Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 quater

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 quater

debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

B. – Au premier alinéa et au b du 1° du A de l’article 278-0 bis et au c de l’article 281 quater, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

C. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, à la fin du premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du second alinéa du b octies de l’article 279, au 1 de l’article 279-0 bis et aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

D. – Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

E. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;

2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : « 4,90 % » ;

3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : « 3,89 % ».

II. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

III. – A. – Le B du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

B. – 1. Les A, C et D du I et le II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

2. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable :

a) Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire ou d’un contrat de vente avant cette même date ;

b) Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux mêmes articles R. 331-3 et R. 331-6, avant le 1er janvier 2014 ;

c) Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire ou, à défaut, d’un contrat de vente avant le 1er janvier 2014 ;

d) Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée avant le 1er janvier 2014 ;

e) Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi pour que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’État avant le 1er janvier 2014 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’État dans le département est signée avant cette même date ;

f) Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que pour les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée avant le 1er janvier 2014 ;

g) Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1er janvier 2014 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ;

h) Pour les livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies, aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.

3. Le 1 du présent B ne s’applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du III de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l’article 2 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

C. – Les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La hausse globale du produit de la TVA qu’occasionnerait l’adoption de cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d’impôt accordé aux entreprises. Cela reviendrait en effet à effectuer un transfert de fiscalité des entreprises vers les particuliers, ce qui est contraire aux objectifs politiques de la gauche sénatoriale.
En fait, en dernière instance, vous le savez, ce sont les ménages qui verront leur pouvoir d’achat attaqué, ce qui est, de notre avis, puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public.
On sait pertinemment, pour peu que l’on s’intéresse quelque peu à la question fiscale, que la TVA est un impôt régressif, pesant beaucoup plus sur les ménages les moins aisés que sur les ménages les plus aisés.
De plus, 97 % du produit de la TVA provenant de l’application du taux normal, les effets pervers de la fiscalité indirecte vont se faire pleinement sentir. La baisse à 5 % du taux réduit ne fera pas illusion bien longtemps.
Les collectivités locales vont subir, dans le même temps, à l’occasion de leurs achats et des prestations de services qu’elles sollicitent, le surcoût des mesures décrites par l’article, entre 600 et 700 millions d’euros par an, au moins.
Augmenter la TVA, c’est persister dans l’idée de transférer les cotisations sociales vers l’impôt, notamment pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC, alors même que la fiscalisation du financement de la sécurité sociale a de longue date montré ses limites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je suis bien sûr défavorable à cet amendement, qui, s’il était adopté, conduirait à dégrader le solde public de plus de 6 milliards d’euros en 2014.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale. » ;
2° Au 1° de l'article L. 241-6, les mots : « ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l’employeur » sont supprimés.
II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d’assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d’une fraction des charges patronales d’assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du IV et du V du présent article.
IV. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».
a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l’État aux régimes de sécurité sociale.
b) Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction de 35 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
c) Un décret en Conseil d’État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l’équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
3° Au premier alinéa de l’article 278 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
4° À l’article 278 ter, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
5° À l’article 278 quater, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
6° Au premier alinéa et au II de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
7° Au premier alinéa de l’article 278 septies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
VII. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l’évaluation du dispositif de TVA-sociale et ses effets sur la compétitivité de l’économie française.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement porte sur la TVA sociale. Il fait suite à la proposition de suppression de l’article 24 bis.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2013 ou des exercices clos à partir de cette date.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Ma présentation vaudra pour la totalité des amendements de repli déposés par le groupe CRC sur cet article.
M. le rapporteur général a dit que l’adoption de l’amendement n° 3 conduirait à dégrader le solde public. Je rappelle que nous n’avons pas voté le CICE. Dès lors, notre proposition de supprimer l’article 24 quater sur la TVA était cohérente !
J’insiste sur le fait que le CICE et la hausse des taux de TVA ne permettront pas, comme je l’ai déjà dit, d’améliorer la situation des entreprises. Il faut faire en sorte, et tel était le sens de l’amendement défendu par Thierry Foucaud, que la richesse produite par les entreprises soit davantage réintégrée dans la dynamique de l’entreprise. Il faut cesser de considérer que la rémunération des dividendes peut favoriser le développement. On sait très bien que, au contraire, elle est contre-productive. Cela prive les entreprises des marges nécessaires pour investir, développer leur activité, innover et faire de la recherche.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 32, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le présent amendement vise à supprimer la baisse de la TVA de 5,5 % à 5 %. La hausse de la TVA décidée par le précédent gouvernement pour compenser la baisse des charges sociales patronales était jugée « inopportune, injuste, infondée et improvisée » par François Hollande, qui avait alors fait de son abrogation un argument électoral.
En septembre dernier, le Premier ministre assurait qu'il n'y aurait pas de hausse de la TVA durant le quinquennat. Quelques mois après, il a changé de position et décidé d’une hausse des taux de TVA. Pour faire accepter cette contradiction, il prétend que sa hausse est plus juste, dans la mesure où le taux réduit de TVA, applicable à un grand nombre de produits de première nécessité, passe de 5,5 % à 5 %.
Cette baisse ne trompe personne. Il s’agit purement d’une mesure d'affichage, car les prix des produits de première nécessité auxquels s’appliquera ce taux sont peu élevés. Ainsi, pour un panier de 70 euros, la différence de prix serait de 35 centimes. Ce n’est pas très sérieux ! Quand bien même cette réduction du taux de TVA serait intégralement reportée sur les prix, ce qui semble peu probable, le gain de pouvoir d'achat pour les ménages serait imperceptible.
En revanche, le coût pour l'État de cet écran de fumée s'élève à 800 millions d'euros.

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 38, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 39, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ont déjà été défendus.
L'amendement n° 31, présenté par M. Reichardt, Mme Keller et M. Bockel, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 9
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
... – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;
2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 7,20 » est remplacé par le chiffre : « 6,02 » ;
3° Au sixième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;
4° Au septième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;
5° A l’avant-dernier alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Je tente pour la quatrième fois d’atténuer un peu les effets de l’augmentation inconsidérée des droits d’accises sur la bière.
Le rendement de cette augmentation est estimé à 480 millions d’euros. Cependant, cette estimation ne tient pas compte des recettes supplémentaires de TVA que va générer une telle augmentation. En effet, les droits d’accises sont inclus dans la base d’imposition de la TVA.
La profession brassicole et, par voie de conséquence, le consommateur, déjà pénalisés par la hausse des droits d’accises, verront leur situation s’aggraver.
La répercussion de l’augmentation des droits d’accises sur le prix de vente entraînera une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 100 millions d’euros. Ainsi, le rendement de l’augmentation des droits d’accises serait non pas de 480 millions d’euros mais bien de 580 millions d’euros.
Afin de limiter la détérioration du pouvoir d’achat des ménages, il est donc proposé de neutraliser les droits d’accises proportionnellement aux recettes de TVA.

M. le président : L’amendement n° 40, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 41, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 23
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements ?

M. François Marc : L’avis de la commission des finances reste inchangé depuis cinq jours : il est défavorable à tous ces amendements. Je n’ai pas à m’en excuser, car, au fond, je ne fais que répéter des arguments déjà tenus dans cet hémicycle.
Nous nous sommes, par exemple, longuement expliqués sur la TVA sociale. De même, nous avons déjà eu l’occasion de débattre sur les questions soulevées par les amendements du groupe CRC. Leur logique est différente, mais au fond, tous ces amendements tendent à faire appliquer la TVA selon des modalités et des taux différents de ceux qui figurent au sein du projet de loi de finances rectificative.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 32, qui vise à laisser inchangé le taux de TVA réduit à 5,5 %. Son adoption serait contraire à la logique d’équilibre et de justice fiscale défendue par le Gouvernement.
Enfin, l’amendement n° 31, qui tend à modifier à la baisse les droits d’accises pesant sur les bières, reçoit également un avis défavorable. Le temps ayant manqué à la commission des finances, le coût que représenterait l’adoption de l’amendement n’a pas pu être évalué. Toutefois, il convient de relever que la fiscalité de la bière était restée inchangée depuis quinze ans, quand la mesure a été introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Notons, par ailleurs, que la taxation de la bière en France était l’une des plus faibles au sein de l’Union européenne. Avant l’adoption de cette mesure, la France se situait au vingt-deuxième rang européen en matière de taxation de la bière. Elle se situe désormais dans la moyenne du continent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à ces dix amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24 quater.
(L’article 24 quater est adopté.)