Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 3 bis
debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Il est institué un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant la promulgation de la présente loi.
Ce fonds a pour objet l’octroi d’une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d’en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l’équilibre de leur budget tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
Les collectivités souhaitant s’inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l’État dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d’un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.
Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l’équilibre auquel s’engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ses stipulations.
La signature du représentant de l’État dans le département ne peut intervenir qu’après publication d’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.
À titre accessoire, dans la limite de 5 millions d’euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.
Ce fonds est géré pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
II – Ce fonds est financé :
1° À hauteur de 25 millions d’euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au b du 1° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
2° À hauteur de 25 millions d’euros, par l’État.
III. – À la seconde phrase de l’article 49 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 32 647 000 » est remplacé par le nombre : « 44 397 000 ».
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à supprimer le fonds de soutien doté de 50 millions d'euros destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui ont contracté des emprunts structurés dits « toxiques ». L’aide serait attribuée sous le contrôle des chambres régionales des comptes mais selon des critères qui sont encore mal définis.
L’intention est sans doute louable, même si le montant de ce fonds nous paraît assez faible et relativement disproportionné par rapport aux 18 milliards d'euros d’encours de la dette.
Par ailleurs, nous considérons qu’il est quelque peu abusif de demander aux collectivités qui n’ont pas contracté de tels emprunts d’exprimer leur solidarité financière vis-à-vis de celles qui y ont eu recours. Je pense notamment à la Seine-Saint-Denis, département qui a souscrit de nombreux emprunts de ce type et qui, grâce à une série d’amendements adoptés par l'Assemblée nationale, bénéficiera de mesures d’aide très favorables.
M. Philippe Marini : Eh oui !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Même si le dispositif proposé n’est pas totalement satisfaisant, il est nécessaire que la solidarité s’exerce vis-à-vis de ces collectivités.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Au préalable, je tiens à signaler que, étant défavorable à ce mécanisme, je voterai l'amendement de suppression déposé par notre collègue.
Cela étant, je tiens à lui faire remarquer que la Seine-Saint-Denis n’est pas le seul département à s’être embringué dans ce genre de dispositif : c’est le cas de nombreux autres départements, communes et intercommunalités, qui, précisons-le pour mettre tout le monde d’accord, sont de toutes sensibilités politiques.
Il me paraît abusif de faire payer les erreurs de certaines collectivités locales par toutes les autres. Si l'on s’engage dans cette voie, que ne viendra-t-on réclamer par la suite au nom de la solidarité ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES