Création du contrat de génération : Vote sur l’ensemble
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération appelle de ma part plusieurs remarques.
Les limites du texte que nous soumet le Gouvernement sont évidentes, et la CMP n’a pas permis de lever nos doutes.
Premièrement, le coût de la disposition interpelle : dépenser 1 milliard d’euros par an pour financer le contrat de génération alors que la situation de nos finances publiques est plus que préoccupante n’est tout simplement pas raisonnable.
Deuxièmement, le nombre d’emplois que cette mesure est susceptible de créer soulève des interrogations. Le Gouvernement avance le chiffre de 500 000 emplois sur la durée du quinquennat. L’optimisme dont il fait preuve est sans nul doute excessif. Je rappelle à cet égard que, pour leur part, les économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques ne tablent malheureusement que sur la création nette en cinq ans de 50 000 emplois, voire, dans le meilleur des cas, de 100 000.
Troisièmement, fallait-il créer une nouvelle aide, alors que le Gouvernement aurait pu choisir de promouvoir plus encore l’apprentissage, l’alternance et la formation professionnelle continue, qui sont les véritables atouts pour renforcer l’employabilité des jeunes et des seniors ?
Quatrièmement, la solidarité intergénérationnelle que ce projet de loi devait promouvoir a, en définitive, disparu du texte. La transmission des savoirs et des compétences entre le senior et le jeune ne se fera pas ; seul un lien purement comptable subsiste !
M. Ronan Kerdraon : Ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Debré : Cinquièmement et enfin, la mesure que l’on nous propose d’instaurer créera une véritable situation d’iniquité entre les entreprises de moins de 50 salariés, qui pourront bénéficier d’une aide financière immédiate, et celles qui en comptent de 50 à 300, qui seront soumises à un certain nombre de formalités venant s’ajouter à celles auxquelles elles sont habituellement astreintes ; quant aux entreprises de plus de 300 salariés, non seulement elles ne bénéficieront d’aucune aide, mais elles seront de surcroît soumises à des obligations en matière de négociation, sous peine de pénalités financières.
Pour notre part, nous avions proposé des aménagements tendant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à faciliter l’accès à ce dispositif pour celles qui souhaiteraient y avoir recours. Aucun de nos amendements n’a été retenu. Nous n’avons pas même pu présenter certains d’entre eux, en raison d’une application particulièrement stricte de l’article 40. C’est d’autant plus étonnant que l’Assemblée nationale n’a pas rendu les mêmes arbitrages, comme l’a rappelé notre collègue Hervé Marseille la semaine dernière.
Ce matin, nous avons défendu en CMP une disposition, introduite via un de mes amendements, concernant la rupture conventionnelle. Cet amendement, déposé également par notre collègue Jacques Mézard, avait été adopté la semaine dernière en séance publique grâce à un vote commun de l’UMP, de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste.
Force est de constater que cet amendement n’a pas été retenu en CMP. Malgré tout, je me réjouis que nos arguments aient – sans doute – contribué à l’adoption d’une formulation intermédiaire, proposée par notre rapporteur, Christiane Demontès, dont je tiens à saluer la qualité du travail. De fait, comme M. le ministre l’a souligné, il était important d’assouplir les dispositions sans nuance qui avaient été votées par l’Assemblée nationale.
Pour le reste, la CMP s’est bornée à entériner ce qui avait été voté, dans chacune des deux chambres, par la nouvelle majorité, dans le cadre – faut-il le rappeler ? – d’une procédure accélérée peu adaptée à l’importance du sujet.
M. Ronan Kerdraon : Mais adaptée à l’urgence sociale !
Mme Isabelle Debré : Au reste, cette procédure accélérée a valu aussi pour la CMP, puisque l’opposition n’a même pas pu expliquer son vote ce matin. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Christiane Demontès : Quelle mauvaise foi !
Mme Isabelle Debré : En conclusion, le contrat de génération, dispositif très coûteux pour les finances publiques, est inutilement contraignant pour les grandes entreprises et d’application complexe pour les PME. Or seuls le développement de l’activité, la qualité de la formation, la stabilité juridique et fiscale des règles régissant les entreprises sont de nature à permettre la création d’emplois.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 99 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
193
Contre
134
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Christiane Demontès : Très bien !