Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article additionnel après l'article 8

Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article additionnel après l'article 8

debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 112, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d’étudier, dans le même temps, l’opportunité de l’extension de cette disposition à l’ensemble des consommateurs.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Mes chers collègues, je suis persuadé que vous allez voter cet amendement ! Nous avons eu un débat afin de savoir si des abus ne risquaient pas de découler de l’adoption de l’article 8. Nous avons le moyen de voir clair en la matière, à savoir demander que le Gouvernement fournisse un rapport précisant les conditions dans lesquelles ont été appliquées les dispositions relatives à la trêve hivernale. Ce rapport nous permettrait non seulement de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure – nous serions ainsi assurés que certains d’entre eux n’ont pas été oubliés –, mais aussi d’étudier l’opportunité de l’extension de cette mesure à l’ensemble des consommateurs par rapport à celle que j’ai défendue tout à l’heure.
Grâce à ce rapport, nous obtiendrons des réponses aux questions qui ont été posées. Nous pourrons également vérifier quelle est l’ampleur des conséquences de l’article 8 et si ce sont bien les bonnes personnes qui ont bénéficié de la mesure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Mon cher collègue, eu égard à vos présidences antérieures, vous êtes suffisamment instruit des règles législatives et réglementaires et vous savez très bien que cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable. Cela étant, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement et entendre Mme la ministre confirmer mon analyse personnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Même si ce n’est pas mon rôle, je confirme que cet amendement est irrecevable.
C’est cependant avec plaisir que j’indique que je n’y suis pas favorable car cet amendement a en quelque sorte pour objet de justifier la limitation du dispositif en cause aux bénéficiaires des tarifs sociaux précédemment soutenue par M. Lenoir. Il propose maintenant que soit établi un rapport afin de voir s’il faut étendre la mesure à l’ensemble des consommateurs.
Néanmoins, je souscris à l’idée selon laquelle l’impact des dispositions relatives à la trêve hivernale devra faire l’objet d’une évaluation.

M. Jean-Jacques Mirassou : Tout à fait !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Certes, le Gouvernement pourra y procéder, mais c’est également le rôle du médiateur de l’énergie.
Bien qu’étant défavorable à l’amendement, lequel est de surcroît irrecevable, je le répète, je partage l’idée de suivre l’application de la mesure et d’en faire un bilan.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est la seconde fois que l’irrecevabilité est opposée à l’un de mes amendements au moment du vote ! Si le présent amendement avait été irrecevable, il eût été préférable de me l’indiquer dès son dépôt au lieu d’alourdir les débats et, éventuellement, de retarder le sommeil des uns et des autres…
Je comprends, madame la ministre, que cet amendement vous intéresse. Comme il a été déposé, on ne peut pas dire aujourd’hui qu’il ne peut pas être voté ! Je le rectifie néanmoins afin qu’il précise ceci : « …si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure. » Je supprime par conséquent la fin de la phrase.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État transmet au Parlement, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’application de la trêve hivernale afin de vérifier si l’ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Daniel Raoul : Cette modification ne change rien ! Le principe même de la trêve hivernale est de l’ouvrir à l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur statut sociologique, qu’ils soient ou non éligibles aux tarifs sociaux.
Comme Mme la ministre a émis un avis défavorable, la commission s’aligne sur la position du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur Lenoir, les propos de Mme la ministre vont bien au-delà de votre souhait. Elle a pris l’engagement précis d’évaluer le dispositif de façon beaucoup plus large que vous ne le proposiez. Même si votre amendement n’est pas adopté, votre préoccupation qui a justifié son dépôt est elle prise en compte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)