Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 6
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, ».
M. le président : L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : « , ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement, qui s’inspire d’un fait vécu en 2007 dans mon département, vise à clarifier la lecture de l’article L. 205 du code électoral sur les motifs d’invalidation d’un élu départemental.
Dans sa rédaction actuelle, cet article a permis, en octobre dernier, lors d’une partielle, l’élection d’un candidat frappé d’une peine d’inéligibilité au moment du scrutin en raison de la méconnaissance de cette situation par le préfet. En effet, ce n’est que lors de la réception des documents de radiation sur les listes électorales envoyés par l’INSEE que l’on a découvert que la personne élue était inéligible.
Eu égard à la rédaction actuelle de l’article relatif aux cas d’inéligibilité, les délais de recours étaient expirés et le préfet n’a pu intervenir en raison de la postériorité de la demande.
La personne élue, condamnée pour concussion, a donc terminé son mandat de conseiller général, alors qu’elle avait été privée de ses droits civiques, dont, naturellement, son droit de vote.
C’est pourquoi je souhaite l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : L’amendement n° 114 rectifié de Mme Lipietz que nous avons examiné précédemment a montré que, même si la commission et le Gouvernement avaient abondé dans le même sens, celui-ci pouvait quelquefois souhaiter aller plus loin dans le vocabulaire et dans l’effet de style.
Pour éviter de courir le même risque avec l’amendement n° 274 rectifié, dont les dispositions soulèvent un véritable problème, la commission a décidé de demander l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : C’est un moment exceptionnel : M. le rapporteur demande l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet : Cela ne signifie pas qu’il vous écoutera !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Ne soyez pas impatient !
Les dispositions de l’amendement n° 274 rectifié prévoient que les conseillers départementaux soient démissionnaires d’office si des faits survenus avant leur élection, mais inconnus du préfet au moment de celle-ci, auraient dû les rendre inéligibles.
Il semble effectivement contestable que le préfet puisse contrôler l’inéligibilité avant l’élection, ainsi que dans un délai de quinze jours après celle-ci, mais pas ultérieurement, alors que la personne élue était inéligible au moment de se présenter devant les électeurs.
Comme le soulignent les auteurs de l’amendement, il n’est pas totalement à exclure que des faits rendant inéligibles aient été dissimulés par leur auteur et que celui-ci ait été élu en toute illégalité. Le préfet doit pouvoir revenir sur cette élection lorsque les faits sont connus, même s’ils n’apparaissent que bien plus tard.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Michel Delebarre : Très bien !
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)