Représentation des Français établis hors de France : Article 30
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l’article 29 terdecies, des délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, estimée au 1er janvier de l’année de l’élection.
Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application des dispositions qui précèdent.
Par dérogation aux dispositions du III de l’article 29 septies, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseillers consulaires et de sièges de délégués consulaires à pourvoir, augmenté de cinq.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. del Picchia.
L'amendement n° 73 est présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 3
Remplacer (deux fois) les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Robert del Picchia : Il s’agit d’éviter toute ambiguïté et toute confusion dans l’esprit des électeurs. Ils vont déjà devoir distinguer les conseillers à l’AFE des conseillers consulaires et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat.
Il convient donc d’éviter une source supplémentaire de confusion entre « délégué consulaire » et « conseiller consulaire ».
Malheureusement, la dénomination « délégué électoral » ayant été repoussée tout à l'heure, je crains fort que cet amendement n’ait plus d’objet, et je le retire.
M. le président : L’amendement n° 60 est retiré.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l'amendement n° 73.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je vais également retirer cet amendement, monsieur le président, mais je tiens à souligner que le choix de cette dénomination émanait de l’avis voté à l’unanimité par l’AFE le 7 mars 2013.
M. le président : L’amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1er, première phrase
Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement de clarification a pour objet de préciser le rôle des « délégués consulaires », afin d’éviter toute ambigüité et de permettre une compréhension plus aisée des différents échelons de la représentation des Français établis hors de France mis en place par le présent projet de loi.
Si le texte issu de la commission des lois a modifié les divisions relatives aux délégués consulaires, créant un titre III concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont le chapitre Ier s’intitule « Élection des délégués consulaires », il n’en demeure pas moins qu’aucun article du projet de loi ne définit le rôle des délégués consulaires. Cet amendement remédie à cette lacune et rend la compréhension du nouveau dispositif accessible à tous. Il relève du principe de clarté et répond à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Il fait également écho à la demande formulée à l’AFE lors de sa 18ème session, toute récente : il serait souhaitable que la loi précise au moins que les délégués consulaires sont destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentants les français établis hors de France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Le rôle des délégués consulaires est déjà assez précisément défini dans le texte et cet amendement n’a pas de portée réellement normative. Je ne pense pas, ma chère collègue, que l’ajout que vous proposez soit décisif. Votre intervention, en revanche, permet en elle-même de bien clarifier les choses.
La commission a émis un avis défavorable, mais vous pourriez retirer cet amendement, sachant que vos explications auront permis d’enrichir nos débats.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : L’avis du Gouvernement est favorable : je pense que cette clarification est opportune.
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : Je suis d’accord avec ce que dit Mme Ango Ela, mais je pense qu’il y a un problème de rédaction. Les délégués consulaires sont là non pour « renforcer » le corps électoral, mais pour le « compléter ». Sous réserve de cette rectification, je pourrai voter l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : En vérité, monsieur le président, je m’apprêtais à faire exactement la même suggestion que mon collègue Christophe-André Frassa.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte : Si vous acceptez cette rectification de votre amendement, madame Ango Ela, je ne verrai pas d’objection à son adoption.
M. le président : Madame Ango Ela, que pensez-vous de la suggestion de M. Frassa ?
Mme Kalliopi Ango Ela : Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 1er, première phrase
Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)