Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 19

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 19

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente :
Le premier alinéa du V de l’article 302 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase devient le premier alinéa ;

2° Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent être dispensés de caution :

« 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;

« 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;

« 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. »

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 82 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
L'amendement n° 182 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».
L’amendement n° 82 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié.

M. Francis Delattre : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 81 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
L'amendement n° 181 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ».
L’amendement n° 81 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié.

M. Francis Delattre : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 80 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
L'amendement n° 180 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ».
L’amendement no 80 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié.

M. Francis Delattre : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Kerdraon, Mmes Génisson, Bataille et Claireaux et MM. Vandierendonck, J.C. Leroy, Delebarre, D. Bailly et Vincent.
L'amendement n° 183 rectifié est présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».
L’amendement n° 83 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 183 rectifié.

M. Francis Delattre : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 182 rectifié, 181 rectifié, 180 rectifié et 183 rectifié ?

M. François Marc : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)