Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 duodecies

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 17 duodecies

debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
100 millions
II. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
70 millions
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par MM. Miquel et Bel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
personnes âgées de soixante-quinze ans et plus
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population
par les mots :
pour 90 %, en fonction de l’indice synthétique, et pour 10 % en fonction d’un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l’ensemble des départements de métropole, sur la base de la population de l’année n-1 définie en application de l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement reprend un dispositif que nous avons adopté à l’unanimité la semaine dernière. Il est également relatif à la péréquation…

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de péréquation !

M. Gérard Miquel : C’est une forme de péréquation, monsieur le ministre.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Non, c’est un fonds d’aide !

M. Gérard Miquel : En effet, c’est plus exactement un fonds d’aide aux départements en difficulté.
Ce fonds d’aide est réparti en deux parts. Nous avions ramené la première part à 85 millions d’euros, à la demande de M. le ministre, et nous avions pensé qu’il était préférable de ne pas prendre en compte la population à hauteur de 100 %, mais de 10 %, afin de moins pénaliser les petits départements, tout en permettant aux départements les plus peuplés d’obtenir malgré tout une aide substantielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Il s’agit d’un sujet important, puisqu’il porte sur la répartition entre les départements d’une enveloppe de 170 millions d’euros. Comme l’a dit précédemment M. le ministre, il a été décidé que cette enveloppe serait répartie en deux moitiés.
La première moitié sera attribuée en fonction de critères prenant en compte la situation particulière des départements – M. le ministre a indiqué que quelques cas particuliers exigeaient que le Gouvernement examine la spécificité de certaines dépenses départementales. Le Sénat n’avait pas émis d’objections particulières sur ces critères de répartition qui ont suscité l’interrogation de notre collègue Adnot, mais M. le ministre pourra peut-être apporter quelques précisions complémentaires.
Nos propositions d’amélioration portaient sur la deuxième moitié de l’enveloppe. Nous avions considéré qu’il était opportun de modifier les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, car elles remettaient en cause les critères retenus dans le texte initial du Gouvernement. Dans la première partie de notre amendement, nous proposions donc de revenir au texte initial du projet de loi de finances rectificative.
La deuxième partie de notre amendement visait à réintroduire la population pour 10 % dans le calcul de cette deuxième enveloppe.
Mes chers collègues, l’amendement n° 33 que vient de présenter Gérard Miquel a été approuvé à l’unanimité par la commission des finances. Il vise à revenir au texte adopté à l’unanimité par le Sénat il y a quatre jours, M. le ministre s’en étant alors remis à la sagesse de notre assemblée.
Il semble légitime de retenir un dispositif de répartition plus équitable, en adoptant le critère de la population âgée de plus de soixante-quinze ans plutôt que le critère du nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. En effet, il vaut mieux comparer la situation des départements en se fondant sur un élément d’observation objectif et incontestable : les départements dont la part de population âgée de plus de soixante-quinze ans est plus importante doivent être plus aidés que les autres.
En revanche, le critère retenu par l’Assemblée nationale, à savoir le nombre de bénéficiaires de l’APA, est sujet à caution, car les critères d’éligibilité à l’APA varient fortement d’un département à l’autre. Or il s’avère que les départements disposant du niveau de ressources le plus élevé ont tendance à définir des critères d’attribution de l’APA très généreux. Dans ces conditions, nous estimons qu’il convient de ne pas retenir un critère dépendant des comportements différents des départements au regard des ressources dont ils disposent, mais un critère objectif, le même pour tous, à savoir la proportion de la population âgée de plus de soixante-quinze ans.
La commission des finances, à l’unanimité, a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Peut-être ma mémoire me trahit-elle, mais il me semble, monsieur le rapporteur général, que nous étions convenus, en première lecture, de conserver le dispositif du Gouvernement dans son état initial.
Le choix du nombre de bénéficiaire de l’APA ou de la population âgée de plus de soixante-quinze ans, comme critère de répartition, est justifiable, dans un cas comme dans l’autre, et le Gouvernement s’en était donc remis à la sagesse de la Haute Assemblée pour trancher sur ce point.
En revanche, supprimer le critère de population, comme vous semblez le faire, modifie l’équilibre de cette répartition dans un sens contraire au souhait du Gouvernement.
L’enveloppe allouée à ce fonds de soutien est divisée en deux parties : la première est répartie selon des critères mécaniques qui tiennent compte de la population et favorisent plutôt les départements urbains à forte population ; la deuxième partie, d’un même montant que la première, est censée répondre aux difficultés particulières qu’un certain nombre de départements, ruraux notamment, pourraient rencontrer. C’est la raison pour laquelle cette enveloppe a été préservée avec une répartition égale entre ces deux parties.
Lors de la discussion de l’amendement précédent, le Gouvernement a parfaitement compris la volonté du Sénat de ne pas modifier, en appliquant le critère de la population, la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Après notre échange, il m’a semblé que nous pourrions atteindre un équilibre global. Si le Sénat souhaite changer cet équilibre, il le fera, mais le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, comme il l’avait fait en première lecture.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Je suis en désaccord avec cet amendement. En effet, je ne comprends pas cette volonté de nier la réalité des charges assumées par nos départements ni ce refus de les prendre en compte pour la répartition des dotations de solidarité ou de péréquation.
L’APA est attribuée sur la base de plans d’aide qui diminuent en fonction du revenu. Ne prendre en compte qu’une statistique d’âge nie complètement la dépense réelle, qui peut être liée aux revenus. En effet, lorsque l’APA est attribuée à un bénéficiaire qui souffre d’un handicap, le plan d’aide est dégressif en fonction des revenus de l’intéressé. Or vous niez cette réalité !

M. François Marc : L’Assemblée nationale a retenu comme critère le nombre de bénéficiaires de l’APA et non son coût !

M. Philippe Adnot : Je ne comprends pas ce choix. Il faut s’appuyer sur les charges réelles des départements pour procéder aux péréquations.
J’ajoute que je suis totalement opposé à ce que l’on retienne des critères de population qui ne correspondent en rien aux dépenses sociales réelles, qui sont fonction du nombre de chômeurs, de jeunes en détresse, etc.
On veut faire de la répartition sans tenir compte de la réalité des charges qui pèsent sur les collectivités locales. Partons des charges réelles, au lieu de prendre en compte la population ou le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, ce qui n’a aucun sens !

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Nous n’avons fait que reprendre l’amendement qui avait été adopté la semaine dernière. Pour rassurer notre collègue Philippe Adnot, je précise que nous avons repris les critères initialement retenus par le Gouvernement : nous n’avons pas voulu retenir le nombre de bénéficiaires de l’APA, mais la population âgée de plus de soixante-quinze ans.
Nous avons également pris en compte une part de population, parce que nous étions conscients de la nécessité de trouver un compromis. Ce critère a des incidences importantes sur les dotations, mais il permet aux départements très peuplés de voir leur dotation augmenter quelque peu et aux autres de voir la leur diminuer un peu moins. Nous avons donc estimé que l’attribution revenant à chaque département devait être déterminée pour 90 %, en fonction de l’indice synthétique défini au travers des critères primaires, et pour 10 %, en fonction de l’indice de répartition démographique.
Ce compromis nous paraît acceptable et permet ne pas modifier de manière trop importante le niveau des dotations par rapport aux années précédentes. Si nous avions choisi de prendre en compte la population pour 100 %, les variations auraient été beaucoup trop importantes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17 duodecies, modifié.
(L’article 17 duodecies est adopté.)