Représentation des Français établis hors de France : Articles additionnels après l'article 29 quatervicies

Représentation des Français établis hors de France : Articles additionnels après l'article 29 quatervicies

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement prévoit de maintenir une faculté – celle de prendre communication et copie des listes électorales consulaires de leur circonscription – qui existe actuellement pour les conseillers à l'AFE, mais aussi pour les députés et sénateurs représentant les Français de l'étranger, et que le présent projet de loi étend aux conseillers consulaires. Ne pas maintenir cette faculté pour les conseillers à l'AFE constituerait une rupture du principe d'égalité entre les élus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Les listes électorales sont consultables par les citoyens. Cet amendement me paraît donc inutile. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Je ne pense pas qu’on puisse vous suivre dans votre raisonnement, madame la ministre. Un conseiller à l’AFE peut, comme tout citoyen, prendre connaissance de la liste électorale de la circonscription consulaire dans laquelle il réside, mais pas de l’ensemble de la circonscription qu’il est appelé à représenter à l’AFE. C’est pourquoi je pense que le Gouvernement devrait être favorable à cet amendement ! C’est la logique même du mandat que d’avoir accès aux listes électorales de l’ensemble de sa circonscription.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quatervicies.
L'amendement n° 93, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Modalités d’application
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à prévoir les mesures réglementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quatervicies.
Titre III
ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre Ier
Élection des délégués consulaires
(Division et intitulé nouveaux)