Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 26 quater (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 26 quater (nouveau)

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début de la première phrase du 2° du III de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,15 ‰ et 0,25 ‰ ».

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2013, un rapport sur le fonctionnement de l’Autorité de contrôle prudentiel. Ce rapport évalue notamment l’impact de l’évolution des missions de l’autorité, ainsi que les conséquences, pour son organisation et ses effectifs, de la mise en place du mécanisme de surveillance unique européen.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : L’article 26 quater, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Laurent Grandguillaume, vise à relever le taux de la contribution pour frais de contrôle acquittée par les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance au profit de l’ACP, l’autorité de contrôle prudentiel.
En effet, la progressive montée en charge de l’ACP, dont les effectifs sont passés de 870 en 2010 à plus de 1 000 en 2012, avec un objectif cible de 1 121 en 2013, nécessite une augmentation de ses ressources propres, à laquelle contribuerait notamment le secteur de l’assurance, aujourd’hui plus faiblement contributeur que le secteur bancaire.
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de rappeler le principe de la publication d’un rapport d’évaluation par le ministre chargé de l’économie et de prévoir que celui-ci sera complété par une analyse des conséquences de la mise en place du mécanisme de surveillance unique pour les missions, l’organisation et les effectifs de l’ACP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26 quater, modifié.
(L'article 26 quater est adopté.)