Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 6
debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre III du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 232-1 A. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
« Art. L. 232-1. – Lorsqu’un consommateur résidentiel qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 337-3 se voit appliquer, en application de l’article L. 230-6, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de son assujettissement à un malus et du niveau de ce dernier l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que le conseil général du département dans lequel réside le consommateur visé.
« Art. L. 232-2 (nouveau). – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduire leur consommation d’énergie. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels. Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l’État par rapport aux besoins identifiés.
Ce rapport définit :
1° Les différents volets du service public de la performance énergétique de l’habitat ;
2° Les modalités d’implication des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d’énergies de réseau mentionnés à l’article L. 2224-34 et des structures locales ayant contractualisé avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à des fins de conseil en économie d’énergie et de résorption de la précarité énergétique dans le service public de la performance énergétique de l’habitat et la répartition de leurs compétences respectives.
III (nouveau). – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Service public de la performance énergétique de l’habitat
« Art. L. 326-1. – Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 A, L. 232-1 et L. 232-2 du code de l’énergie. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : L’accompagnement des consommateurs, propriétaires ou locataires qui souhaitent réduire ou optimiser leur consommation énergétique est une nécessité ; cela a été souligné à plusieurs reprises.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, les dispositifs d’aide à l’amélioration de la performance énergétique sont multiples et peu lisibles. Ils impliquent l’intervention de très nombreux acteurs. Dans nos territoires, nous le savons bien.
C’est pourquoi nous sommes très favorables à la création d’un « service public de la performance énergétique de l’habitat », pour reprendre les termes qui figurent dans la proposition de loi. Cela permettra d’assister l’ensemble des actions mises en œuvre pour réduire la consommation d’énergie.
Toutefois, les contours de ce nouvel outil indispensable pour assurer la transition énergétique dont notre pays a besoin auraient mérité une réflexion approfondie, dans le cadre à la fois de la conférence environnementale et des projets de loi que le Gouvernement a annoncés sur l’énergie et sur le logement ; vous avez d’ailleurs indiqué que ce serait le cas pour le logement.
Nous nous réjouissons de la demande d’un futur rapport sur l’évaluation des besoins en travaux d’efficacité énergétique et des moyens spécifiques affectés par l’État, ainsi que sur la définition des différents volets de ce service public, des modalités d’implication des collectivités territoriales et de la répartition de leurs compétences respectives. Mais, là encore, les décisions des parlementaires auraient sans doute été éclairées s’ils avaient pu disposer d’un tel document avant de légiférer. Voilà qui renvoie à ce qui constitue, selon nous, l’un des défauts récurrents de la proposition de loi.
Nous voterons en faveur de l’article 6.
Mme la présidente : L'amendement n° 55, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous avons le sentiment que l’on crée encore une structure superflue. Les missions du service public de la performance énergétique sont extrêmement mal définies et semblent largement recouper celles de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH.
En outre, dans le texte initial, le nouveau service public devait être alimenté par une partie du malus, ce qui était logique. Ce n’est plus le cas aujourd'hui.
Comment ce service, qui aura tout de même besoin de locaux et de personnels, pourra-t-il fonctionner si on ne lui en donne pas les moyens ?
Madame la ministre, quand j’ai évoqué l’organisme ad hoc – je pense que tout le monde a retenu son nom : Hippocampéléphantocamélos ! (Sourires.) –, vous m’avez répondu qu’il y aurait un équilibre entre le coût de la nouvelle structure et les gains escomptés du malus. C’est précisément ce que j’ai déjà eu l’occasion de démontrer : le malus servira tout simplement à financer l’organisme ! Il ne restera donc plus rien du tout pour le service public. Est-il utile de faire croire qu’on met en place un nouveau service pour aider les citoyens quand on ne lui en donne pas les moyens ?
Nous proposons donc de supprimer cet article et de renvoyer la discussion au texte sur le logement, comme vous l’avez d’ailleurs suggéré à propos d’un autre dispositif, madame la ministre.
Quoi qu’il en soit, la création d’un organisme sans moyen ne nous paraît pas pertinente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Tout d’abord, je voudrais remercier notre collègue Jean-Claude Lenoir d’avoir eu la courtoisie de rappeler que mon amendement sur le malus affectant les fonds à l’amélioration des bâtiments au niveau énergétique avait été repoussé…
M. Jean-Claude Lenoir : Nous sommes minoritaires !
M. Daniel Raoul : Je vous en prie !
La mise en place d'une politique d'amélioration de la performance énergétique est un engagement du Président de la République et une nécessité d'intérêt général. Certes, la création d'un service dédié n'est pas suffisante en soi, mais cet article apporte tout de même quelques briques au dispositif en posant le principe selon lequel l'accompagnement des propriétaires et des locataires est un service public.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Lenoir, je reconnais toutefois la cohérence de votre démarche, puisque l'article 6 s'articule avec le bonus-malus. En effet, la logique qui prévaut ici est la suivante : le malus pédagogique déclenche la mobilisation du service public de la performance énergétique de l’habitat, guichet unique auprès duquel tous les locataires et tous les propriétaires trouveront de l'information en matière de travaux améliorant l'efficacité énergétique.
