Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 14 septies

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 14 septies

debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – A. – À la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, la première occurrence du mot : « huit » est remplacée par le mot : « douze » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « douzième ».

B. – Le A s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

II. – À la fin du II de l’article 56 quater de la loi n° … du … de finances pour 2013, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cela fait très longtemps que notre groupe est un opposant à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les petites et moyennes entreprises, le dispositif ISF-PME, dont il a été très rapidement établi qu’il avait beaucoup plus à voir avec la baisse de l’ISF qu’avec la croissance des PME...
Notre position était d’autant plus justifiée qu’au travers de quelques débats passés on a découvert qu’une part non négligeable des sommes versées aux bénéficiaires de cette niche fiscale très intéressante que constitue le dispositif n’allait pas forcément aux entreprises en attente de financement…
Je voudrais également faire observer ici que l’article 14 septies vise à retoucher un dispositif, celui de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, qui a été régulièrement combattu par la gauche sénatoriale et dont l’évaluation macroéconomique n’a, pour le moins, pas été probante en termes de croissance et d’emplois.
On peut donc légitimement se demander si la formule choisie avec cet article est la bonne et s’il ne conviendrait pas plutôt de mettre un terme à un dispositif qui assure tout de même un retour sur investissement d’au moins 50 % au souscripteur.
On peut même se demander si ce « cadeau fiscal » a de bonnes et justes raisons d’être limité aux seuls contribuables de l’ISF qui y font appel, c’est-à-dire environ 50 000 ménages, et le tout pour un remboursement moyen de 6 340 euros environ, c’est-à-dire deux à trois fois le montant moyen de l’impôt sur le revenu en France.
Nous sommes arrivés à un moment où la finance et la banque doivent enfin se mettre au service de l’économie réelle – admettons pour une fois ce terme. Une bonne manière de commencer serait de laisser dépérir, avant de le supprimer, le dispositif ISF-PME.
Je ne sais toujours pas quelle est l’urgence, s’il s’agit de permettre sans tarder aux contribuables de l’ISF de payer moins d’impôt ou aux PME et aux TPE d’être correctement financées. Observons d’ailleurs que le fait de souscrire au capital d’une entreprise permet parfois le versement de dividendes, qui viennent d’autant majorer le rendement du versement ISF-PME.
Alors que nous nous apprêtons à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, il eût peut-être mieux valu privilégier ce nouvel outil pour favoriser le financement des PME et, pour le rendre plus efficace, utiliser l’argent actuellement consacré au dispositif ISF-PME.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer un article qui apporte des assouplissements modestes au dispositif ISF-PME et qui, surtout, est un complément nécessaire à l’article 56 quater du projet de loi de finances pour 2013, car les dispositions du présent article auraient dû être insérées en première partie de ce texte alors que l’article 56 quater a été inséré dans sa seconde partie.
Ne pas adopter cet article aboutirait à recréer des différences entre l’ISF-PME et la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », ce qui serait une source de lourdeur et de complexité.
La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, cette disposition, chacun s'en souvient, et vous l’avez rappelé, était incluse dans ce qu'on a appelé le « paquet fiscal », autrement dit la loi TEPA.
Comme porte-parole de l'opposition à l’Assemblée nationale, je n'avais pas approuvé ces dispositions. Toujours est-il que, à mesure que la mandature s'est écoulée, il a bien fallu reconnaître que, alors que les autres dispositifs de ce projet de loi produisaient des effets pour le moins très contestables, on ne pouvait pas en dire autant de celui-ci. J’irais même jusqu’à dire qu’il s’est révélé dans l’ensemble plutôt satisfaisant. S’il a pu initialement choquer, ce dispositif a prouvé par la suite qu'il avait une réelle utilité.
Telle est en tout cas la conviction que j'ai pu me forger en toute sincérité en étudiant les situations qui m’ont été soumises.
J'ai entendu votre argumentaire selon lequel ce dispositif tend davantage à réduire l'ISF qu’à financer les PME. En vérité, il vise bien ces deux objectifs : la réduction d’ISF qu’il autorise a précisément pour objet de financer les PME. Si l'on peut regretter le premier terme de l’équation, le second, quant à lui, est une bonne chose. Les PME ont besoin de cette source marginale, certes, mais, non négligeable de financement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14 septies.
(L'article 14 septies est adopté.)