Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 22
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au b du III de l’article 256, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’expertises ou » ;
B. – Au 1 bis de l’article 266, les mots : « déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu » sont remplacés par les mots : « publié par la Banque centrale européenne, » ;
C. – L’article 269 est ainsi modifié :
1° Après le a quater du 1, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :
« a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l’article 262 ter effectués de manière continue pendant une période de plus d’un mois civil, à l’expiration de chaque mois civil ; »
2° Au premier alinéa du d du 2, après le mot : « intracommunautaires », sont insérés les mots : « et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l’article 262 ter » ;
D. – Au début du C du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier, il est ajouté un article 289-0 ainsi rédigé :
« Art. 289-0. – I. – Les règles de facturation prévues à l’article 289 s’appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l’exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre État membre ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l’acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.
« II. – Elles s’appliquent également aux opérations dont le lieu d’imposition n’est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :
« 1° Lorsque l’acquéreur ou le preneur établi dans un autre État membre est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;
« 2° Ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l’Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;
E. – L’article 289 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le c du 1 est complété par les mots : « , à l’exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies » ;
b) Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l’assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités particulières d’application du premier alinéa du présent 2 lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
c) Le 3 est ainsi modifié :
– le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. » ;
d) À la première phrase du 5, la référence : « ou de l’article 289 bis » est supprimée ;
e) Le second alinéa du 5 est supprimé ;
2° À la fin de la première phrase du II, les mots : « la facture » sont remplacés par les mots : « les factures » ;
3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « payer », sont insérés les mots : « ou à régulariser » ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. – L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. » ;
5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire.
« VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :
« 1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;
« 2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d’émission, de signature et de stockage de ces factures ;
« 3° Soit sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret. » ;
F. – L’article 289 bis est abrogé.
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Le 2° bis de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie est complété par des articles L. 13 D et L. 13 E ainsi rédigés :
« Art. L. 13 D. – Les agents de l’administration des impôts s’assurent que les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts garantissent l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises ou reçues par le contribuable.
« À cette fin, ils vérifient l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
« Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l’administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.
« Art. L. 13 E. – En cas d’impossibilité d’effectuer la vérification prévue à l’article L. 13 D du présent livre ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts ne permettent pas d’assurer l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d’origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l’article 283 du même code. » ;
B. – L’article L. 80 F est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, lorsque l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, accéder à l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. » ;
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À cette fin » sont remplacés par les mots : « Aux fins des deux premiers alinéas » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les agents de l’administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces… (le reste sans changement). » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de le présenter sous cette forme. Les agents de l’administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support. » ;
C. – Après l’article L. 80 F, il est inséré un article L. 80 FA ainsi rédigé :
« Art. L. 80 FA. – Les agents de l’administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s’il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.
« Lors de l’intervention mentionnée au premier alinéa, l’administration remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d’intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique.
« En cas d’impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l’administration en dressent procès-verbal. Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. À l’expiration de ce délai et en l’absence de justification ou de régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d’origine.
« L’intervention, opérée par des agents de l’administration ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A. Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont opposables au contribuable qu’au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret. » ;
D. – Le premier alinéa du I de l’article L. 102 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le même délai. » ;
E. – L’article L. 102 C est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir le respect des exigences mentionnées au V de l’article 289 du code général des impôts, les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’un droit d’accès en ligne immédiat, le téléchargement et l’utilisation » sont remplacés par les mots : « ou n’offrant pas un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle » ;
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À des fins de contrôle, les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne ont un droit d’accès par voie électronique, de téléchargement et d’utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français par ou pour le compte d’un assujetti qui est redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires dans ces États membres ou qui y est établi. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Mme la présidente : L'amendement n° 289, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 50, première phrase
Remplacer les mots :
le présenter
par les mots :
les présenter
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 72, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou sous la forme électronique pour les factures papier, dès lors que le processus de conversion, dont les modalités sont fixées par décret, garantit le respect des exigences fixées au V de l’article 289 du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur Capo-Canellas, je retire le mot employé tout à l’heure et vous prie d’excuser ce que je considérais comme un trait d’humour.
L’amendement n° 72 vise à simplifier le stockage des factures pour les entreprises.
L’article 22 transpose une directive TVA, qui comporte nombre d’aspects, dont celui du stockage des factures. Dans la version actuelle du projet de loi de finances rectificative, l’article prévoit que « les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition ».
Au travers de l’amendement, nous proposons tout simplement que le stockage puisse dans tous les cas être réalisé sous forme électronique : ce serait une grande simplification pour les entreprises, ainsi que pour les services qui doivent procéder aux vérifications.
Il s’agit donc d’une mesure de simplification et de réduction des coûts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il s’agit d’un amendement de simplification, qui vise à permettre aux entreprises d’archiver sous forme électronique les factures qu’elles ont reçues sous forme papier.
Il est vrai que le stockage des factures représente une charge pour les entreprises. À l’heure où toutes les charges pesant sur ces dernières doivent être allégées, la mesure défendue par notre collègue Richard Yung est intéressante. Toutefois, il faut veiller à ce que la directive TVA soit respectée et à ce qu’un même niveau de contrôle soit garanti pour l’administration fiscale.
Du reste, l’enjeu se situe surtout au niveau administratif puisqu’il y va du respect d’une réglementation et de la capacité de contrôle de l’administration. Dès lors, le Gouvernement est sans doute le mieux à même d’estimer si la mise en œuvre d’une telle disposition est envisageable en l’état.
