Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 12

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 12

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 155 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 155.

M. Daniel Dubois : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission des lois est favorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 155, 222 rectifié et 256 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Chapitre III
Dispositions de coordination