Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 24 quater
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Beaumont, Billard et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau, Cléach, Cornu, Couderc et Doligé, Mme Farreyrol, MM. Fauconnier, B. Fournier, Gaillard et Gilles, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Jouanno, MM. Lenoir, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poncelet, Mme Primas, MM. Revet, Sido, Bockel, Dassault, Doublet et du Luart, Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Grignon et Huré, Mlle Joissains, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Pinton, Poniatowski, Savin, Vial et A. Dupont.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Husson, Türk, Bernard-Reymond et Adnot.
L'amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Alquier, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, MM. Fauconnier, Krattinger et Lozach, Mme D. Michel et M. Vairetto.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a. bois de chauffage ;
« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c. déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du C de l'article 278-0 bis, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;
2° L'article 279 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du a est complété par les mots : « à l'exception des résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;
b) Le i est complété par les mots : « à l'exception des prestations de services fournies dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail ».
II. - Le I est applicable aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Namy, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer et Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 176.
M. André Gattolin : Cet amendement vise à faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA à 2,1 % actuellement applicable à la presse papier. Vous le savez, mes chers collègues, la presse en ligne est à la recherche de son modèle économique, et celui-ci s’accommode très mal d’une fiscalité fortement alourdie par rapport à la presse imprimée. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19,6 %, qui passerait à 20 % si ce projet de loi de finances rectificative était adopté.
Le groupe écologiste rappelle que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat avait déjà adopté un amendement visant à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en dernière lecture, sur demande du précédent gouvernement.
Nous ne négligeons pas les contraintes juridiques posées par le droit communautaire concernant l’application du taux réduit de TVA aux publications de la presse électronique.
Je précise toutefois que le sujet fait débat au sein de l’Union européenne. La directive qui cadre ce taux de TVA date de 2006. À l’époque, la presse en ligne était assimilée aux services en matière de TVA. Or ce point est vivement contesté. La Grande-Bretagne applique d'ailleurs un taux identique à la presse écrite et à la presse en ligne, tandis que la Belgique est en train d’adopter une mesure analogue. Le Parlement a, en outre, adopté la neutralité fiscale en ce qui concerne le livre, qu’il soit imprimé sur papier ou numérique.
L’argument de la cohérence du droit communautaire ne me paraît pas déterminant. Cette directive n’étant plus du tout adaptée, elle sera très prochainement révisée. En 2006, toute la presse en ligne était financée par la publicité. Aujourd’hui, il existe une presse en ligne payante, vendue par abonnement, qui est soumise à un taux de TVA de 19,6 %, alors que le même produit imprimé sur papier est affecté d’un taux de 2,1 %.
Nous sommes donc confrontés à des problèmes d’équité, de pluralisme de l’information, d’aide à la transformation de notre système d’information et de nos capacités journalistiques, essentiels à la démocratie. Il s’agit de s’adapter pleinement aux mutations technologiques.
Je rappelle que cette position est très largement soutenue par l’ensemble des groupes au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à laquelle j’appartiens.
Il importe d’engager cette réforme sans plus attendre. S’agissant d’un marché récent, elle n’implique pratiquement aucune conséquence dommageable sur les recettes fiscales. Selon de récentes études, un taux de TVA de 2,1 % appliqué à la presse en ligne entraînerait un manque à gagner de 5 millions d’euros la première année, soit un montant très inférieur à la marge d’erreur des prévisions de recettes du pacte compétitivité-emploi dont nous discutons.
Le développement du marché de la presse en ligne ouvrirait au contraire des perspectives de recettes complémentaires pour l’État, là où les perspectives d’évolution des recettes fiscales tirées de la presse imprimée sont de moins en moins favorables.
M. le président : L'amendement n° 230 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 176 ?
M. François Marc : Cet amendement vise un sujet excessivement sensible, dont nous avons déjà débattu. Il s’agit d’appliquer à la presse en ligne le taux super réduit de TVA de 2,1 %. Un amendement analogue a d'ailleurs été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, en dépit de l’avis défavorable de la commission des finances. La commission des finances n’a pas changé d’avis sur ce point depuis l’année dernière, et je vais m’en expliquer brièvement.
Actuellement, la presse papier est assujettie au taux de 2,1 %. En revanche, le taux normal de 19,6 % s’applique à la presse en ligne. Une égalité de traitement fiscal permettrait d’accompagner la migration de la presse papier vers le support numérique et probablement de favoriser l’émergence d’une presse exclusivement en ligne.
