Compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale : Vote sur l'ensemble
debate, 26/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Ce texte est bon, parce que réaliste. Je ne partage pas cette conception selon laquelle il y aurait, d’un côté, l’idéal, et, de l’autre, la dure réalité du temps : il s’agit de faire avec ce que l’on a ! Imaginez que, demain, on veuille mettre en cause les États-Unis d’Amérique : on trouverait certainement des motifs pour cela, mais ce n’est pas possible, sauf à s’engager dans des conflits inextricables ! Pourquoi, dès lors, faire semblant de croire le contraire ? Ne soyons pas hypocrites ! On peut simplement, par une action opiniâtre, essayer de régler un certain nombre de problèmes et de faire régner, lorsque cela est possible, un minimum de justice.
On peut critiquer la solution qui a été retenue, mais elle est la seule qui permette véritablement d’être efficace dans le monde réel, et pas seulement dans l’idéal. L’important, ce n’est pas l’affichage, c’est que les choses progressent sur le terrain.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais saluer la très grande qualité de ce débat et en remercier l’ensemble des intervenants. On peut présumer que ce texte sera adopté à l’unanimité, les membres de votre assemblée, toutes sensibilités politiques confondues, s’accordant sur la nécessité de rendre efficace la justice internationale et de faire régresser l’impunité. Notre pays, dont l’identité est fortement empreinte de cette exigence et des valeurs magnifiques qui l’inspirent, entend prendre toute sa part dans ce processus.
Je félicite le président Sueur de son initiative, qui a pu aboutir grâce à des travaux préparatoires extrêmement rigoureux, ayant permis d’éclairer les positions des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir bien voulu adopter à l’unanimité cette proposition de loi, qui avait été déposée voilà moins de six mois, le 6 septembre dernier, et cosignée par un grand nombre d’entre nous.
Je tiens également à remercier M. le rapporteur et Mme la ministre de leur contribution à ce débat approfondi.
Madame la ministre, j’entends bien vos propos sur la possibilité, pour les victimes, de mettre en œuvre l’action publique. M. Collombat, M. le rapporteur et moi-même l’avons souligné, il est de notre responsabilité d’éviter d’élaborer une législation qui se révélerait par la suite inefficace.
Le débat n’est pas achevé : nous devons trouver le meilleur équilibre possible entre plusieurs considérations qui nous tiennent à cœur, en premier lieu celle de la justice. C’est à cet effet que je renouvelle le souhait que ce texte puisse être discuté rapidement par l'Assemblée nationale. Il nous faut avancer sur cette question, car notre pays se doit d’être efficace dans la lutte contre l’impunité des personnes coupables de crimes de guerre, de crimes de génocide ou de crimes contre l’humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)