Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 5
debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le premier alinéa de l’article L. 132-2 du code de l’énergie est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications juridiques, économiques et techniques.
« Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans.
« Le collège comprend également :
« 1° Un membre nommé par le Président de l’Assemblée nationale, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la protection des données personnelles ;
« 2° Un membre nommé par le Président du Sénat, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics locaux de l’énergie ;
« 3° Un membre nommé par décret, après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;
« 4° Un membre nommé par décret, après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement, en raison de ses qualifications juridiques, économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande d’énergie et des énergies renouvelables ;
« 5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l’outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.
« La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. »
I bis (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 321-2 du code de l’énergie, les membres du collège qui n’ont pas effectué un mandat de six ans, en application de l’article 17 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ou de la présente loi, peuvent être reconduits à l’issue de leur mandat s’ils respectent les qualifications requises par la présente loi.
Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans.
II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi court jusqu’à son échéance.
III (nouveau). – L’article L. 132-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions. »
Mme la présidente : L’amendement n° 49, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Par principe, nous ne souhaitons pas que l’on touche aux dispositions qui concernent la CRE, pour éviter de donner l’impression à l’extérieur – et par là, j’entends non seulement la France mais aussi l’Europe – que l’on bouscule un édifice important.
Cela dit, M. le rapporteur a présenté un amendement en commission, ce matin, qui concerne également cet article. Afin de lui donner une chance de le défendre, je retire l’amendement n° 49 tendant à supprimer l’article 5. Je suis persuadé, en effet, que mes arguments auraient emporté l’adhésion du Sénat et que cet article aurait disparu. (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 49 est retiré.
L’amendement n° 50, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
nationale
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Pour les raisons que je viens de donner, je retire également cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 50 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,
II. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Cet amendement tend à supprimer l’audition par le Parlement des membres de la CRE avant leur nomination.
L’adoption de cet amendement permettrait de tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil constitutionnel du mois de décembre 2012, et de mettre le droit en conformité avec sa jurisprudence.
Mme la présidente : L’amendement n° 51, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Nous retirons cet amendement, madame la présidente, car nous nous rallions à l’amendement n° 134 présenté par M. le rapporteur.
Mme la présidente : L’amendement n° 51 est retiré.
L’amendement n° 52, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’environnement,
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Nous le retirons également, pour les mêmes raisons, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 52 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 134 ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est favorable, madame la présidente.
Je tenais à souligner, cependant, l’importance de l’article 5, qui permet notamment que la parité fasse son entrée à la CRE. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) C’est une évolution qui me paraît souhaitable.
Pour en revenir à l’amendement n° 49, je m’étonne des propos tenus par l’ancien rapporteur au Sénat de la loi NOME, qui avait, si ma mémoire est bonne, modifié la composition du collège de la CRE.
M. Jean-Claude Lenoir : J’avais déposé l’amendement n° 49 dans une intention précise : vérifier que Mme la ministre se souvenait de cet épisode ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Cela a marché !
M. Daniel Raoul : C’est un peu capillotracté, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
décret,
insérer les mots :
après son audition par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat,
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Il s’agit de permettre, indépendamment du processus de nomination, que le membre de la CRE qui représente l’outre-mer puisse être auditionné par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je suis convaincu que le rapporteur se souvient de la version corrigée de cet amendement et qu’il donnera un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Monsieur Lenoir, il paraît nécessaire que cet amendement soit rectifié afin de prévoir que cette personne est entendue après sa nomination.
M. le président : Que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, monsieur Lenoir ?
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la présidente, je rectifie mon amendement afin de compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par la phrase :
Il est entendu, après sa nomination, par les délégations chargées de l’outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Daniel Raoul : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité...
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous sommes tous favorables à la parité. Le groupe UMP juge donc utile de préciser que, lors de chaque renouvellement, les nominations doivent respecter ce principe.
Il se trouve que le collège de la Commission de régulation de l’énergie comptait cinq membres. Nous avons décidé qu’il y en aurait un sixième.
M. Marc Daunis : Ça aide !
M. Jean-Claude Lenoir : Il est donc facile d’avoir trois hommes et trois femmes.
Le renouvellement s’effectuant par tiers tous les deux ans et deux personnes intégrant la commission à chaque fois, il peut très bien y avoir un homme et une femme.
Je pense que vous devriez pouvoir vous rallier à cet amendement, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur un aspect technique. Comment peut-on assurer la parité en cas de renouvellement ou de démission ?
Peut-être est-il possible de couper les personnes en deux… Je ne suis pas expert en biotechnologies. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.
Mme la présidente : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-sept.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La question est de savoir si la parité doit s’appliquer aux seuls nouveaux entrants lors des renouvellements ou à tous les membres du collège de la CRE.
La volonté du législateur est qu’elle s’applique à tous les membres du collège de la CRE. Je suppose que vous saisissez la différence. Imaginez que nous généralisions ce débat à d’autres organes.
Je prendrai un exemple qui concerne mon ministère, celui des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL. Aujourd'hui, seulement quatre DREAL sur vingt-six ont une femme à leur tête. De deux choses l’une : soit j’applique le principe de parité seulement lors des nominations, et il faudra attendre longtemps pour avoir autant de femmes que d’hommes dans ces fonctions ; soit je souhaite aboutir à une réelle parité, et cela implique de choisir plus de femmes que d’hommes lors des renouvellements.
M. Ladislas Poniatowski : Uniquement des femmes.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. L’objectif est bien d’aboutir à la parité parmi l’ensemble des membres du collège de la CRE.
Il appartiendra ensuite au Gouvernement de respecter la loi lors des nominations.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Compte tenu du calendrier de renouvellement de la CRE, l’objectif de parité peut, me semble-t-il, être atteint assez rapidement.
Deux personnes doivent être renouvelées au mois de mars, et il faudra nommer un représentant de l’outre-mer. Cela fait trois personnes.
Nous pouvons donc parvenir à la parité à condition de ne nommer que des femmes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Claude Lenoir : J’observe que nos collègues socialistes sont contre la parité ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Bernadette Bourzai : Au contraire !
M. Marc Daunis : Nous disons simplement « non » aux derniers soubresauts de ceux qui veulent maintenir les hommes au pouvoir à tout prix !
M. Daniel Raoul : Vous faites un peu de provocation, monsieur Lenoir !
M. Ladislas Poniatowski : De la provocation amicale !
Mme la présidente : L'amendement n° 128, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 321-2
par la référence :
L. 132-2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise simplement à corriger une erreur matérielle de codification.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 132, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l’article L. 132-2 du code de l’énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s’achève le 7 février 2017.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Il s’agit d’un amendement de clarification.
Afin que le renouvellement par tiers soit assuré, il est souhaitable que le mandat du sixième membre s’achève au mois de février 2017.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)