Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article additionnel après l'article 3
debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 52, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : En application de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est tenu compte, lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, de sa valeur agricole ou de sa valeur éventuelle en cas d’urbanisation dès lors que celle-ci est possible.
Cependant, une troisième catégorie, de nature uniquement jurisprudentielle, a été créée par la Cour de cassation, dans un arrêt Consorts Vigoureux contre SNCF du 1er décembre 1993. Comme l’a souligné le rapport d’information de notre collègue Gérard Larcher sur la gestion des espaces périurbains, daté de 1998, il existe désormais une catégorie intermédiaire entre « la terre purement agricole » et « les surfaces totalement urbanisables », constituée par « les terrains en situation privilégiée ».
La création de cette catégorie supplémentaire a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés, laquelle a eu un impact aussi bien pour l’État indemnisateur que pour les collectivités acquéreurs potentiels.
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles qui sont citées à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de permettre la réalisation d’économies par les collectivités publiques lorsqu’elles recourent à la procédure d’expropriation.
Madame la ministre, je suis prêt à le retirer si vous prenez l’engagement de traiter ce sujet à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.
M. Christian Cambon : De toute façon, ils ont déjà préparé une demande de scrutin public : ils ont peur de ne pas être assez nombreux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
MM. Roland Courteau et Jean-Jacques Mirassou : Parce que vous ne l’avez jamais fait, vous ?...
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement vise à ce que seule la valeur agricole ou la valeur éventuelle d’un terrain en cas d’urbanisation soit prise en compte lors de l’évaluation dudit terrain à l’occasion d’une expropriation.
Il s’agit, pour nos collègues de l’UMP, de revenir, en la passant par pertes et profits, sur une jurisprudence de la Cour de cassation, dont l’application aurait, selon eux, conduit à une augmentation substantielle des prix de certains terrains.
Pour la commission, un tel amendement n’a, à l’évidence, pas de lien avec le présent projet de loi et trouverait davantage sa place dans le futur projet de loi qui traitera, notamment, des questions relatives à l’urbanisme et au foncier.
J’invite donc ses auteurs à le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable, mais peut-être Mme la ministre nous précisera-t-elle les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Calvet, je profite de l’occasion qui m’est donnée, car je tiens toujours parole, pour répondre à la question que vous m’avez posée hier à propos de l’annulation de la réunion du comité régional de l’habitat – CRH – de Languedoc-Roussillon qui devait se tenir hier. J’ai désormais tous les éléments d’information à ma disposition pour ce faire.
Si cette réunion a été annulée, c’est parce que le préfet souhaitait absolument la présider mais qu’il a été empêché d’y assister par une visite ministérielle. Cette annulation n’a donc absolument aucun rapport avec le projet de loi actuellement en discussion.
Le prochain CRH aura lieu en février 2013 et il examinera notamment, conformément à ses prérogatives, la répartition des crédits prévus. Néanmoins, sans attendre le prochain CRH, et pour ne pas retarder l’approbation des trois projets de PLH – programme local de l’habitat – d’ores et déjà finalisés, le préfet a prévu de les faire examiner par le bureau du CRH dans le cadre d’une procédure accélérée.
Ce report n’a donc aucune incidence administrative. J’espère vous avoir totalement rassuré sur ce point.
Pour ce qui est de l’amendement n° 52, vous avez eu raison de le déposer parce qu’il a donné lieu à un travail important sur un plan administratif et juridique et je vais me permettre de vous livrer l’analyse qu’en ont fait mes services – je n’entrerai pas dans tous les détails, mais je les tiens à votre disposition si vous le souhaitez.
À leurs yeux, l’adoption de votre amendement serait dénuée de portée et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous vous fixez, à savoir la disparition de cette catégorie intermédiaire que constituent les terrains agricoles en situation privilégiée.
En réalité, la jurisprudence que vous avez citée, si elle consacre la notion de « situation privilégiée », s’inscrit dans le champ du I de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans la mesure où les terrains en cause ne répondent pas aux critères des terrains à bâtir énoncés en son II.
La jurisprudence ne crée donc pas une nouvelle catégorie, mais se réfère bien, de fait, à une sous-catégorie, celle des terrains agricoles à vocation urbaine, intégrée au sein du I de ce même article.
Dès lors, l’adoption de l’amendement proposé ne permettrait pas de s’affranchir de la décision du juge.
Cependant, je reconnais bien volontiers que la situation jurisprudentielle, s’agissant des valeurs déterminées en matière d’expropriation, est aujourd’hui peu claire pour bon nombre d’acteurs.
Je m’engage donc à travailler dans les prochains mois avec la Chancellerie, puisqu’il s’agit bien d’un domaine partagé, pour trouver des solutions à ces difficultés que je ne méconnais pas.
J’ai déjà eu l’occasion, en réponse à d’autres amendements, d’identifier d’autres types de difficultés, notamment en ce qui concerne la cession du foncier public.
Monsieur Calvet, j’espère que l’attention que nous avons portée à cette question et la précision de ma réponse vous auront convaincu de retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Calvet, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. François Calvet : Madame la ministre, je vous remercie des deux réponses que vous m’avez apportées, et je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 52 est retiré.