Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 8
debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
aa) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « , y compris par résiliation de contrat » ;
a) Après le mot : « familles », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. » ;
1° bis (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « suspendue », sont insérés les mots : « ou faire l’objet d’une résiliation de contrat » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l’énergie et au médiateur national de l’énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. »
II (nouveau). – L’article L. 151-5 du code de l’énergie est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou visées aux articles L. 337–3 et L. 445–5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. » ;
L'amendement n° 58, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. » ;
L'amendement n° 107, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La première phrase est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés :
« ou visées aux articles L. 337-3 et 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas procéder à une réduction de puissance dans le cas des consommateurs visés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie ou bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter ces trois amendements.
M. Jean-Claude Lenoir : Mon argumentation sur l’amendement n° 111 vaudra également pour l’amendement n° 58, qui est inspiré par les mêmes préoccupations.
Le dispositif voté par l’Assemblée nationale, je l’ai dit à la tribune, autorise toute personne à ne pas payer ses factures pendant la trêve hivernale, quelles que soient les ressources dont elle dispose.
Le terme de la trêve advenu, ceux qui en ont les moyens, et qui auront profité de ce laps de temps pour placer leur argent (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.), régleront leurs factures ; d’autres trouveront quelque solution auprès des bureaux d’aide sociale ; et certains ne pourront évidemment pas s’acquitter de ces montants.
Mes chers collègues, je vous le dis avec beaucoup de franchise, et j’espère que vous allez m’entendre : à être trop généreux, on va à l’encontre du dispositif !
Comment pouvez-vous justifier que tout Français, client d’un fournisseur d’énergie – électricité et gaz –, puisse durant la trêve hivernale – car c’est écrit – ne pas payer ses factures ?
Nous proposons d’étendre cette garantie de fourniture d’électricité et de gaz aux personnes bénéficiant des tarifs sociaux, soit, je le rappelle, 8 millions de personnes annoncées. Ce chiffre que vous évoquez, madame la ministre, ne figure d’ailleurs pas dans la loi. Le dispositif mis en place permettra au Gouvernement de prendre les dispositions réglementaires pour, en fonction du niveau de ressources qui sera décidé, accorder ou non ce droit.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ça, c’est la loi !
M. Jean-Claude Lenoir : La loi, madame la ministre, permet simplement de demander à l’administration fiscale de fournir les renseignements. À partir de là, vous pourrez, comme vous le souhaitez, placer la barre, mais par décret, et donc déterminer le nombre de bénéficiaires.
Je reviens à l’amendement n° 111. Nous, nous proposons que puissent bénéficier de cette garantie de fourniture les personnes qui bénéficient des tarifs sociaux, qui se trouvent donc à l’intérieur de ce périmètre de 8 millions de personnes dont l’objectif a été rappelé tout à l'heure.
En revanche, nous proposons également que, en cas de déclenchement du plan grand froid, personne ne puisse être privé d’énergie. Le besoin d’être alimenté en électricité ou en gaz est alors évidemment beaucoup plus important.
Il s’agit d’un amendement qui répond parfaitement aux préoccupations sociales partagées sur toutes les travées de cet hémicycle, mais qui contient la mesure dans un périmètre réaliste.
Je profite d’avoir la parole, et j’en terminerai par là, pour demander à M. le rapporteur ce qu’il insinuait tout à l'heure en me demandant ce que j’avais fait en août 2008, à propos d’un dispositif réglementaire auquel il se référait. Lorsqu’il m’aura apporté la réponse, je pourrai poursuivre mon intervention.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Je voudrais répondre à l’interrogation de M. Lenoir. Il s’agit du décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
M. Jean-Claude Lenoir : J’ai bien compris que vous faisiez référence au décret du 13 août 2008, mais vous avez insinué que j’aurais fait quelque chose qui n’était pas convenable...
M. Jean-Jacques Mirassou : Mais non !
M. Daniel Raoul : Je voulais simplement dire que vous aviez déjà mis le pied dans la porte.
M. Jean-Claude Lenoir : Ça, c’est autre chose.
M. Daniel Raoul : Il est joueur !
M. Jean-Claude Lenoir : Je vous rappelle que ce dispositif réglementaire, inséré dans le code de l’action sociale et des familles, dispose que les personnes ou familles fragilisées ne peuvent pas être privées de gaz sous réserve qu’elles effectuent les démarches nécessaires auprès des organismes pouvant les aider.
Le fait d’avoir mis le pied dans la porte pour permettre à ces dispositions de voir le jour me paraît avoir été un geste plutôt bien inspiré. Je ne comprends pas très bien le sens de l’allusion au rôle que j’aurais pu jouer ou pas. Le seul rôle que j’ai pu remplir à l’époque fut en tant que président du Conseil supérieur de l’énergie. À ce titre, j’ai présidé des réunions au cours desquelles j’ai eu à connaître de ce dispositif, dont je me souviens très bien.
Cela m’aura aussi permis de rappeler les règles qui s’appliquent en matière de fourniture de gaz.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 111, 58 et 107 ?
M. Daniel Raoul : M. Lenoir ne sera pas surpris, la commission émettra un avis identique sur ces trois amendements.
En dépit du décret du 13 août 2008, le dispositif actuel, vous le savez, monsieur Lenoir, est insuffisant : seuls 300 000 foyers ont pu bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement en 2010.
Ces trois amendements étendent la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux, ce qui demeure insuffisant car certains ménages qui ne peuvent prétendre aux aides sociales sont malgré tout dans l’impossibilité de s’acquitter de leur facture d’énergie. Cela sans oublier que le temps nécessaire pour boucler un dossier de demande d’aide sociale peut s’avérer fort long.
Le risque de suspension d’énergie est donc bien réel, alors que l’électricité, le gaz, la chaleur, aux termes de ce décret de 2008, constituent des biens essentiels, à l’instar de l’occupation d’un logement.
Nous ne voulons pas limiter la trêve hivernale aux seules personnes éligibles aux tarifs sociaux ; personne n’est à l’abri d’un accident de la vie, chacun peut se retrouver du jour au lendemain en situation de précarité et être dans l’impossibilité de s’acquitter de sa facture d’énergie. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je voudrais rappeler tout d’abord que la trêve hivernale est une disposition de dignité, et non une mesure économique.
La trêve hivernale permet d’éviter les coupures, mais elle ne revient pas à autoriser les personnes concernées à ne pas s’acquitter du montant de leur facture, ni sur le moment ni plus tard. Ce n’est absolument pas le message.
Parmi les personnes auxquelles on ne coupe pas le chauffage, se trouvent bien évidemment les bénéficiaires des tarifs sociaux, mais pas seulement. Vous pouvez aussi rencontrer, par exemple, une mère de famille célibataire ayant trois enfants, cadre supérieur, surendettée à la suite d’un récent divorce et à laquelle je ne souhaite pas que l’on coupe le chauffage l’hiver !
Cet exemple montre que cette mesure de bon sens ne doit pas trouver à s’appliquer uniquement en faveur des bénéficiaires des tarifs sociaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l'amendement n° 111.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je rejoins les propos de M. le rapporteur et Mme la ministre. Décidément, monsieur Lenoir, nous n’avons pas la même vision de la société !
M. Jean-Claude Lenoir : Oh !
M. Jean-Jacques Mirassou : Comment imaginer que quelqu’un ayant les moyens de s’acquitter d’une facture d’électricité profiterait, si j’ose dire, de cet effet d’aubaine pour retarder son paiement et placer cette somme le temps de la trêve hivernale ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’esclaffe.)
Voilà qui n’est pas sérieux ! Mme la ministre vient de le rappeler : au-delà des familles éligibles au tarif social, il se trouve bien d’autres personnes dont on n’avait pas imaginé qu’elles pourraient avoir besoin de ce dispositif. Prenons l’exemple d’une personne âgée qui, précisément en raison de son âge, a oublié de payer en temps utile sa facture d’électricité. Devrait-elle pour autant être brutalement privée d’énergie ?
Il est important de rappeler, comme vient de le faire Mme la ministre, que ce dispositif a d’abord vocation à éviter les coupures d’électricité ou de toute autre source d’énergie, la question des modalités de paiement venant en second lieu.
Très sincèrement, j’aimerais pouvoir établir a posteriori le ratio entre ceux qui pourront avoir accès à cet avantage et ceux – je pense qu’ils resteront très minoritaires – qui auraient profité de l’effet d’aubaine que vous évoquez pour soutenir qu’il faut se cantonner au registre strict de ceux qui sont éligibles aux tarifs sociaux.
Bien entendu, nous ne pouvons pas voter en faveur de ces trois amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'article 8.
Mme Mireille Schurch : L’article 8 fait partie des mesures d’urgence qui sont très attendues. Bien sûr, nous y sommes très favorables.
Il est absolument insupportable que des familles soient privées à la fois d’électricité et de chauffage, ne puissent ni faire la cuisine correctement, ni s’éclairer.
Nous sommes satisfaits que, sur notre initiative, aient été ajoutés après le mot « interruption » les mots « , y compris par résiliation de contrat ». Notre collègue député André Chassaigne a en effet repris l’amendement que nous avions déposé en ce sens.
Je voudrais aussi vous faire part de l’émotion des salariés qui demandent à exercer leur droit de retrait parce qu’ils n’en peuvent plus de devoir aller faire ces coupures d’énergie. C’est une pratique complètement barbare. Nous devons les saluer.
Enfin, madame la ministre, je voudrais que vous me confirmiez si EDF est réellement le fournisseur de dernier recours. Est-ce vraiment mentionné ou est-ce seulement une bonne pratique ? Qu’en est-il exactement ?
Cela étant, nous voterons bien sûr en faveur de l’article 8.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : M. Raoul a évoqué ce point lors de son intervention…
M. Daniel Raoul : À la suite de l’audition de représentants d’EDF !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je souhaite donc apporter une clarification sur le rôle d’EDF comme fournisseur de dernier recours.
Le code de l’énergie prévoit un droit aux tarifs réglementés de vente. Son article L. 337-7 dispose : « Les tarifs réglementés […] bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » De fait, aujourd'hui, EDF est le fournisseur de dernier recours.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : J’avais abordé ce problème lors de l’audition de représentants d’EDF par la commission des affaires économiques en préparation de l’examen de la présente proposition de loi. Ils m’avaient alors confirmé qu’EDF est bien fournisseur de dernier recours. De surcroît, comme vient de l’indiquer Mme la ministre, l’accession aux tarifs réglementés figure bien dans le code de l’énergie. Il n’existe donc aucune ambiguïté, y compris pour les clients qui se seraient endettés vis-à-vis de leur opérateur antérieur : EDF les reprend comme abonnés.
M. Jean-Jacques Mirassou : Ça, c’est bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)