quelle mesure il déshabille Paul pour habiller Jean. En ajoutant un étage à la représentation des Français de l’étranger, le Gouvernement choisit de démultiplier les centres de coût et donc de diluer l’utilisation qui pourra être faite du budget.
Au vu de la considération que le Gouvernement a jusqu’ici montré pour l’AFE et pour ses avis, je suis convaincue que l’arbitrage s’effectuera en faveur des conseillers consulaires. Il est alors aisé de prédire que d’ici à deux ou trois ans, une fois que l’AFE, privée de tout moyen, aura fait la preuve de son inutilité, elle sera purement et simplement supprimée.
Ce biais à l’encontre de l’AFE est regrettable, car le Gouvernement néglige son rôle dans l’amélioration de la qualité du travail de terrain des conseillers consulaires. Dans le modèle actuel, les élus de terrain participent tous aux sessions parisiennes. Cela leur permet de placer dans un contexte plus général les problèmes propres à leur circonscription et de se nourrir de l’expérience de leurs homologues. Cela leur offre aussi l’occasion de rencontrer directement les responsables des administrations concernées par les problèmes des Français de l’étranger.
Privés de cette opportunité, les conseillers consulaires se retrouveront isolés. Ils rencontreront des difficultés pour répondre aux sollicitations sur des dossiers individuels, par manque de formation au système institutionnel français et par manque de contacts dans les administrations en France.
Rabaissés au rang de courroie de transmission vers les parlementaires, alors même que ceux-ci peuvent être saisis directement via internet par tout individu, ils n’auront aucune légitimité.
Il ne nous reste donc plus qu’à espérer que le décret parviendra à établir le délicat, et sans doute improbable, équilibre permettant de financer à la fois les conseils consulaires et l’AFE.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte : Vous êtes dans votre rôle d’opposante, madame la sénatrice, et c’est normal. Reste que, dans les circonstances actuelles, connaissant les contraintes du budget de l’État que nous subissons, je crois que tout le monde comprend qu’il est nécessaire de mettre en œuvre cette réforme à budget constant.
Plutôt que de préjuger d’éléments qui ne sont pas dans le projet de loi, je vous propose de comparer ce texte à la loi de 1982 afin de constater à quel point il s’agit d’un progrès dans le domaine législatif.
Quant au domaine réglementaire, je crois qu’il faut faire preuve de confiance plutôt que de défiance par anticipation.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
Un décret en Conseil d’État
insérer les mots :
pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Je vais faire court.
M. Marc Daunis : Alors ça va être long !
M. Robert del Picchia : Nous avons examiné hier deux amendements identiques. Tout le monde en a reconnu la pertinence, mais beaucoup ont considéré que ce n’était pas le bon moment. Introduire une telle disposition dans la loi aurait pourtant permis de préparer l’avenir…
Mes chers collègues, Christian Cointat voulait servir la France, mais, sur certaines travées, on l’en a empêché ! Quant à moi, je vais servir cette assemblée en raccourcissant ses débats : je retire cet amendement.
M. Marc Daunis : C’est aussi servir la France !
M. le président : L’amendement n° 58 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Comme le disait M. le rapporteur, c’est dans le cadre des prérogatives que le décret pourra véritablement préciser le rôle des conseillers consulaires et leur participation à l’ensemble des activités de leur circonscription.
Madame la ministre, vous considérez que les conseillers consulaires sont la base, je l’entends. Cependant, le conseiller à l’AFE qui viendra siéger à Paris ne doit pas uniquement être le porte-parole de son consulat : il doit représenter toute sa circonscription. À défaut, nous introduirions un déséquilibre entre ceux qui représenteront les consulats les plus importants, et qui auront plus de chances d’être élus, et les conseillers consulaires des petits consulats.
