Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 7 quinquies

Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 7 quinquies

debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le même article L. 335-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d’approvisionnement d’électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. »

Mme la présidente : L'amendement n° 57, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : À travers cet amendement, nous souhaitons surtout vous interroger, madame la ministre.
Cet article prévoit que l’électricité vendue au titre d’un contrat d’approvisionnement à long terme, de type Excelsium, comporte également une garantie de capacité, ce qui est une très bonne chose.
La situation des industries électro-intensives, pour qui la facture électrique est un élément clé de compétitivité, est aujourd’hui critique en France. Vous ne l’ignorez pas, madame la ministre, puisque vous avez vous-même rencontré leurs responsables. La compétitivité énergétique, atout historique de la France, est en voie d’érosion sur la scène mondiale comme sur la scène européenne.
En Allemagne, par exemple, ces industries bénéficient d’un ensemble de dispositions pour maîtriser leur facture électrique. Grâce à ces mesures, la facture électrique de ces sites électro-intensifs peut être désormais inférieure de 25 % à ce qu’elle est en France. Il s’agit d’un renversement complet de situation en une petite dizaine d’années.
L’impact de ces mesures est tel qu’entre deux usines identiques de production d’aluminium, de pâte à papier ou de PVC, l’une peut être bénéficiaire en Allemagne et l’autre déficitaire en France.
Lorsque vous avez reçu les représentants de cette catégorie particulière d’industries, vous avez indiqué vouloir ouvrir un chantier pour identifier les moyens de restaurer leur compétitivité. Nous souhaiterions connaître l’état de vos réflexions sur ce point.
Ces industries sont aujourd’hui dans une situation critique. Ils doivent s’acquitter d’un prix supérieur à l’ARENH. Beaucoup d’entre eux ont investi pour un montant total d’environ 2 milliards d’euros. Ceux qui n’ont rien fait se retrouvent aujourd’hui bénéficiaires par rapport à ceux qui ont « joué le jeu ».
Dès lors, je vous saurais gré de nous éclairer. Notre amendement est bien évidemment un amendement d’appel. Je ne le maintiendrai pas en cas d’avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Mon cher collègue, il y a une petite différence entre la rédaction de votre amendement et les explications que vous venez d’en donner.
La mesure proposée au travers de cet amendement est souhaitable, car les tarifs de cession de l’électricité dont bénéficient les entreprises locales de distribution – autrement dit un marché de gros à l’échelon local – sont établis en fonction des coûts complets de production et doivent donc emporter les garanties de capacité. C’est bien ce que vous proposez, nous sommes d’accord ? (M. Ladislas Poniatowski acquiesce.)
Mon cher collègue, cet amendement est toutefois de nature réglementaire et il est d’ailleurs satisfait par l’article 21 du décret 2012–1405 du 14 décembre 2012, qui reprend exactement cette disposition.
Aussi, je vous demanderai de bien vouloir le retirer.

M. Ladislas Poniatowski : Vous ne m’avez pas écouté, monsieur le rapporteur. J’interrogeais Mme la ministre !

M. Daniel Raoul : Ah, il est vrai que je ne suis pas ministre ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit donc d’un amendement d’appel, déjà satisfait par le décret que j’ai signé, qui reprend effectivement ces dispositions dans son article 21.
La situation des industries électro-intensives doit être abordée avec une attention particulière dans le cadre du débat national sur la transition énergétique. Les dispositions prises récemment par le Gouvernement en matière d’effacement ou d’interruptibilité visent aussi à alléger la facture énergétique des sites industriels capables de valoriser l’effacement ou leur capacité d’interruption pour la sécurité du réseau. Il s’agit d’une première aide, dont j’ai bien conscience qu’elle est insuffisante.
Un travail de fond est en cours sur ce que vous évoquiez, à savoir Excelsium, qui a été créé avant le vote de la loi NOME, c’est-à-dire avant l’ARENH, et qui, de fait, a été en quelque sorte concurrencé par ce dispositif. C’est la question des contrats de long terme, que nous souhaiterions porter aussi au niveau européen, lors du prochain conseil européen sur l’énergie, le 31 mai 2013.
Dans les travaux du débat national sur la transition énergétique, il nous faut trouver le moyen de soutenir la compétitivité de nos industries électro-intensives. C’est un enjeu très important.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Je voudrais simplement rappeler à Mme la ministre que, à la demande de notre collègue Jean-Pierre Vial, nous lui avons envoyé un courrier, afin que les difficultés rencontrées par l’industrie de fabrication de l’aluminium, et donc par les électro-intensifs en général, soient bien prises en compte.

Mme la présidente : Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 57 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 quinquies.
(L'article 7 quinquies est adopté.)