Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 20

Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 20

debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article L. 5241–7–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241–7–1. – Pour l’exercice de leurs missions, les agents chargés des visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires. » ;
2° Au I de l’article L. 5242–1, les mots : « de 7 500 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de 30 000 € d’amende » ;
3° Au I de l’article L. 5242–2, les mots : « de 3 500 € d’amende » sont remplacés par les mots : « de 15 000 € d’amende » ;
4° Il est créé un titre VIII intitulé : « L’enquête nautique » et comprenant les articles L. 5281–1 et L. 5281–2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5281–1. – Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.
« Art. L. 5281–2. – Le directeur interrégional de la mer peut procéder, dès qu’il a connaissance d’un événement de mer, à une enquête administrative, dite « enquête nautique », qui comporte l’établissement d’un rapport circonstancié sur les faits en vue notamment de prendre toute mesure administrative, y compris d’urgence.
« Pour les besoins de l’enquête nautique, le directeur interrégional de la mer et les agents qu’il désigne à cet effet ont droit d’accéder à bord du navire, de procéder à sa visite, de recueillir tous renseignements et justifications nécessaires, d’exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu’en soit le support, et d’en prendre copie.
« Les modalités d’exécution de l’enquête nautique sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’enquête nautique révèle la commission d’une ou plusieurs infractions pénales, y compris les infractions maritimes, le directeur interrégional de la mer en informe immédiatement le procureur de la République et lui adresse le rapport d’enquête nautique dès sa clôture. » – (Adopté.)