Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 30

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 30

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – La garantie de l’État peut être accordée, en totalité ou en partie, à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) :

1° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement relatifs au financement d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.

Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du financement. Elle peut être accordée :

a) Aux fournisseurs de l’aéronef ou à leurs filiales ;

b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ;

c) Aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;

d) Aux organismes mentionnés à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier ;

e) À titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d’investisseurs à l’émission d’obligations en vue du financement d’opérations d’exportation, ainsi qu’aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ou pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l’entité ayant procédé à leur émission ;

2° Pour sa garantie couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d’aéronefs civils acquis à crédit dans le cadre d’une opération d’exportation réalisée sans la garantie visée au 1° du présent I ou sans l’assurance mentionnée au a du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances. Cette opération ne peut bénéficier d’aucune autre garantie de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE).

Cette garantie peut être accordée :

a) Aux établissements de crédit et aux établissements financiers de droit français ou étranger ;

b) Aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;

c) À titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société française ou étrangère ayant procédé auprès d’investisseurs à l’émission d’obligations en vue du financement d’opérations d’exportation, ainsi qu’aux personnes morales de droit français ou étranger agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat ;

3° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement au titre de contrats conclus en vue du refinancement d’opérations assurées au titre du a du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances.

Cette garantie ne peut couvrir que le risque de non-paiement d’établissements de l’Union européenne dont l’échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 à la date d’octroi de la garantie, cet échelon de qualité de crédit étant celui défini par la réglementation fixant, à la date de publication de la présente loi, les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, ou dont la qualité de crédit est équivalente à cet échelon selon une réglementation postérieure.

Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du refinancement. En cas de défaillance de l’établissement de crédit ayant consenti la créance couverte par l’assurance-crédit à l’exportation, le droit au bénéfice de l’indemnisation au titre de cette assurance-crédit est délégué à l’établissement bénéficiaire de la garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d’un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances.

Cette garantie peut être accordée :

a) Aux établissements de crédit, aux établissements financiers de droit français ou étranger ;

b) Aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de droit français ou étranger ;

c) Aux organismes mentionnés à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier ;

d) À titre exceptionnel pour tenir compte des pratiques de la concurrence, à toute société ayant son siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques ayant procédé auprès d’investisseurs à l’émission d’obligations en vue du financement d’opérations d’exportation, ainsi qu’aux personnes morales de droit français ou relevant du droit d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques agissant pour le compte de détenteurs de titres émis pour assurer le financement du contrat, pour garantir le paiement des sommes dues pour ces titres en cas de défaillance de l’entité ayant procédé à leur émission.

Les garanties mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I sont accordées par le ministre chargé de l’économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur instituée par l’article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I.

II. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432-4, la référence : « de l’article L. 432-2 du présent code » est remplacée par les références : « des articles L. 432-2 et L. 432-5 » ;

2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L. 432-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-5. – La garantie de l’État peut également être accordée à la Compagnie française pour le commerce extérieur (COFACE) dans les conditions fixées à l’article 30 de la loi n° … du … précitée. » ;

III. – Le b du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au I du présent article et au plus tard le 1er janvier 2014.

IV (nouveau). – À la fin du c du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, les références : « aux a et b » sont remplacés par la référence : « au a » à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au I du présent article et au plus tard le 1er janvier 2014.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung : Cet article 30 est bienvenu : il étend la garantie de l’État à un certain nombre d’activités de la COFACE, en direction de l’industrie aéronautique.
Sans entrer dans les détails, par exemple, des différents types de crédits, je veux essentiellement souligner le paradoxe qui fait que nous disposons avec Airbus d’une des toutes premières industries aéronautiques au monde – sinon la première –, mais qu’Airbus ne trouve le financement de ses exportations ni en France ni même en Europe. Les syndicats financiers ou bancaires qui assurent le financement des exportations d’Airbus sont tous soit d’origine américaine, soit d’origine japonaise. Dans ce dernier cas, c’est d’autant plus étonnant que les compagnies japonaises ont quasiment toujours refusé d’acheter des Airbus, ces mêmes avions dont des banques japonaises financent pourtant l’achat dans le reste du monde.
Je sais bien que la parité euro-dollar n’est pas étrangère à cette situation, mais il n’en demeure pas moins que celle-ci n’est pas satisfaisante. Or l’article 30 va permettre, sinon d’y mettre un terme, au moins de l’améliorer très largement.
Ce dispositif s’inscrit dans le plan présenté par la ministre du commerce extérieur pour rétablir dans les cinq ans qui viennent notre balance commerciale, aujourd’hui largement déficitaire, comme chacun sait. Les ventes de l’industrie aéronautique peuvent amplement contribuer à ce redressement.
Enfin, je veux profiter de cette prise de parole pour interroger le ministre sur l’articulation entre les activités de la COFACE, notamment l’assurance-crédit à l’exportation, et celles de la future BPI. Je rappelle en effet que l’article 1er du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement précise que celle-ci a aussi pour vocation d’encourager l’internationalisation des PME françaises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
l’entité ayant procédé à leur émission
insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à jour établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
aéronefs civils acquis à crédit
Supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
d’opérations d’exportation
par les mots :
d’aéronefs civils
III. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) à toute compagnie aérienne pour le financement ou le refinancement d’un aéronef civil, directement ou indirectement
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter ces deux amendements.