L'ossature de base de ce service public de la performance énergétique de l’habitat sera au départ constitué des points Info-Énergie. C’est donc l’ensemble de ce réseau qu'il va falloir mobiliser et dont il va falloir augmenter les moyens, notamment grâce à un certain nombre d’emplois verts.
Le service public de la performance énergétique de l’habitat sera très important, puisqu’il permettra de s'assurer concrètement que tous les Français disposent d'une information de proximité sur la possibilité d'effectuer des travaux, sur la manière d'accéder à un diagnostic de performance énergétique. Je précise d’ailleurs que ce dernier outil sera profondément remanié et réformé pour être normé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, pour ne prendre que ce seul exemple.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, j’entends bien votre propos. Je vous remercie, d’ailleurs, de l’avoir formulé de façon précise à nouveau. Je souhaite connaître l'articulation avec l’ANAH. N’avez-vous pas le sentiment qu'il y a double emploi pour au moins une bonne partie des actions menées par l’Agence ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’ANAH, c’est une partie du dispositif aujourd’hui, avec le programme « Habiter mieux », auquel nous avons affecté le produit des enchères des quotas carbone.
Il y a donc un lien avec ce que je disais tout à l’heure sur le prix du carbone à l'échelle européenne et la nécessité de soutenir les efforts de la Commission européenne pour relever le prix du carbone. En effet, si nous parvenons à ce résultat, nous relèverons concomitamment les moyens de l’ANAH en faveur du programme « Habiter mieux ».
Certes, ce n’est pas le seul programme mobilisé.
M. Daniel Raoul : En effet.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je pense aussi au crédit d’impôt développement durable, le CIDD, à l’éco-PTZ, comme à d'autres dispositifs sur lesquels nous travaillons.
Quels que soient le type d'habitat, le programme ou le dispositif d'aide sollicité, c'est un guichet unique, le service public de la performance énergétique de l’habitat, qui pourra proposer aux habitants l'ensemble de l’éventail des aides mobilisables pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique, notamment dans le cadre du système de tiers financement sur la mise en place duquel nous avons missionné la Caisse des dépôts et consignations afin qu’elle procède à une étude de faisabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Je complète les propos de Mme la ministre. Outre l’ANAH, que vous venez d'évoquer, monsieur Lenoir, plusieurs organismes peuvent contribuer au service public de la performance énergétique de l’habitat : l’ADEME, la Caisse des dépôts et consignations avec les PTZ, etc.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les ADIL !
M. Daniel Raoul : En d'autres termes, on peut mettre en place un guichet unique avec plusieurs opérateurs sans forcément constituer un mastodonte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 87, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. L’alinéa 7 fait référence à un malus que se voit appliquer un consommateur. Quant à l’alinéa 8, il fait référence au dispositif du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau.
Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sauf opposition de sa part
par les mots :
s’il l’accepte
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat est d’accompagner les locataires comme les propriétaires souhaitant consentir des efforts en matière d'économie d'énergie. Or l'alinéa 7 prévoit que, lorsqu'un consommateur qui bénéficie des tarifs sociaux se voit appliquer un malus d'un montant élevé, le fournisseur doit avertir non seulement l’ANAH, mais aussi le conseil général.
Madame la ministre, vous me corrigerez si je me trompe : l'examen de cet alinéa à l'Assemblée nationale a provoqué un débat assez long sur le problème de la confidentialité des informations. Il est normal que l’usager concerné n'ait pas envie que sa vie privée soit étalée. Cet amendement vise donc à prévoir son consentement explicite. Cela semble préférable, et je crois d’ailleurs que cela a été envisagé. Cette proposition, somme toute modeste, protège mieux la vie privée du locataire, car c'est en général un locataire, concerné par ce malus.
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
bonus
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement est retiré au profit de l'amendement n° 87.
Mme la présidente : L'amendement n° 11 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 87 et 56 ?
M. Daniel Raoul : Dans la mesure où nous venons de retirer l'amendement n° 11 au profit de l'amendement n° 87, la commission émet bien sûr un avis favorable sur l'amendement n° 87.
Monsieur Poniatowski, je reprends le raisonnement et le calcul savant que votre collègue Lenoir a développés au début de ce débat. Selon lui, dans la mesure où 70 % à 80 % des lettres n'obtiendront pas de réponse, il faudrait prévoir un courrier avec accusé de réception. Mais puisque 70 % à 80 % des consommateurs alertés ne répondent pas, comment la mesure que vous proposez résoudra-t-elle ce problème ? Je ne comprends pas la logique qui sous-tend l’amendement n° 56, sauf à préciser que l'absence de réponse vaut consentement implicite. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Puisqu’il est favorable au dispositif du bonus-malus, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 87 et 56. Cela a le mérite de la cohérence !
Monsieur Poniatowski, vous avez raison, ce point a donné lieu à un long débat à l'Assemblée nationale. Je rappelle toutefois que le fait de demander l’accord explicite du consommateur rendrait totalement inopérant et inefficace le mécanisme qui vise à ce que le malus pédagogique permette de déclencher l'intervention du service public de la performance énergétique de l’habitat pour lutter contre les passoires énergétiques. C'est la raison pour laquelle ce texte prévoit que le consentement de l’usager est acquis, « sauf opposition de sa part ».
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)