Création du contrat de génération : Article 5
debate, 06/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – La pénalité prévue à l’article L. 5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n’ont déposé ni accord collectif, ni plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
II. – L’aide mentionnée à l’article L. 5121-17 du même code est ouverte aux entreprises mentionnées à l’article L. 5121-7 dudit code à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
III. – Par dérogation au 1° du I de l’article L. 5121-17 du code du travail, les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 du même code bénéficient d’une aide lorsqu’elles remplissent les autres conditions de l’article L. 5121-17 dudit code et qu’elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l’issue du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu’il s’agit d’un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Jouanno, MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 1er
Remplacer les mots :
au 30 septembre 2013
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation des décrets d'application de la présente loi
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, mes collègues de la commission des affaires sociales m’indiquent que, compte tenu des informations et des explications fournies au cours des dernières réunions de la commission, nous retirons cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary et Buffet, Mme Troendle, MM. G. Larcher, Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming et Paul, Mmes Farreyrol et Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard et Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc et Charon, Mmes Lamure et Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon et P. Leroy, Mme Des Esgaulx et MM. J.P. Fournier et B. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
30 septembre
par la date :
31 décembre
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Le présent amendement tend à étendre de trois mois le délai au terme duquel les entreprises seront contraintes de déposer un accord collectif, un accord de groupe ou un plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente.
Ce report est d’autant plus nécessaire que, passé la date butoir, l’absence d’accord expose les entreprises à des pénalités substantielles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Le présent amendement a pour objet l’extension du délai au cours duquel les grandes entreprises devront conclure un accord ou un plan, en repoussant son terme du 30 septembre au 31 décembre 2013.
Toutefois, ce matin, la commission a estimé que la date du 30 septembre 2013 était raisonnable.
De plus, comme je l’ai déjà souligné tout à l'heure au sujet de l’amendement n° 41 rectifié, une circulaire du 2 octobre 2012 a enjoint aux services des DIRECCTE de sensibiliser les entreprises à la nécessité de poursuivre les négociations au sujet de l’emploi des seniors, dans la perspective des prochaines négociations prévues dans le cadre du contrat de génération.
Je puis vous garantir que, dans les territoires, les entreprises sont au fait de cette question ! En d’autres termes, elles auront, au total, bénéficié d’un an pour réfléchir à la problématique du contrat de génération.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de Mme le rapporteur.
Premièrement, la date du 30 septembre 2013 a été fixée par les partenaires sociaux, qui regroupent non seulement les organisations représentatives des salariés, mais aussi les organisations représentatives des employeurs.
Deuxièmement, je tiens à insister sur un argument que Mme le rapporteur vient d’invoquer : depuis plusieurs mois déjà, nous avons informé nos administrations ainsi que les entreprises concernées – à savoir celles qui comptent plus de 300 salariés – de la création prochaine du contrat de génération et des diverses modalités de ce dispositif.
Au reste, ces firmes sont tout à fait préparées : je vous assure que nombre d’entre elles n’attendront pas le mois de septembre pour engager les négociations. Certaines ont d’ailleurs déjà pris les devants, en vue de conclure au plus vite les accords sur le contrat de génération.
Je suis personnellement en contact avec plusieurs directeurs des ressources humaines de grandes entreprises. Pour nous assurer que les mesures présentées par le Gouvernement et votées par le Parlement seront applicables dans de bonnes conditions, et pour éviter des complexités administratives et des surcharges de travail incompatibles avec le bon fonctionnement des entreprises, nous menons systématiquement ce travail en amont, avec les directions des ressources humaines concernées. Aussi, je peux vous affirmer que nombre d’entreprises se consacrent déjà à ce dossier, et qu’elles vont conclure des contrats de génération au cours des semaines à venir, d’ici au mois d’avril prochain.
Madame la sénatrice, la réalité du terrain est donc de nature à vous rassurer et à chasser vos inquiétudes : toutes les entreprises concernées seront capables de conclure un contrat de génération dans de bonnes conditions d’ici au mois de septembre.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Debré, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?
Mme Isabelle Debré : Je ne connais sans doute pas les mêmes directeurs des ressources humaines que M. le ministre. De fait, certains d’entre eux nous ont expressément demandé un délai supplémentaire. Cette requête est modeste : nous sollicitons un report de trois mois, et non de trois ou quatre ans !
Toutes les entreprises ne disposent pas des mêmes moyens juridiques, toutes n’ont pas le temps, selon leur activité, de mettre en œuvre ces contrats de génération. Je regrette sincèrement que le Gouvernement et la commission ne soient pas favorables à ce report, sollicité, je le répète, par divers directeurs des ressources humaines d’entreprises.
Monsieur le ministre, vous avez raison de souligner que les très grandes firmes n’auront aucun mal à mettre ce dispositif en place : elles disposent de vastes moyens, notamment de services juridiques. Néanmoins, les ETI, les entreprises de taille intermédiaire, risquent, elles, d’éprouver des difficultés pour respecter ce délai, qui est d’autant plus court qu’il comprend la période estivale.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
(M. Didier Guillaume remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)