Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : Article 16

Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : Article 16

debate, 15/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l’article L. 612-1, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « et au 8° » ;
2° Le A du I de l’article L. 612-2 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les établissements de monnaie électronique. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux 3° et 8° » ;
3° Au 8° de l’article L. 612-5, après le mot : « banque, », sont insérés les mots : « d’émission et de gestion de monnaie électronique, » ;
4° Le A du II de l’article L. 612-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 8° » ;
b) À la première phrase du 1°, après la référence : « L. 522-14 », est insérée la référence : « , L. 526-27 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 612-21, après la référence : « L. 612-2 », sont insérées les références : « et aux articles L. 521-3 et L. 525-5 » ;
6° Après le 8° de l’article L. 612-26, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Aux agents et aux personnes auxquelles des fonctions opérationnelles importantes ou essentielles sont confiées. » ;
7° L’article L. 612-39 est ainsi modifié :
a) Aux 4° et 5°, les mots : « dans le cas d’un établissement de paiement exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement » sont remplacés par les mots : « dans le cas d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique exerçant des activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion des activités de services de paiement ou des activités d’émission et de gestion de monnaie électronique » ;
b) (Suppression maintenue)
c) Au treizième alinéa, la référence : « et L. 522-15-1 » est remplacée par les références : « , L. 522-15-1 et L. 526-29 » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 612-43, après le mot : « manuels, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride, ». – (Adopté.)