Je le répète, je souhaite que les conseillers à l’AFE puissent parler au nom de toute leur circonscription et non pas uniquement au nom de leur conseil consulaire, sinon certains seront beaucoup plus égaux que d’autres…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 4, qui vise à prévoir une disposition similaire pour les conseillers consulaires, la commission a émis un avis favorable.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Je voudrais répondre à Mme Garriaud-Maylam, qui prête au Gouvernement des intentions qu’il n’a pas, que si notre volonté était de supprimer l’AFE, celle-ci ne figurerait pas dans le projet de loi.
Cela étant, je note que certains sénateurs font preuve de ténacité dans la défense de leurs amendements. Je répéterai donc ce que j’ai déjà dit hier : au XXIe siècle, la possibilité de communiquer avec d’autres sans se déplacer physiquement existe.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : Je pensais avoir à retirer cet amendement après l’échec de l’amendement visant à créer le droit à formation face à l’article 40 de la Constitution. Par chance, l’amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, a rétabli ce droit à la formation.
Dans ces conditions – mais j’attends d’entendre l’avis du Gouvernement –, je pense que, avec mes collègues Lepage et Yung, nous pouvons maintenir cet amendement de suppression de l’alinéa 5 à l’article 29. En effet, il est déjà clairement indiqué à l’article 19 que l’ensemble des conseillers consulaires jouissent de ce droit à la formation.
M. le président : L'amendement n° 102, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
leurs fonctions
par les mots :
leur mandat
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 102 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 63 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte : L’amendement n° 102 est un amendement de conséquence.
En examinant l’amendement n° 63 rectifié, la commission a émis une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Reste que, à partir du moment où tous les conseillers consulaires auront droit à une formation, il est vrai que cet alinéa apparaît moins nécessaire. Toutefois, on peut aussi imaginer, comme nous l’avions évoqué lors des discussions préparatoires à cette séance, que les conseillers à l’AFE bénéficieront, du fait de leurs déplacements à Paris, de possibilités différentes de celles offertes aux conseillers consulaires et qu’il serait dommage de les en priver.
La commission aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 63 rectifié et à l’amendement n° 102, lequel deviendrait cependant sans objet si l’amendement n° 63 rectifié était adopté.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Je ne comprends pas que l’on puisse être favorable à l’amendement présenté par Mme Tasca au nom du groupe socialiste, compte tenu de l’évolution que nous avons connue hier. En effet, il y a là deux aspects totalement différents : pour les conseillers consulaires, la formation se fera sur place, au consulat ; pour les conseillers à l’AFE, elle aura lieu à Paris, dans le cadre du mandat qu’ils exercent à l’échelon national. Ce n’est pas du tout la même chose !
Aujourd’hui, les membres de l’AFE ont droit à cette formation, qu’ils l’utilisent ou non. Il serait regrettable de revenir en arrière et de leur retirer le droit, conquis de haute lutte, à une formation parisienne, au niveau le plus élevé.
Voilà pourquoi je ne pourrai pas voter l’amendement n° 63 rectifié. En revanche, je voterai pour l’amendement n° 102 : un élu n’a pas une fonction, il exerce un mandat !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Un conseiller consulaire et un conseiller à l’AFE sont une seule et même personne. Si la formation est disponible dans la circonscription du conseiller consulaire et qu’il en profite, très bien. Si elle est disponible à Paris, il en profite si c’est possible, et c’est très bien aussi. La formation n’est pas attachée à une zone géographique.
Chaque conseiller consulaire aura donc droit à une formation sur place, ou à Paris s’il est aussi conseiller à l’AFE.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : Il était utile de maintenir cet amendement de suppression jusqu’à notre discussion en séance, parce que l’échange que nous venons d’avoir a été éclairant. Le Gouvernement a été clair : le droit à la formation de l’ensemble des conseillers consulaires est couvert par l’amendement n° 101 rectifié, qui a été adopté hier.
Dans la mesure où le projet de loi renvoie à un décret la définition des conditions d’exercice de cette formation, il était également utile que le Gouvernement entende notre volonté de développer le droit à la formation pour les conseillers à l’AFE.
Cela étant, par discipline, je me range à l’avis de la commission et je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Titre II
ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
(Division et intitulé nouveaux)
Chapitre Ier
Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
(Division et intitulé nouveaux)