Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : Article additionnel après l’article 2
debate, 12/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 229-5 qui déclarent des émissions inférieures à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, et qui, lorsqu’elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, sont exclues du système d'échange de quotas d'émission lorsqu'elles adoptent des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en les maintenant dans ce système.
« L'État soumet à consultation du public la liste des établissements exclus du système d'échange de quotas d'émission et les informations relatives aux mesures équivalentes et aux mesures de surveillance mentionnées aux a, b et c du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, selon les modalités prévues par l'article L. 120-1.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Cet amendement n’est pas soutenu.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Laurence Rossignol : Je veux remercier l’ensemble de nos collègues et les féliciter collectivement pour la qualité des débats de ce soir. La discussion de ce texte d’apparence technique a permis de mettre en avant des positions intéressantes, de souligner les compétences du Sénat sur ce sujet et de faire émerger une convergence d’appréciation. In fine, nous faisons à peu près tous la même analyse de l’échec ou de l’absence de résultat du marché des quotas de carbone.
Il me semble que c’est l’absence d’alternative, aujourd’hui, qui nous conduit à encourager le Gouvernement dans les ambitions qu’il s’est fixées. Reste à savoir si cette situation ne résulte pas d’un mauvais choix initial qui nous a menés dans l’impasse où nous nous trouvons aujourd’hui.
J’espère que le Sénat retrouvera, dans les mois et les années qui viennent – car nous nous inscrivons dans une perspective relativement longue –, la même volonté de travailler ensemble pour soutenir le Gouvernement dans les ambitions qu’il a affirmées.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : À mon tour, je tiens à remercier Mme la rapporteur, M. le président de la commission du développement durable et les sénateurs qui ont pris part à cet échange pour leur travail et l’ensemble du Sénat pour l’adoption de ce projet de loi.
Je salue la convergence révélée par la discussion. En effet, nous partageons tous l’idée que la crise actuelle du marché du carbone appelle, non pas simplement des ajustements techniques, mais une nouvelle orientation politique à laquelle nous devons nous mettre à travailler. Je ne verrais que des avantages à ce que la discussion qui s’est engagée ce soir puisse se poursuivre, dans le cadre de la commission, puisque différentes occasions vont s’offrir dans les semaines qui viennent, avec le débat national sur la transition énergétique et le Conseil européen que j’évoquais. Ce débat pourra contribuer aux propositions françaises de réforme structurelle du marché du carbone que nous défendrons ensuite devant les instances européennes. Je suis donc très favorable à ce que la réflexion se poursuive sur cette question au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)