Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 19
debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
Le premier alinéa du V de l’article 302 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase devient le premier alinéa ;
2° Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être dispensés de caution :
« 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
« 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;
« 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais bataillé ferme, avec d’autres collègues siégeant sur différentes travées de cet hémicycle, contre l’augmentation de 160 % des droits d’accises portant sur la bière. Les discussions ont été nourries et nous avons réussi à adopter à l’unanimité un amendement de compromis ramenant cette augmentation à 120 %, ce qui reste considérable !
Le Gouvernement, de manière inexplicable, n’a pas souhaité retenir cette proposition. Les brasseries seront donc fortement touchées par cette hausse inconsidérée et brutale des droits d’accises. Leurs perspectives de développement, tout particulièrement celles des petites brasseries, indépendantes, familiales, ainsi que celles des micro-brasseries, sont donc assombries. Nombre de ces entreprises devront mettre en œuvre des mesures difficiles, sans parler de l’arrêt de leurs projets d’investissements.
Il convient d’examiner comment atténuer les effets de cette hausse, qui est un véritable non-sens économique. Il serait possible de compenser légèrement l’augmentation des droits d’accises en dispensant les brasseries de cautionnement. Grâce à cette dispense, elles pourront réduire leurs frais financiers, ce qui leur apportera un peu d’oxygène dans ce contexte très difficile.
Il s’agit de protéger la filière brassicole, filière d’excellence, et de sauvegarder un modèle économique. N’oublions pas non plus les conséquences de cette mesure sur l’emploi, dans les deux régions essentielles de production, l’Alsace et le Nord-Pas-de-Calais.
L’amendement n° 26 rectifié vise donc à dispenser de cautionnement les petites brasseries produisant jusqu’à 10 000 hectolitres de bière par an.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ».
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Comme les trois suivants, l’amendement n° 27 rectifié est un amendement de repli ; il vise à dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 5 000 hectolitres de bière par an.
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ».
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Cet amendement tend à dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectolitres de bière par an.
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : L’amendement n° 29 rectifié tend à relever le plafond des droits d’accises au-dessous duquel les petites brasseries sont dispensées de cautionnement en matière de contributions indirectes. C’est le moins que l’on puisse faire pour aider ce secteur qui va traverser une passe très difficile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. François Marc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... – À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant du présent article pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Cet amendement procède du même esprit que les amendements que j’ai défendus précédemment. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi ils ont reçu un avis défavorable de façon aussi péremptoire, sans la moindre explication, alors que des milliers d’emplois sont concernés.
Après avoir essayé sans succès de dispenser les petites brasseries de cautionnement, je vous propose désormais, toujours pour atténuer la peine de cette hausse inconsidérée de 160 % des droits d’accises – ce n’est tout de même pas rien ! –,…
M. François Marc : Il fallait voter le budget !
M. André Reichardt : … de permettre une application progressive de la hausse des droits en portant le délai de mise en œuvre de un à trois mois. En d’autres termes, si j’osais, je vous dirais volontiers, pour paraphraser quelqu’un d’illustre : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)