Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 11
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-3-1. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.
« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
2° L’article L. 52-4 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;
3° L’article L. 52-5 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d’un des membres d’un binôme de candidats » ;
4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ;
- il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;
b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;
6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , le binôme de candidats » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « , le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
7° L’article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 154.
M. Daniel Dubois : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ce qui n’empêche pas cependant le Sénat de les voter, pour des raisons qui tiennent à leur connexion juridique avec l’article 2.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 154, 221 rectifié et 255 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements nos 330 et 176 deviennent sans objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 330, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 176, présenté par M. Eblé, était ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après le mot « candidat », sont insérés les mots « ou le binôme de candidats » et