Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 28 ter (nouveau)
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014 et 2015 par l’Union d’économie sociale du logement, prévue à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, auprès du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant de 1 milliard d’euros par an en principal.
II. – Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l’acquisition de logements sociaux.
III. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l’économie et l’Union d’économie sociale du logement définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° Préalablement à l’adoption, chaque année, des mesures de cadrage financier prises en application des 2° et 3° de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation, l’Union d’économie sociale du logement transmet aux ministres chargés de l’économie, du budget et du logement un plan financier pluriannuel permettant de s’assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l’économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l’Union d’économie sociale du logement, le montant des contributions des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement à ce remboursement et déterminer les conditions de leur versement.
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Notre groupe porte une attention particulière au traitement dont fait l’objet le secteur du logement social depuis quelque temps.
Après que, en loi de finances, les sommes réunies par les organismes collecteurs du 1 % logement ont été préemptées, à hauteur de 400 millions d’euros, pour alléger la contrainte budgétaire de l’État en matière de financement des aides à la personne, voici que nous est présenté un article dont la logique nous échappe quelque peu.
S’étant fait – passez-moi l’expression, mes chers collègues – « rincer » par des prélèvements divers, l’UESL, l’Union d’économie sociale du logement, va donc être appelée à souscrire en trois ans pour 3 milliards d’euros d’emprunts, garantis par l’État, qui permettront de financer les programmes de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
L’État accorde d’ailleurs sa garantie avec quelque réticence, puisque l’UESL devra montrer « capacité à rembourser les emprunts souscrits », et cela, bien évidemment, afin que la garantie n’ait pas à jouer.
Voilà donc comment l’État règle le problème des trous de financement du programme de rénovation urbaine, dont il devrait, à tout le moins, mettre en question la logique et les résultats avant de continuer dans la voie jusqu’ici tracée par la loi Borloo de 2003.
Il est en effet à peu près évident que l’objectif de construction de logements sociaux annoncé ne sera pas atteint. C’est d’autant plus regrettable que les opérations de rénovation urbaine conduisent, assez souvent, à la réduction du parc locatif social.
En tout état de cause, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement et à appeler ainsi l’État à renoncer à user de tels expédients pour se délivrer de ses obligations en matière de politique du logement social en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à supprimer l’article validant la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, pour un montant de 3 milliards d’euros sur trois ans.
Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si je comprends que l’on ne soit pas totalement satisfait de la politique du logement, qu’il s’agisse de la rénovation urbaine, des aides personnelles ou des aides à la pierre.
Ce financement de l’UESL, par voie d’emprunt externalisé, ne peut qu’être exceptionnel. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure temporaire, sur trois ans.
Nous sommes très soucieux de l’avenir du fameux « 1 % logement ». Ce système ne doit pas être mis en péril. Notre amendement n° 24, que nous examinerons dans quelques instants, vise d’ailleurs à une meilleure information du Parlement sur ce sujet.
Le Gouvernement doit indiquer clairement quelles sont ses intentions en la matière, notamment en ce qui concerne la fiscalisation de ce dispositif ; je crois que des arbitrages seront bientôt annoncés. Dans cette attente, l’ANRU et les aides personnelles doivent être financées.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur général : les règles prudentielles imposent que la garantie de l’État soit accordée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 155, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,40 ».
II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Le financement du logement social est majoritairement adossé au livret A et au livret de développement durable.
Aux termes du décret du 16 mars 2011, le ministère de l’Économie et des finances a fixé à 65 % le taux de l’encours collecté par les banques sur ces livrets, qui doit être géré par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. De leur côté, les deux réseaux historiques que sont La Poste et la Caisse d’épargne ont, dès le début, décidé de pratiquer la centralisation intégrale de l’encours collecté.
Aussi, aujourd’hui, ce sont 135 milliards d’euros qui échappent à la centralisation : chaque établissement distributeur peut pratiquement fixer un taux de centralisation propre. Si l’on prend l’exemple de la Société générale, la centralisation des encours atteignait, à la fin de 2011, environ un tiers de la collecte. La banque conservait donc 8,6 milliards d’euros en dehors du périmètre de la centralisation.
Notre amendement vise à relever le taux de centralisation, en majorant le montant exigible de quotité du fonds d’épargne. Ce dernier augmenterait ainsi d’une vingtaine de milliards d’euros, c’est-à-dire d’un montant largement suffisant pour mener et piloter les politiques du logement social dont nous avons besoin, comme l’a rappelé il y a un instant M. le rapporteur général, pour faire face à la crise du logement que connaît notre pays.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
et du logement
insérer les mots :
et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 155.
M. François Marc : L’amendement n° 24 a pour objet d’assurer l’information du Parlement sur l’évolution de la capacité de remboursement de l’UESL, en prévoyant la transmission aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat des éléments indiqués dans le rapport présenté chaque année aux ministres chargés de l’économie et des finances, du budget et du logement. En effet, nous souhaitons être également destinataires de ces informations.
J’en viens à l’amendement n° 155 que vient de présenter M. Foucaud. Son adoption équivaudrait à la suppression de l’article et remettrait donc en cause l’amendement que la commission vous propose d’adopter. Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 155 et m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 24, présenté par M. le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 28 ter, modifié.
(L'article 28 ter est adopté.)