Éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers : Article unique
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 13 février 2013 et jusqu’au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.
« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »
II (nouveau). – Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « À l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au troisième » ;
b) le b est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
À compter du 13 février 2013 et
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ajuster la date d’application de la proposition de loi en retenant la date de promulgation plutôt que le 13 février 2013.
Le texte, dont je suppose qu’il sera adopté par le Sénat aujourd’hui, est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 13 mars. J’y insiste, il n’y a pas de vide juridique. Certes, il faut pallier un manque juridique qui aurait dû être réparé dans la loi de finances ou même avant, mais l’absence d’obligation n’empêche en rien le dispositif de continuer à s’appliquer dans l’attente de la promulgation de la présente proposition de loi.
Juridiquement, il est préférable de remplacer la date du 13 février 2013 par la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi pour éviter que l’on puisse nous reprocher de vouloir appliquer la loi rétroactivement. (M. le rapporteur approuve.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Houpert : Il s’agit d’un amendement de cohérence que nous n’avons pas examiné en commission, mais je vois que M. le président de la commission du développement durable opine du chef. Aussi, je propose à notre assemblée d’adopter cet amendement pour permettre à la procédure de suivre son cours sereinement jusqu’au vote conforme de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique de la proposition de loi, je rappelle que le vote sur cet article vaut vote sur l’ensemble.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, l’ordre du jour de l’après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président : La séance est reprise.