Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l’article 24 bis

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l’article 24 bis

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 37, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 39 quindecies et à l’article 209 quater. » ;
2° Les a bis à a septies sont abrogés.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cette semaine, un quotidien économique soulignait que, après six mois de mesures fiscales, les nouveaux prélèvements votés depuis mai et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, s’équilibrent pour les entreprises. C’est ce qui ressort effectivement quand on fait le point en matière de fiscalité.
Le présent amendement vise donc, concrètement, à modifier quelque peu l’ordre des priorités fiscales ainsi constitué, car celui-ci ne nous semble pas correspondre à l’attente exprimée lors des dernières élections.
Envisagée de manière assez étonnante uniquement sous l’angle des mesures d’application, de la lutte contre la fraude et de mesures partielles contre l’optimisation, la réforme de l’impôt sur les sociétés prend soudain un tour quelque peu différent avec le crédit d’impôt.
À nos yeux, il convient, au contraire, d’accroître la pression fiscale sur les entreprises en procédant à une remise en question du mode séparé d’imposition des plus-values.
Observons d’ailleurs que, si la question a alimenté la discussion du projet de loi de finances pour 2013, notamment avec l’amendement « pigeons », ce ne fut que pour soulever le problème de la barémisation des plus-values au titre de l’impôt sur le revenu.
Ici, il s’agit d’unifier le mode d’imposition de l’ensemble des plus-values et de porter le taux d’imposition à 25 %. Voilà une mesure simple, claire, lisible et probablement un peu plus rentable que celle qui est prévue à l’article 14 du projet de loi de finances pour 2013. Elle encouragerait, de surcroît, la préservation du patrimoine industriel, en limitant les opérations de cession partielle ou totale d’équipements de production.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à supprimer la niche « Copé-Marini » et à imposer à 25 % les plus-values de long terme, sur lesquelles s’appliquent effectivement aujourd'hui différents taux de fiscalité.
Reconnaissons-le, l’idée selon laquelle il convient de rechercher une certaine cohérence et une ligne directrice unique en matière de fiscalité a du sens. Pour autant, la commission des finances s’y est montrée plutôt défavorable, dans la mesure où le régime de la niche « Copé-Marini » a été considérablement durci par l’article 14 du projet de loi de finances pour 2013. Le taux de la quote-part pour frais et charges a ainsi été porté à 12 %.
Il ne semble pas nécessaire d’aller d’ores et déjà plus loin dans le domaine des plus-values, notamment sur les titres de participation. Puisqu’un dispositif beaucoup plus exigeant a été mis en place, attendons qu’il fasse l’objet d’une expérimentation avant d’envisager d’autres avancées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Beaufils, afin de compenser les effets d’un certain nombre de dispositions qui ont pu être prises, en particulier l’exonération de concessions de service public ou de baux emphytéotiques, le Gouvernement va proposer une majoration de la quote-part pour frais et charges, ce qu’on appelle la niche « Copé », de 10 % à 12 %, pour un rendement oscillant entre 700 millions et 800 millions d’euros.
En vous donnant cet exemple, je veux souligner à quel point le Gouvernement a fait ce qu’il fallait pour demander aux agents économiques qui le pouvaient – ménages ou entreprises – les efforts nécessaires.
Certes, du point de vue macroéconomique, il peut sembler judicieux de mettre en balance les 10 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires opérés sur les entreprises avec les 20 milliards d’euros qui leur sont rendus par le biais du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Mais, en entrant dans le détail, force est de constater que ce ne sont évidemment pas les mêmes entreprises qui sont concernées dans les deux cas. Faire semblant de le croire, c’est, me semble-t-il, commettre la même erreur que ceux qui assimilent la hausse de l’ISF à une augmentation d’impôt pour tous les Français, quand seuls certains de nos compatriotes sont visés.
En matière d’imposition des plus-values de long terme, il faut garder une forme d’attractivité, car aucun agent économique ne voudra investir s’il n’y a pas intérêt. Nous avons besoin de l’investissement privé pour relancer l’économie dans notre pays.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)