Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 26
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Il est créé une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255-1 du même code, pour chaque demande adressée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et relative :
« 1° À l’approbation ou au renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;
« 2° À l’évaluation de données nouvelles susceptibles de modifier l’approbation ou le renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;
« 3° À l’évaluation relative à l’origine, au site de fabrication, à la modification du procédé de fabrication ou des spécifications d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;
« 4° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture ; à l’extension d’usage d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant déjà autorisé ; à la modification d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une homologation précédemment obtenues ;
« 5° Au renouvellement d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture déjà autorisés ;
« 6° Au réexamen d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant à la suite du renouvellement de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes qu’il contient ;
« 7° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture de composition identique à un produit phytopharmaceutique, un adjuvant, une matière fertilisante ou un support de culture déjà autorisé en France ;
« 8° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre État membre de l’Union européenne, et contenant uniquement des substances actives approuvées ;
« 9° À l’homologation d’un produit ou d’un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou à un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d’une autorisation officielle dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 10° À l’obtention d’un permis de commerce parallèle permettant l’introduction sur le territoire national d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant provenant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel il est autorisé, et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ; à la modification ou au renouvellement de ce permis ;
« 11° À l’obtention d’un permis d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ; à l’autorisation de distribution pour expérimentation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture ; à la modification ou au renouvellement d’un tel permis ou d’une telle autorisation ;
« 12° À l’inscription d’un mélange extemporané sur la liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture ;
« 13° À la fixation ou à la modification d’une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée ;
« 14° À l’introduction sur le territoire national d’une matière fertilisante, ou d’un support de culture, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l’évaluation. Ce tarif est fixé :
« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I, dans la limite d’un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de 250 000 € pour les autres demandes ;
« 2° Pour les demandes mentionnées aux 2° à 6° et 10° du I, dans la limite d’un plafond de 50 000 € ;
« 3° Pour les demandes mentionnées aux 7° à 9° et 12° du I, dans la limite d’un plafond de 25 000 € ;
« 4° Pour les demandes mentionnées aux 11°, 13° et 14° du I, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. »
M. le président : L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 euros et 150 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes, excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n’ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque pour lesquelles le montant plancher est supprimé ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La mise en conformité de la législation nationale avec les dispositions européennes concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques était nécessaire.
Néanmoins, sous prétexte de favoriser les produits phytopharmaceutiques les moins nocifs, le présent article supprime les montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques pour l’ensemble des produits concernés, y compris les plus dangereux. Cela va à l’encontre du plan Écophyto 2018, que l’on a évoqué tout à l’heure et qui vise à réduire progressivement l’utilisation des pesticides en France.
Notre amendement vise donc à réintroduire les montants planchers pour l’ensemble des produits phytopharmaceutiques, « excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n’ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque ». En effet, en supprimant le montant plancher en cas de demande d’approbation de telles substances, on favorise le développement de substances à moindre impact pour l’environnement ou la santé publique.
Ce montant plancher de 40 000 euros était notamment dissuasif pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitaient s’engager dans le développement des produits de bio-contrôle alternatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’avis de la commission, je le crains, ne satisfera pas l’auteur de cet amendement !
Les montants de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques seront fixés par arrêté, de façon à financer la prise en charge du coût de certaines prestations assurées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ou ANSES. Nous estimons, en outre, que les plafonds prévus par l’article 26 sont suffisants pour que les arrêtés puissent assurer une tarification satisfaisante. Il ne paraît donc pas souhaitable d’intervenir sur ces plafonnements.
Le produit de cette taxe est affecté à l’agence pour lui permettre d’assurer le financement de son expertise relative aux produits phytopharmaceutiques, en amont de leur distribution sur le marché français ou parallèlement à leur distribution. Je le répète, le dispositif proposé par l’article 26 permet déjà une hausse des recettes de l’ANSES liées à ses activités sur le secteur phytopharmaceutique, ce qui conduira à une meilleure couverture de ses coûts de fonctionnement et de personnel, suscités par l’instruction des demandes émanant des industriels.
Certes, ces explications peuvent paraître un peu techniques. Les plafonds définis par l’article 26 semblent cependant suffisants pour prendre en compte une augmentation éventuelle des besoins de l’ANSES et lui permettre d’apporter son utile contribution.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : L’affectation des sommes prélevées était un point qui, en effet, méritait d’être soulevé. Cependant, les dispositions de cet amendement se fondent surtout sur la situation des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le montant plancher de 40 000 euros était dissuasif.
De plus, nous savons l’importance des lobbies qui interviennent dans ce domaine ! Il est nécessaire d’élaborer des solutions de substitution. Cette mesure permettait aux petites et moyennes entreprises d’exprimer leur potentiel, en lançant des produits alternatifs sur le marché.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, même si c’est dans une grande solitude, nous maintiendrons cet amendement ! (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)