Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 1er

Mobilisation du foncier public en faveur du logement : Article 1er

debate, 17/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l’évolution de l’indice de la construction.

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Calvet.

M. François Calvet : Le rôle du Parlement est de légiférer,…

M. Marc Daunis : Exact !

M. François Calvet : … et non, comme le préconise ce texte à plusieurs reprises, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un mécanisme nouveau est mis en place.
Le projet de loi prévoit la remise de cinq rapports du Gouvernement au Parlement. Ces rapports sont rédigés par les services de l’État, souvent sans vraie consultation, en particulier des représentants des territoires et des professionnels concernés.
Bien souvent, ils ne sont lus par personne. Leur seule utilité, c’est de justifier des orientations ou des décisions déjà prises. Il serait préférable que le Gouvernement organise de vraies consultations et écoute un peu plus le Parlement au lieu de s’en remettre à des rapports de ses services.
Pour protester contre cette inflation de rapports administratifs, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : L’article 1er fait suite à un amendement proposé par notre collègue Mireille Schurch. La commission est favorable à ce dispositif puisque, jusqu’à présent, notre seule base de réflexion sur le sujet était des travaux économiques ou universitaires relativement théoriques. Un rapport sur la mise en place d’un mécanisme de fixation des valeurs foncières nous sera donc utile.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression déposé par le groupe UMP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La fixation des valeurs foncières est un point important. La jurisprudence montre que, dans un certain nombre de cas, elle peut bloquer des opérations d’aménagement. Il n’est donc pas inutile de réfléchir à cette question.
Comme je l’ai déjà dit, nous souhaitons anticiper un certain nombre de sujets ; mes services travaillent d’ores et déjà sur ce mécanisme. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)