Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 24 sexies
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 220 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Après l'article 24 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, après les mots : « au titre d’une même année », sont insérés les mots : « ou sur deux années au plus, pour les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2013 ».
II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - Le présent article entre en vigueur, pour la réalisation des travaux sur deux années au plus, à compter du 1er janvier 2013.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Le présent amendement vise à répondre à une considération pratique relativement simple. Il s’agit de permettre aux ménages qui bénéficient du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, pour effectuer des travaux de performance énergétique dans leur logement de réaliser ces travaux sur une durée de deux ans, au lieu d’un an actuellement.
En effet, lorsque les ménages souhaitent réaliser plus d’une catégorie de travaux, la durée d’un an actuellement prévue à l’article 200 quater du code général des impôts est souvent insuffisante. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’éco-prêt à taux zéro est ouvert, contrairement au CIDD, pour une durée de deux ans.
Le présent amendement tend donc à aligner les deux dispositifs et à permettre aux personnes éligibles au CIDD de réaliser les travaux concernés sur deux années. Cette mesure constituerait une véritable incitation à réaliser des travaux de performance énergétique et permettrait ainsi de conforter les conclusions de la conférence environnementale organisée par le Gouvernement en septembre dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à permettre aux personnes souhaitant réaliser des travaux d’efficacité énergétique, éligibles au crédit d’impôt développement durable, de les étaler sur deux ans, contre un an actuellement.
La disposition proposée accroîtrait la complexité du CIDD, lequel a déjà été substantiellement modifié dans les trois dernières lois de finances. Il convient de le stabiliser en cessant de le modifier tous les ans. Les particuliers comme les professionnels ont en effet besoin de visibilité.
Par ailleurs, la majoration du crédit d’impôt votée l’an dernier se voulait la contrepartie de l’effort du contribuable réalisant la même année plusieurs dépenses éligibles. La disposition proposée remettrait en cause cette logique vertueuse.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La réalisation d’un bouquet de travaux destinés à améliorer la performance énergétique fait déjà l’objet d’une forte incitation fiscale.
En outre, rien ne garantit que les dépenses engagées la deuxième année seraient bien celles qui ont été annoncées la première. Dans ce cas, comment ferions-nous pour récupérer l’avantage en impôt qui aurait été consenti au titre de la première année ?
Je pense qu’il faut conserver le principe d’une forte incitation, mais pour un bouquet de travaux réalisés dans une unité de temps, sinon il sera impossible de s’assurer que cette incitation fiscale permet bien d’atteindre l’objectif que nous cherchons à atteindre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Collin, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 220 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 269 est présenté par M. Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Marini et Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 24 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues
« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au deuxième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
« Le taux est fixé :
« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;
« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;
« - à 6% pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.
« Art. 302 bis ZP. – Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013, et jusqu’au 31 décembre 2014.
« Art. 302 bis ZQ. – Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l’article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ses modalités d’utilisation sont définies par décret. »
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : La situation des demandeurs d’emplois âgés en fin de droit de l’assurance chômage et qui ne peuvent plus bénéficier de l’allocation équivalent retraite, l’AER, avant d’atteindre l’âge de la retraite ne peut perdurer.
Des milliers de nos concitoyens sont dans une situation critique. Je rappelle que l’AER, qui avait pris fin le 31 décembre 2008, a été rétablie par le précédent Gouvernement en 2009 et 2010, puis remplacée à partir de 2011 par l’allocation transitoire de solidarité, qui est un dispositif pérenne.
La campagne ayant imputé à l’ancienne majorité la situation actuelle nous conduit à prendre nos responsabilités. Nous proposons donc au Gouvernement de régler de manière budgétaire cette question de solidarité. Pour cela, nous ne sommes pas très inventifs, puisque nous avons repris une ancienne proposition du groupe socialiste.
Le présent amendement tend donc à créer une taxe sur les nuitées d’hôtellerie. Le taux serait fixé à 2 % pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 200 euros, à 4 % pour les nuitées d’une valeur supérieure à 400 euros, et à 6 % pour les nuitées d’une valeur supérieure ou égale à 600 euros.
Un tel dispositif permettrait de régler définitivement une situation que, sur l’ensemble de nos travées, nous considérons comme dommageable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission ne peut pas suivre notre collègue dans sa démarche. Je crois toutefois comprendre qu’il s’agit surtout d’un amendement d’appel. Nous avions déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Martial Bourquin, mais il n’avait pas été le seul, était longuement intervenu sur cette question.
La situation a quelque peu changé depuis lors, puisque, conformément à l’engagement du ministre, une délégation de sénateurs a été reçue à Matignon. Il leur a été confirmé que le Gouvernement publierait très prochainement un décret afin de régler cette question. M. le ministre va nous le confirmer et nous apporter les éclairages nécessaires ici même aujourd'hui.
Je prie donc notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, le Gouvernement s’apprêtant à l’assurer du bon aboutissement de sa demande. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il faut en effet qu’une solution soit trouvée. À cet effet, le décret sur l’allocation transitoire de solidarité sera modifié. Je pense que cette mesure réglementaire répondra aux attentes du Sénat et de M. le rapporteur général.
Le financement ne pourra en revanche se faire par la création d’une taxe supplémentaire. À cet égard, le Gouvernement veille à ce que cet exercice soit arrêté le plus fermement possible.
Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Delattre, l'amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?
M. Francis Delattre : Le style de communication de M. le ministre est un peu curieux, puisqu’il s’est adressé à M. le rapporteur général, et non à moi.
Toutefois, je prends acte de ce que le problème sera définitivement réglé à brève échéance, ce qui est d'ailleurs dans l’intérêt de tous, et, par voie de conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 96 rectifié est retiré.
II. – AUTRES MESURES