Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 28 ter

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 28 ter

debate, 19/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014 et 2015 par l’Union d’économie sociale du logement, prévue à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, auprès du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant de 1 milliard d’euros par an en principal.

II. – Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l’acquisition de logements sociaux.

III. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l’économie et l’Union d’économie sociale du logement définit notamment les modalités selon lesquelles :

1° Préalablement à l’adoption, chaque année, des mesures de cadrage financier prises en application des 2° et 3° de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation, l’Union d’économie sociale du logement transmet aux ministres chargés de l’économie, du budget et du logement un plan financier pluriannuel permettant de s’assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;

2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l’économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l’Union d’économie sociale du logement, le montant des contributions des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement à ce remboursement et déterminer les conditions de leur versement.
IV (nouveau). – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rendant compte de l’utilisation, par l’Union d’économie sociale du logement, des prêts sur fonds d’épargne consentis pour financer le logement social, ainsi que de la situation financière de celle-ci.

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Notre groupe porte une attention particulière au traitement dont fait l’objet le secteur du logement social depuis quelque temps.
Après que, en loi de finances, les sommes réunies par les organismes collecteurs du 1 % logement ont été préemptées, à hauteur de 400 millions d’euros, voilà que nous est présenté un article dont la logique nous échappe quelque peu.
L’UESL, l’Union d’économie sociale du logement, va donc être appelée à souscrire en trois ans pour 3 milliards d’euros d’emprunts. Ces emprunts, certes garantis par l’État, permettront de financer les programmes de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Voilà donc comment l’État règle le problème des trous de financement du programme de rénovation urbaine, dont il devrait, à tout le moins, mettre en question la logique et les résultats avant de continuer dans la voie jusqu’ici malheureusement tracée par la loi Borloo de 2003.
Dès cette époque, les choses se passaient déjà assez mal puisque la loi Borloo avait contraint l’UESL à engager 550 millions d’euros par an dans le programme de rénovation urbaine, une somme deux fois plus importante que les ressources budgétaires de l’État directement consacrées à cette politique.
Depuis dix ans, sous les prétextes les plus divers, les fonds du 1 % logement, qui sont a priori le fruit du travail des salariés, sont régulièrement détournés de leur objet pour payer les fins de mois difficiles de l’État.
Je ne vous ferai pas l’injure, mes chers collègues, de vous rappeler le nombre de constructions effectives de logements sociaux. Il est à peu près évident que l’objectif annoncé de construction de logements sociaux ne sera pas atteint. C’est d’autant plus regrettable que les opérations de rénovation urbaine conduisent, assez souvent, à la réduction du parc locatif social disponible et que, de ce fait, les capacités de relogement s’en trouvent réduites d’autant.
Vous l’aurez compris, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement et à appeler l’État à renoncer à de tels expédients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à supprimer la garantie de l’État et les emprunts contractés par l’UESL.
La commission des finances remarque que les emprunts de l’UESL, qui se montent à 3 milliards d’euros sur trois ans, serviront à financer l’ANRU et les aides personnelles au logement.
Dans le même temps, le 1 % logement ne financera plus l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
Au bénéfice de ces différents éléments, la commission des finances demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet article a pour objectif de garantir l’action de l’UESL. Il me semble que l’État est dans son rôle en le faisant.
De plus, la mobilisation des ressources d’Action logement répondra à la vocation même de cet organisme : la construction de logements. Par conséquent, je ne crois pas qu’il y ait matière à s’indigner.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Foucaud, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : L’UESL doit démontrer sa capacité à rembourser ses emprunts. En outre, j’ai décrit la situation inquiétante du logement et du 1 % logement en France. Il me semble, d’ailleurs, que le rapporteur général n’était pas en complet désaccord avec mon propos.
Par conséquent, je ne peux pas retirer cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28 ter.
(L’article 28 ter est adopté.)