Représentation des Français établis hors de France : Article additionnel après l’article 33 undecies
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 33 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies.
Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :
1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;
2° le fait d’ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;
3° le fait d’ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote.
II. – Sont punies de la peine prévue à l’article L. 104 du code électoral :
1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;
2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ;
3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance le coffre ou la valise diplomatique contenant les plis précités ;
4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Cet amendement a pour but de souligner le caractère très particulier du système que nous mettons en place et qui se justifie par le fait que les Français établis hors de France ne résident pas à proximité d’un bureau de vote.
L’article 33 duodecies du projet de loi prévoit des sanctions en cas de fraude électorale, mais nous vous proposons de renforcer ce dispositif en énumérant les différents types de fraude. En effet, il doit être clair qu’il faut prendre les plus grandes précautions, sauf à encourir de lourdes sanctions !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur Cointat, nous avons parfaitement conscience qu’un certain nombre de dispositions dérogatoires pourraient être prises. Seulement, l’adoption de cet amendement n° 19 rectifié bis supposerait que l’amendement n° 18 rectifié bis l’ait également été. Or celui-ci est « tombé ».
Dans ces conditions, nous pourrions laisser l’Assemblée nationale traiter la question, mais nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Au sein du chapitre Ier du titre II du projet de loi, qui comporte les dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’article 29 ter renvoie au chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, qui comprend l’ensemble des dispositions pénales applicables en matière électorale.
En ce qui concerne l’amendement n° 19 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 116:
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
189
Majorité absolue des suffrages exprimés
95
Pour l’adoption
172
Contre
17
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l’article 33 undecies.