Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : Article 1er
debate, 12/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui représente une nouvelle avancée de notre politique environnementale et énergétique. Il démontre notre volonté politique de participer à la lutte pour un monde préservé, au bénéfice des générations futures. Ce combat est l’un des enjeux majeurs des années à venir.
En 1997, avec le protocole de Kyoto, les dirigeants mondiaux adoptaient un texte qui traduisait la prise de conscience internationale de la nécessité de défendre l’environnement et, plus particulièrement, de préserver notre atmosphère : il fallait réduire les émissions de gaz à effet de serre. Sans rester purement déclaratoire, ce texte préconisait une série de mesures à mettre en œuvre afin d’enrayer ce fléau mondial. Il manifestait ainsi la volonté d’agir durablement, en misant sur une interdépendance des États qui œuvrent désormais ensemble dans un but commun.
Je tiens aujourd’hui à rendre hommage à l’action menée par l’Union européenne, qui a toujours été, à l’échelle mondiale, la plus active en matière de défense de l’environnement et qui s’est très tôt positionnée comme un ardent défenseur de ce protocole. Avec la directive de 2009, elle faisait un pas de plus dans son combat pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en prévoyant l’approfondissement du système d’échange des quotas selon deux axes majeurs : l’extension du champ d’application du système à de nouveaux secteurs industriels et la fin de l’allocation gratuite des quotas avec la mise en place d’un système d’attribution par mise aux enchères. Désormais, un montant global de quotas sera disponible pour l’Union européenne et réparti entre les secteurs d’activité. Une partie importante du produit de cette vente permettra, en outre, de financer le plan de rénovation thermique annoncé par le Gouvernement, ce dont nous nous félicitons.
Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous proposez de ratifier l’ordonnance de 2012 qui opère une transposition rigoureuse dans notre droit de la réglementation européenne. La commission du développement durable, sur l’initiative de son rapporteur, a adopté un amendement visant à transposer intégralement la directive, en rappelant la date d’extinction de l’attribution des quotas gratuits : 2027 doit en effet constituer l’horizon de la troisième phase 2013-2020 du marché européen du carbone.
Vous l’avez par ailleurs rappelé après plusieurs orateurs, madame la ministre, le Président de la République a souhaité, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier, que les objectifs que nous nous fixons soient plus ambitieux, soit une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et une baisse de 60 % en 2040. Or le système d’échange des quotas de carbone, même s’il fut un temps un outil majeur, ne joue plus aujourd’hui, pour l’Union européenne, qu’un rôle marginal dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
C’est pourquoi je souscris à la position de la commission : ce système doit impérativement redevenir incitatif si nous voulons évoluer vers une économie pauvre en carbone, car il s’agit d’un enjeu fondamental pour la lutte contre le changement climatique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’article 1er.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vais voter cet article ainsi que le projet de loi, mais je tiens à exprimer clairement ma position.
En effet, lorsque j’étais membre du Parlement européen, j’ai siégé à la commission de l’environnement et j’ai toujours été fondamentalement opposée au mécanisme des quotas, estimant qu’il devait, par nature, nous mener au type d’impasse que nous constatons aujourd’hui.
Sans parler de la question du nombre de quotas distribués par les États, j’estime qu’une stratégie de transition énergétique suppose que nous disposions d’une visibilité à long terme du coût du carbone et de la rentabilité des investissements. Par nature, le marché est erratique. Je ne suis pas libérale, ce n’est pas un secret, mais j’attends de voir ce que peut donner une organisation du marché par les États !
Je pense qu’une autre stratégie est possible et que la stratégie actuelle mérite d’être repensée. Cependant, vous avez raison sur ce point, madame la ministre, cette question n’est pas sur la table des discussions européennes et je ne vois pas quel intérêt nous aurions à bloquer l’application de cette directive sous prétexte de repenser son cadre actuel.
Il me semble malgré tout qu’un pays comme la France, qui mène une bataille pour la réorientation des politiques européennes, en particulier pour la réindustrialisation de l’Europe, doit être particulièrement attentif à la promotion d’une politique industrielle européenne ; de ce point de vue, l’idée d’une agence, lancée lors de la précédente rencontre avec l’Allemagne, est importante. Il est très utile de développer des politiques industrielles avec des objectifs de réduction des émissions de carbone, une implication des pouvoirs publics et des financements européens – d’où la nécessité d’un budget européen – en faveur de l’innovation, secteur par secteur.
Le mécanisme d’échange de quotas repose sur l’idée selon laquelle on va optimiser l’allocation des ressources grâce à la vente des quotas de ceux qui peuvent faire des économies à ceux qui ont plus de difficultés pour y parvenir. Or cette thèse n’encourage pas l’innovation maximale parce que celle-ci peut ne pas s’avérer rentable, à moyen terme, dans une branche pour laquelle il sera plus intéressant d’acheter un quota d’émission que d’investir à long terme. Au regard de l’innovation, le marché lui-même, à l’instant t, décourage l’investissement à très long terme, notamment dans certains secteurs industriels énergivores.
Nous avons perdu des branches industrielles entières, comme celle de l’aluminium, au profit du Canada. Nos émissions de gaz à effet de serre ont donc baissé, en France et en Europe, et elles ont augmenté de 40 % au Canada. Beau résultat pour la planète ! Ce qui est sûr, c’est que l’effet sur l’emploi a été terrible en France !
Je suis très heureuse de constater que le Gouvernement souhaite contribuer à une réflexion sur l’avenir de ce dispositif. J’espère qu’il le fera avec l’ambition de repenser les politiques européennes, afin que celles-ci ne soient pas simplement fondées sur le marché.
Enfin, je reste convaincue que la grande révolution que l’Europe doit accomplir est celle du bilan carbone obligatoire pour tous les services et toutes les productions. Cette obligation poussera à une certaine relocalisation des activités et donnera une visibilité à long terme sur ce que l’on veut économiser, mais il faut engager une véritable révolution culturelle. Un petit pas va pouvoir être fait, mais un grand pas reste à faire pour régler la transition énergétique !
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)