Cette logique rejoint d’ailleurs celle qui a prévalu, sur l’initiative du Sénat, s’agissant du livre numérique lors du vote de la loi de finances pour 2011 ; un taux réduit à 5,5 % s’applique au livre numérique depuis le 1er janvier 2012, en application de la loi de finances.
Ce qui nous préoccupe, c’est qu’une sérieuse difficulté de conformité avec le droit communautaire se pose. L’annexe III de la directive « TVA » du 28 novembre 2006 ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux « journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité ». L’annexe ne couvre donc apparemment pas la presse dématérialisée.
Cette difficulté se retrouve d’ailleurs dans le cas du livre numérique, puisque la même annexe ne prévoit la possibilité d’appliquer un taux réduit qu’à « la fourniture de livres, sur tout type de support physique ».
Enfin, la commission des finances a considéré que le coût de cette mesure, qui serait, il est vrai, peu important dans l’immédiat, risquait de croître assez rapidement, du fait de la migration accélérée vers la presse en ligne que nous constaterions.
Dans ces conditions, la commission des finances réitère l’avis plutôt défavorable, dans l’immédiat, qu’elle a déjà exprimé l’an passé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Gattolin, je comprends très bien l’objet de cet amendement, mais je voudrais attirer votre attention sur la situation un peu délicate de la France au regard du droit communautaire et vous rappeler que nous sommes réellement sous la surveillance de la Commission et de ses services.
La priorité de la France, c’est d’obtenir que le livre numérique bénéficie de la TVA au taux réduit. Je suis pour ma part convaincu, sans avoir de preuve tangible à vous apporter – j’espère que ma bonne foi et ma sincérité vous conviendront – que nous perdrons la bataille du livre numérique sans gagner celle de la presse numérique dès lors que la barque serait trop chargée. Or envisager de faire passer le taux de TVA à 2,1 % pour la presse dite « numérique » reviendrait probablement à une provocation pour les services de la Commission, notamment pour le commissaire Semeta que j’ai eu récemment au téléphone.
J’invite le Sénat à rejeter cet amendement, non pas pour des raisons de fond – je comprends très bien vos motivations –, mais parce que nous avons trop de contentieux avec la Commission en matière fiscale, tous perdus devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour que la France continue à faire comme si elle ignorait l’esprit et la lettre de cette directive.
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Monsieur le ministre, j’enseigne l’économie des médias, j’ai travaillé dans le monde de l’information et je me suis occupé du passage au numérique d’un certain nombre de titres. Je me pique donc de connaître un peu le sujet, notamment en matière de contentieux, et je dois dire que le ministre délégué chargé des affaires européennes réalise un excellent et important travail pour essayer de régler nos contentieux en cours avec les instances communautaires.
M. le rapporteur général a cité l’annexe III de la directive européenne de 2006, qui exclut du taux de TVA réduit les titres et supports vivant de la publicité. Il convient de distinguer un support exclusivement financé par la publicité, qui peut être assimilé à un service, d’un support en ligne payant. Par ailleurs, toute une jurisprudence, au sein de l’Union européenne, invoque la neutralité technologique et, en son sein, l’égalité de traitement.
Il va donc falloir nous attacher très sérieusement, à l’échelon tant du Gouvernement que des commissions des affaires européennes du Parlement, à la redéfinition de la notion de service sur Internet, telle qu’elle est prévue par les instances européennes. En 2006, je le répète, il n’y avait pas véritablement de site d’information exclusivement en ligne, du type de ceux que l’on appelle les « pure players », sur un modèle payant. Les Anglais ont réalisé l’égalité fiscale entre la presse numérique et la presse écrite ; les Belges font la même chose.
Je souhaite à tout le moins que ce dossier soit très sérieusement étudié, parce que, contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur général, nous ne provoquerons pas une migration de la presse papier vers la presse en ligne. D’ailleurs, tous les titres de presse écrite possèdent un site numérique. Nous les inciterons, notamment avec ce taux réduit de TVA, à passer à des systèmes payants, c’est-à-dire à sortir de modèles purement fondés sur la publicité et les partenariats, aujourd’hui déficitaires, qui ne sont pas économiquement viables.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)