Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l’article 24

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l’article 24

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Vergès, Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « de façon centralisée au sein du ministère chargé de l’économie et des finances. »
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Francis Delattre : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils : Je me fais ici la porte-parole de M. Vergès.
Cet amendement tend à la centralisation de l’inscription des cabinets de défiscalisation auprès du ministère de l’économie et des finances. Il s’agit non pas d’une recentralisation, mais d’un moyen de renforcer la surveillance des intermédiaires que sont les cabinets de défiscalisation.
Cet amendement s’inscrit dans les perspectives d’évolution des procédures de défiscalisation. Pour mémoire, je rappelle qu’il avait été déposé à l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2013. Son dispositif avait alors reçu une approbation de principe de la part du président et du rapporteur général de la commission des finances, sans toutefois pouvoir être intégré à la loi de finances.
Il me semble nécessaire d’aborder de nouveau ce sujet, l’initiative venant de bonne source…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le Sénat a récemment débattu de ce sujet. En effet, les dispositions que ces amendements visent à modifier ont été introduites l’an dernier, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, qui avait souhaité que le registre relatif aux cabinets de défiscalisation soit tenu par le représentant de l’État, et non plus par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, l’ORIAS. D’après les informations que nous avions recueillies à l’époque, ce changement résultait d’une volonté concordante de l’ORIAS, du ministère de l’économie et des finances, du ministère de l’outre-mer et des professionnels concernés.
Dans ces conditions, on peut se demander pourquoi il faudrait de nouveau faire évoluer le dispositif, la modification intervenue l’an dernier ayant fait l’objet d’un accord unanime. Cela étant, la centralisation du registre proposée représenterait une simplification. La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je tiens à souligner que cette proposition correspond à une revendication très forte des cabinets de défiscalisation. Ce sont d’ailleurs déjà eux qui avaient obtenu que le principe d’un tel registre soit inscrit dans la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, présentée par le gouvernement précédent et votée par la majorité d’alors.
Les cabinets de défiscalisation s’étaient réjouis, à l’époque, qu’il ait été fait droit à cette demande qu’ils présentaient depuis très longtemps.
Comment l’administration centrale pourrait-elle apprécier les compétences de ces cabinets et leur déontologie, en vue de leur inscription, dès lors que les activités qui peuvent être financées via la défiscalisation sont extrêmement diverses ? Comment pourrait-elle évaluer les pratiques sur le terrain ?
Pour un cabinet de défiscalisation, l’intérêt de figurer sur une liste qui serait élaborée par la direction générale des finances publiques est évident : cela lui donnerait un avantage compétitif sur ses concurrents. C’est la raison pour laquelle cette profession demande avec insistance la création d’une liste tenue à l’échelon national.
Pour autant, le Gouvernement n’est pas favorable à une telle centralisation du registre. Il est préférable de conserver des registres tenus localement, sous l’autorité du préfet, d’autant que c’est à cet échelon qu’opèrent les cabinets de défiscalisation et qu’ils sont connus.
J’ajoute que mon collègue Victorin Lurel et moi allons entamer en 2013 un travail d’évaluation, sans a priori, de l’efficience des mécanismes de défiscalisation pour le financement de l’économie ultramarine, sachant que le coût pour l’État de cette niche fiscale s’élève à environ 800 millions d’euros par an…

M. Albéric de Montgolfier : C’est énorme !

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : … et progresse d’une année sur l’autre.
On sait que les cabinets de défiscalisation prélèvent entre 6 % et 15 % des sommes collectées, dont le montant est bien supérieur à 800 millions d’euros. Les enjeux sont donc considérables. Dès lors, je comprends que les cabinets de défiscalisation tentent d’exercer quelque influence pour faire prévaloir leurs vues, mais je n’y souscris pas.
Le Gouvernement n’est donc vraiment pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je voterai l’amendement présenté par M. Delattre.
Monsieur le ministre, je me souviens de l’excellent rapport que vous aviez cosigné avec M. Carrez, voilà quelques années, et qui montrait que le dispositif Girardin était la plus importante des niches fiscales et permettait à quelques contribuables d’échapper totalement à l’impôt, pour des montants hallucinants que l’on n’oserait pas rappeler dans cet hémicycle. Je souscris donc à l’idée qu’il faudra bien revoir ce dispositif.
Je voudrais insister sur le problème des intermédiaires, qui concerne non seulement la défiscalisation outre-mer, mais aussi, par exemple, le dispositif ISF-PME, qui est maintenu. Un texte de loi prévoyait qu’un décret viendrait limiter le montant des commissions des intermédiaires, notamment des cabinets de défiscalisation. Or, à ma connaissance, ce décret n’a jamais été pris. Existe-t-il aujourd'hui un plafonnement des commissions des intermédiaires ? Si ce n’est pas le cas, il serait souhaitable d’en instaurer un, car les taux d’intermédiation sur certains produits sont parfois tellement élevés que cela finit par dénaturer le dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je n’ai pas souvenir d’une disposition prévoyant un tel décret, monsieur le sénateur.
La rémunération des intermédiaires dans le secteur du crédit d’impôt recherche pour les entreprises a été encadrée par la loi, à la suite d’une négociation en séance publique avec Mme Lagarde.
En ce qui concerne les dispositifs ISF-PME et Girardin, je ne peux pas vous répondre plus précisément dans l’immédiat, mais je ne manquerai pas de le faire par écrit dès que possible.
En tout état de cause, je vous remercie de votre soutien implicite à la position du Gouvernement sur cette question. J’engage le Sénat à être extrêmement prudent devant le lobbying des cabinets de défiscalisation et à rejeter la disposition qu’il vise à faire adopter. Je pense que le Parlement ne doit pas accéder à cette demande.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je ne suis pas une spécialiste de ce domaine, mais toujours est-il que, à l’heure actuelle, les cabinets de défiscalisation doivent être inscrits sur un registre tenu par le représentant de l’État dans la collectivité ou le département où ils ont leur siège social. Or il semble que cette mesure n’ait pas permis, pour le moment, de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s’applique qu’imparfaitement dans de nombreuses préfectures, celles-ci ayant des difficultés à tenir ces registres. L’idée était d’améliorer la sécurité de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer par la création d’un registre tenu à l’échelon national, quitte à ce que les services fiscaux locaux en assurent ensuite la fiabilité.
Votre discours ne me semble pas porter sur le même sujet, monsieur le ministre. En l’état actuel de nos informations, nous maintenons l’amendement qu’a déposé notre collègue Vergès.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 146 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)