Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 25

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 25

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 161, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1,8 » ;
b) Au b, le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 10,2 € » ;
2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 66 millions d’euros ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 162, qui est un amendement de repli.
La redevance pour pollutions diffuses s’applique aux produits phytopharmaceutiques, communément appelés pesticides. La mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement recommande de relever les montants de cette redevance afin d’inciter les utilisateurs de pesticides à réduire leur consommation de ces produits et à appliquer les techniques agronomiques alternatives existantes, conformément au plan Écophyto de réduction des usages de pesticides 2008-2018, lequel a besoin d’être véritablement lancé.
À cet égard, j’indique qu’un débat sur les conclusions de ce rapport aura lieu en séance publique le 22 janvier prochain. Ces conclusions seront prises en compte dans la grande loi d’avenir pour l’agriculture annoncée par M. le ministre de l’agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, à laquelle nous participerons activement.
Pour mémoire, la redevance est actuellement fixée à 2 euros le kilogramme pour les substances organiques dangereuses pour l’environnement et à 90 centimes d’euros le kilogramme pour les substances minérales. Elle est fixée à 5,10 euros le kilogramme pour les substances très toxiques, mutagènes, cancérigènes et reprotoxiques. Or ces montants sont actuellement inefficaces.
Une étude publiée en septembre 2011 par le commissariat général au développement durable évalue le coût des dépollutions de l’eau. Selon ses auteurs, le coût du traitement des apports annuels de pesticides aux eaux de surface et côtières se situerait dans une fourchette comprise entre 4,4 milliards d’euros et 14,8 milliards d’euros. Au total, le coût chaque année du traitement des flux annuels d’azote et de pesticides serait compris entre 54 milliards d’euros et 91 milliards d’euros. En moyenne, le coût de ces dépollutions serait donc de 100 euros le kilogramme de substances traitées. Au regard des montants actuels, respectivement de 2,09 euros et de 5,1 euros le kilogramme, force est de constater que le principe du pollueur-payeur n’est pas appliqué.
Ces montants sont inefficaces et n’incitent pas les utilisateurs à réduire leur consommation de pesticides, alors même que les réparations sanitaires et environnementales que nécessitent ces produits sont extrêmement coûteuses pour le contribuable.
L’objectif doit être de mettre en place une redevance qui dissuade globalement d’utiliser des pesticides, tout particulièrement les plus dangereux d’entre eux. Il est donc nécessaire que les montants de la redevance soient très fortement relevés.
Enfin, nous proposons que le plafond de la somme prélevée sur le produit de la redevance par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, soit sensiblement relevé.
L’amendement n° 161 tend à multiplier par deux les montants de la redevance. Quant à l’amendement n° 162, plus consensuel, il vise à les multiplier par 1,20, en accord avec un certain nombre des membres de la mission commune d’information sur les pesticides.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Meunier et Alquier et MM. Botrel et Fauconnier.
L'amendement n° 162 est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au a), le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 2,4 € » et le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;
b) Au b), le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 6,1 € » ;
2° À la deuxième phrase du V, le montant : « 41 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 56 millions d’euros ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
L’amendement n° 75 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 162 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La question des pesticides est très importante. Nombre des membres de la commission des finances ont pris conscience, lorsqu’ils ont examiné ces amendements, qu’il était important que ce dossier puisse aboutir.
Toutefois, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement sur votre proposition, monsieur le sénateur, qui reprend, comme vous l’avez indiqué, l’une des recommandations de la mission commune d’information sur les pesticides, car des questions se posent.
L’amendement n° 161 vise à doubler les montants de la redevance, alors que l’amendement n° 162 tend à les augmenter de 20 %.
Le doublement des tarifs doit-il s’appliquer dès 2013, en une seule fois, ou s’échelonner sur deux ou trois ans, afin de permettre aux redevables d’anticiper la hausse de leurs charges ?
L’affectation de ce supplément de recettes, de l’ordre de 25 millions d’euros, en faveur du plan Écophyto, est-elle nécessaire ? En effet, la loi de finances pour 2012 a plafonné, pour la période 2012-2018, le prélèvement annuel sur le produit de la redevance pour pollutions diffuses affecté au financement du plan Écophyto à 41 millions d’euros.
La commission souhaite obtenir de la part du Gouvernement quelques éclairages sur ces questions de nature financière ou liées à la programmation dans le temps.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur Labbé, vous proposez de doubler le montant de la redevance pour pollution diffuse. Reconnaissons que l’idée est audacieuse !
Je vous rappelle que le comité pour la fiscalité écologique sera installé le 18 décembre prochain. Je crois qu’il serait plus judicieux d’attendre sa réunion et le fruit de ses travaux. Le Parlement pourra alors se saisir de ces questions et légiférer en ayant appréhendé la totalité des problèmes et de leurs conséquences, notamment économiques.
La mesure que vous proposez est violente, monsieur le sénateur, et elle me paraît prématurée. Vous connaissez la volonté du Gouvernement : dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, trois milliards d’euros devront être tirés de la fiscalité écologique. Nous devons le faire et nous le ferons.
Au bénéfice de ces assurances et de ce calendrier de travail, il serait judicieux, me semble-t-il, que vous retiriez ces amendements. Peut-être pourriez-vous également retirer les amendements auxquels je risque, dans quelques instants, d’opposer la même réponse, ce qui serait quelque peu répétitif ?

M. le président : Monsieur Labbé, les amendements nos 161 et 162 sont-ils maintenus ?

M. Joël Labbé : Je regrette que l’amendement n° 75 n’ait pas été soutenu. La violence de la mesure proposée par l’amendement n° 161, tendant à doubler la redevance, avait le mérite d’afficher une volonté réelle en ce domaine. L’adoption de l’amendement de repli, qui ne proposait qu’une augmentation de 20 % de ladite redevance, aurait, quant à elle, permis d’adresser un signal fort.
Nous allons encore faire preuve de patience, monsieur le ministre délégué, parce que les développements sur ce sujet sont imminents. La loi d’avenir pour l’agriculture, notamment, sera examinée l’année prochaine.
Toutefois, vous comprendrez notre détermination, que je sais partagée. Ce sont des sujets sur lesquels il convient de se pencher sérieusement.
Certes, il faut éviter des mesures violentes, mais il est tout de même impératif d’envoyer des signaux forts pour amorcer la nécessaire transition écologique. Vous savez que, sur ce sujet, nous ne lâcherons pas.
Cela étant, je retire ces amendements, monsieur le président, le report de ces mesures semblant justifié par la mise en place du comité.

M. le président : Les amendements nos 161 et 162 sont retirés.