En définitive, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement, tout en ayant un a priori tout à fait favorable compte tenu de l’intérêt manifeste que présente l’amendement n° 72 défendu brillamment à l’instant par Richard Yung.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La directive prévoit d'ores et déjà la possibilité de conserver les factures originellement électroniques sous forme électronique.
Monsieur le sénateur, vous suggérez de convertir des factures papier en factures électroniques, ce que la directive n’impose pas. Comme M. le rapporteur général y a fait allusion, cette conversion soulève une difficulté. En effet, nous devons avoir la garantie qu’elle ne fasse à aucun moment l’objet d’une quelconque modification ni, a fortiori, d’une fraude.
Or, aujourd'hui, il n’existe pas de modalité de conversion qui garantisse l’absence de modification – le cas échéant, frauduleuse – lors de la conversion d’une facture papier en facture électronique. En vérité, dès lors que le doute existerait et que seules les factures électroniques converties seraient disponibles, l’administration ne disposerait d’aucun élément suffisamment tangible pour opérer ses contrôles, procéder à d’éventuelles rectifications et, comme cela arrive le plus souvent, donner quitus.
L’adoption de votre amendement créerait un climat d’instabilité et entamerait la confiance existant entre entreprises et administration, ce qui, me semble-t-il, irait à l’encontre même de l’objectif auquel il tend.
Bien évidemment, l’ensemble des factures seront inévitablement conservées un jour sous forme électronique. On entrevoit déjà la simplicité de stockage, les gains de productivité, les facilités de consultation qui en résulteront pour l’administration. Bref, tout le monde y gagnera !
Mais avant d’en arriver là, il faut pouvoir établir des modalités de conversion qui garantissent l’absence de modification. En l’état actuel, cette garantie n’existe pas, et je pense que vous en conviendrez ! (M. Richard Yung fait un signe de dénégation.) Rien ne permet d’être certain que les factures stockées seraient effectivement sincères.
Dans ces conditions, je ne crois pas que l’adoption de cet amendement soit souhaitable en l’état. Si je suis convaincu qu’une telle avancée finira par se faire, je ne crois pas qu’il faille la précipiter.
Je le répète, nous devons d'abord avoir l’assurance qu’existe une modalité de conversion garantissant l’absence de modification. Dans cette attente, l’adoption de votre amendement me paraît prématurée, pour les entreprises comme pour l’administration.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur le ministre, le problème que pose la conservation des documents est connu : les documents doivent être scannés, saisis et protégés de toute intervention.
J’ai déjà été confronté à ce problème concernant les documents de brevet. Quand on dépose un tel document sous forme électronique, on ne peut pas tolérer la moindre intervention sur le document puisque la demande de brevet ne correspondrait pas à l’original ! Or, en matière de brevet, les enjeux financiers s’élèvent souvent à plusieurs centaines de millions de dollars.
Par conséquent, je peux vous assurer que tous les systèmes de cryptage nécessaires pour assurer que le document est bien celui qui a été originalement déposé existent d'ores et déjà, à la fois à l’entrée, au moment de la saisie dudit document, et à la sortie, pour son stockage.
Peut-être l’administration fiscale a-t-elle encore besoin de temps pour mettre au point un système similaire. En tout cas, la technologie existe, elle est disponible, et l’économie de coût qui en résulterait serait profitable à nos entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Yung, je comprends votre remarque. Néanmoins, je souhaite que le Sénat prenne bien la mesure des incidences qui résulteraient de l’adoption éventuelle de votre amendement.
Quand une entreprise récupère de la TVA, c’est le Trésor public qui lui fait un chèque ! Les sommes en jeu sont tout à fait considérables. Or, on connaît les difficultés qui existent déjà dans la lutte contre la fraude à la TVA ! D'ailleurs, dans un domaine bien particulier – celui de la vente des voitures d’occasion –, le présent projet de loi comporte des dispositions dont je crois qu’elles mettront un terme aux fraudes dites « carrousel ».
Vous indiquez que les techniques garantissant l’absence de modification sur les documents stockés sous forme électronique existent. Dès lors, pourquoi ne pas les étudier ? Mais il se trouve que rien n’oblige aujourd'hui les entreprises à procéder à ce type de stockage, l’administration n’ayant pour sa part pas le pouvoir de l’imposer. Du reste, les normes technologiques n’ont pas été élaborées. Or je crois que l’on peut convenir qu’il s’agit à tout le moins d’un préalable !
Si vous le souhaitez, je peux m’engager à ce que l’on étudie les possibilités d’établissement de ces normes par voie réglementaire, à supposer que le support législatif – « préalable au préalable » – existe.
En tout état de cause, nous aurons l’occasion de réexaminer ce point lors de l’examen de la prochaine loi de finances. Si je suis convaincu que nous progresserons ensemble, je vous propose d’établir, dans un premier temps, les normes de conversion électronique de factures papier en factures électroniques. Quand ces normes seront établies, quand les entreprises seront tenues de les respecter et quand l’administration aura la possibilité d’en vérifier le respect, votre amendement, d'ores et déjà intéressant, trouvera toute sa légitimité.
La démarche que je vous suggère est peut-être plus progressive : opérer par la voie réglementaire si le dispositif législatif existe ; sinon, opérer par la voie législative. En tout cas, travaillons ensemble à l’élaboration de ces normes. Une fois que ces dernières seront acquises et publiées, nous pourrons en venir à la solution que vous préconisez. Le Gouvernement y souscrit mais il ne peut l’accepter aujourd'hui, au regard de l’incertitude qui prévaudrait en cas de contrôle, tant nous savons qu’il serait impossible de prouver une éventuelle fraude ou d’identifier une erreur de conversion.
Mme la présidente : Monsieur Yung, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)