Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Articles additionnels après l’article 30
debate, 18/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 113, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer modéré réalise une étude d’impact sur l’état et les capacités des établissements d’accueil de la petite enfance, des établissements scolaires et des équipements culturels et sportifs avoisinants, ainsi que sur la diversité de l’offre commerciale de proximité. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 113 est retiré. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Alain Bertrand : Quel dommage ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 114, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme de logements locatifs sociaux doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement, qui porte sur le logement des étudiants, se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS