Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 ter (nouveau)
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 1679 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » et le montant : « 1680 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 2 040 € » ;
2° À la fin de la première phrase de l’article 1679 A, les mots : « 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par le montant : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
M. le président : L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par M. Daunis, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Courteau, Fauconnier, Guillaume, Ries et Vaugrenard, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
20 000 €
par le montant :
40 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : S’il s’inscrit incontestablement dans une logique d’amélioration de la compétitivité de la production française, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne concerne cependant pas les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, excluant de fait le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Une telle situation crée une distorsion de concurrence au détriment de ce secteur important de l'économie française, qui, touchant tous les domaines de l’activité humaine, représente aujourd'hui près de 2,4 millions de salariés, 10 % du produit intérieur brut et près de 27 % de la création d’emplois en dix ans, contre 7 % pour le reste de l'économie.
Le Gouvernement a pris conscience de la situation puisqu’il a présenté à l’Assemblée nationale un amendement visant à abaisser la charge de la taxe sur les salaires, qui passe ainsi de 6 002 euros à 20 000 euros. Cette mesure est satisfaisante pour les très petites entreprises de l'économie sociale et solidaire. Néanmoins, elle ne répond que partiellement aux problèmes rencontrés par les structures plus importantes. En l’état, une association de 2 000 salariés ne pourra bénéficier que d’un abattement de 20 000 euros, alors qu’une société concurrente sur le même type d’activité se verra reverser 2 millions d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Cette différence de traitement aura un impact sur la création d’emplois, au moment où, par ailleurs, le Gouvernement met en œuvre avec efficacité les premiers emplois d’avenir, lance le contrat de génération et œuvre, chaque jour, au redressement de l’économie française.
Le présent amendement vise ainsi à doubler l’exonération prévue en matière de taxe sur les salaires, pour la faire passer de 20 000 à 40 000 euros. Cela permettrait de compléter utilement le dispositif déjà proposé par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances est conduite à demander à notre collègue Michel Teston de bien vouloir retirer son amendement.
L’intention de départ est, certes, tout à fait louable. À la suite de l’effort engagé à l’Assemblée nationale, Marc Daunis et d’autres avaient imaginé pouvoir élargir encore l’exonération ainsi prévue. Cependant, je rappelle que l’article 24 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, permet d’exonérer 20 000 redevables associatifs de la taxe sur les salaires et d’alléger la charge fiscale pour 40 000 d’entre eux. Au total, cela représente 315 millions d’euros d’allégements fiscaux en faveur de l’économie sociale et solidaire. Compte tenu de cet effort important, il ne nous semble pas opportun pour le moment d’aller plus loin.
En outre, d’un point de vue fiscal, la comparaison entre secteur lucratif et non lucratif est difficile à établir, car ils ne paient pas les mêmes impôts. Le secteur non lucratif bénéficie, en particulier, de nombreuses exonérations d’impôt. Il semble donc normal que l’incitation fiscale prévue par l’article 24 ter soit calibrée différemment de celle du CICE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur Teston, l’amendement n °65 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Sensible à l’effort déjà consenti, qui atteint 315 millions d’euros, je vais retirer l’amendement. Je pense malgré tout qu’il faudra probablement à l’avenir consentir un effort un peu plus important en faveur de l’économie sociale et solidaire.
M. le président : L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, MM. Leconte, Kaltenbach, Vandierendonck, Collombat et Teulade et Mme Rossignol, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l'article 1679 A, après les mots « du code du travail » sont insérés les mots : « , les organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je crains que mon amendement ne subisse les mêmes affres que celui de mon collègue Teston.
Il serait légitime que les organismes d’HLM soient éligibles au crédit d’impôt. Si tous les emplois de gardiens étaient sous-traités, par exemple, ils en bénéficieraient. Le dispositif actuel ne me paraît donc pas très cohérent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’article 24 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, représente déjà un coût de 315 millions d’euros pour les finances publiques.
Cet amendement vise à ce que le crédit d’impôt bénéfice également aux organismes du « monde HLM ». Nous sommes un peu dubitatifs, car il existe déjà une fiscalité adaptée à ce secteur avec un régime plutôt favorable. L’extension du dispositif ne nous paraît donc pas forcément opportune, notamment au regard du coût pour le budget de l’État.
La commission des finances souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La règle est que les entreprises éligibles sont celles qui paient l’impôt sur les sociétés. On le sait, une partie de l’activité des bailleurs sociaux y est assujettie.
Il convient d’adopter une disposition nous permettant de cerner aussi précisément que possible les entreprises éligibles au crédit d’impôt et les salaires y ouvrant droit. Or l’amendement proposé ne me paraît pas assez précis à cet égard. Néanmoins, le Gouvernement veillera à ce que les salariés exerçant une activité soumise à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit au CICE.
Je pense qu’avant la fin du processus législatif une solution sera trouvée. Au bénéfice de cette assurance que je viens de donner au Sénat, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président : Madame Lienemann, l’amendement n° 43 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je tiens à le souligner, il est très important de ne pas laisser croire que les organismes d’HLM bénéficient d’avantages fiscaux.
La Cour de justice de l’Union européenne, se prononçant sur le cas des coopératives en Italie – l’idée est ici assez proche du logement social –, a considéré qu’il était légitime que ces coopératives ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés ou bénéficient d’une exonération importante, car de telles dispositions viennent compenser le fait qu’elles n’ont pas accès aux marchés. Il s’agit donc non d’un avantage fiscal, mais, d’une certaine façon, d’un rééquilibrage fiscal.
En déposant cet amendement, mon objectif était de construire un financement qui permette à ces organismes d’accomplir leurs missions d’intérêt général. Cela étant, prenant acte des engagements du Gouvernement, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 24 ter.
(L'article 24 ter est adopté.)