Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 sexies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 24 sexies (nouveau)

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) :
I. – A. – Après la section XIII quinquies du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section XIII sexies ainsi rédigée :

« Section XIII sexies

« Taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir

« Art. 1609 nonies G. – I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.

« La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant.

« Le produit de la taxe est affecté, pour les cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2015, au fonds mentionné à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de l’article 244 bis A du présent code.

« Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.

« III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :

«
Montant de la plus-value imposable
Taux applicable
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €
2 %
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €
3 %
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €
4 %
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €
5 %
Supérieur à 250 000 €
6 %

« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV du présent article. Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables.

« VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »

B. – Le II de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2013 s’applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

C. – Le A du présent I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 452-1-1, les mots : « des prélèvements effectués en application de l’article L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts » ;

2° L’article L. 452-4-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du quatrième alinéa, les années : « 2011, 2012 et 2013 » sont remplacées par les années : « 2012 à 2015 » ;

b) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « des ministres chargés du budget, du logement et de la ville. »

III. – Après la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2013, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«
Article 1609 nonies G du code général des impôts
Caisse de garantie du logement locatif social
120 000
»

M. le président : L'amendement n° 61, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Avec l’article 24 sexies, nous sommes dans ce manège fiscal que nous évoquions hier et qui nous donne quelque peu le tournis ! Nous ne comprenons plus rien en matière d’imposition des plus-values.
Vous vous souvenez qu’a été prévu, dans le projet de loi de finances pour 2013, un abattement exceptionnel de 20 % applicable l’année prochaine sur les plus-values de cessions immobilières. Il s’agissait, disiez-vous, monsieur le ministre, de créer un choc d’offre afin d’améliorer la fluidité du marché.
Or le Gouvernement s’est en quelque sorte contredit à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, en déposant sans concertation ni étude d’impact une proposition de surtaxe sur les plus-values, dont le seuil d’assujettissement est passé de 100 000 euros à 50 000 euros. Par conséquent, l’article 24 sexies du présent projet de loi est en totale contradiction avec l’une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2013, dont l’examen est toujours en cours à l’Assemblée nationale d'ailleurs.
En raison de ce processus pour le moins contradictoire, qui fait que nous ne savons plus où nous en sommes, nous proposons la suppression de l’article 24 sexies. Au demeurant, celui-ci ne permettrait pas de fluidifier un marché déjà fragilisé, bien au contraire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 sexies, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières de terrains bâtis au-delà de 50 000 euros.
Par principe, nous sommes tout naturellement hostiles aux amendements tendant à supprimer un article d’un projet de loi que nous défendons.
Dans ce cas précis, nous sommes en outre défavorables à cet amendement pour des raisons de fond. Cette taxe remplace le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, dont la suppression est proposée par le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui sera examiné lundi prochain par le Sénat.
En outre, les deux mesures qui seront applicables en 2013, à savoir la taxe supplémentaire et l’abattement exceptionnel, ne sont pas contradictoires, puisque, justement, la seconde atténue l’effet de la première. L’incitation à vendre existera donc toujours. Le fameux choc d’offre envisagé est donc préservé.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 sexies.
(L'article 24 sexies est adopté.)