M. Yvon Collin : Pour avoir fait partie de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, dont les travaux ont été dirigés par nos éminents collègues Éric Bocquet et Philippe Dominati, je suis très sensible à tout ce qui concerne la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Dans le prolongement de l’un des axes de ce collectif budgétaire, l’amendement n° 216 rectifié vise précisément à prévenir tout risque à cet égard dans certaines activités liées à l’aéronautique.
Notre collègue Richard Yung vient d’évoquer la question du financement des exportations d’Airbus. Or certains loueurs ou financeurs d’avions ont recours à des établissements financiers domiciliés dans des juridictions à haut risque et non coopératives. Par cet amendement, nous proposons de faire en sorte que la COFACE ne puisse pas accorder sa garantie pour des opérations impliquant de tels établissements.
L'amendement n° 215 rectifié, quant à lui, tend à permettre aux compagnies aériennes françaises de bénéficier des dispositifs de garantie de la COFACE couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d’aéronefs civils acquis à crédit. L’objectif est de ne pas fragiliser les transporteurs implantés sur le territoire français. C’est pourquoi il est proposé de supprimer la notion d’exportation s’agissant de la couverture du risque de change.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc : L'amendement n° 216 rectifié vise à exclure les entités dont le siège est établi dans un paradis fiscal au sens de la liste établie par l’OCDE du bénéfice de la garantie de l’État sur les risques de financement des exportations d’aéronefs civils.
Cet amendement participe d’un combat louable, que beaucoup de membres de la commission des finances jugent tout à fait fondé. Pour autant, il me semble que cet amendement est satisfait par l’encadrement très strict dans lequel la garantie de l’État pour la couverture des risques à l’exportation est gérée par la COFACE. En effet, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances, celle-ci garantit, pour le compte de l’État et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, qu’ils soient commerciaux, politiques, monétaires ou catastrophiques.
En tout état de cause, toute exposition de la garantie de l’État est accordée par le ministre de l’économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Les sécurités existent donc. Cela conduit la commission à demander le retrait de cet amendement.
Quant à l'amendement n° 215 rectifié, il vise à inclure dans le bénéfice de la garantie de l’État accordée à la COFACE pour sa propre garantie sur les risques de change les opérations d’achat d’aéronefs civils par des compagnies aériennes françaises.
Or, selon la commission, de telles opérations ne concernent pas nos exportations. Je rappelle que les garanties de l’État accordées à la COFACE ont pour objet de servir les intérêts de la France à l’export. C’est d’ailleurs dans ce seul cadre juridique, celui du soutien aux exportateurs, qu’agit la COFACE eu égard au risque particulier de défaut. Il apparaît que la garantie du risque de change d’une opération euro-dollar conclue entre deux cocontractants français relève du marché normal et concurrentiel de l’assurance, non de la COFACE.
Par conséquent, la commission demande également le retrait de cet amendement, à moins que le Gouvernement n’infirme cette analyse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Monsieur le président, Je souhaite d'abord répondre à M. Yung.
Monsieur le sénateur, la BPI est la banque des entreprises, mais son cœur de métier reste les PME et les PMI. Pour autant, le Gouvernement a souhaité qu’elle dispose d'un volet international ambitieux. C'est pourquoi elle distribuera l'ensemble des outils de soutien à l'exportation proposée aujourd'hui par la COFACE et par OSEO.
Sur les amendements nos 216 rectifié et 215 rectifié, le Gouvernement partage l’analyse du rapporteur général et parvient à la même conclusion.

M. le président : Monsieur Collin, les amendements nos 216 rectifié et 215 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Yvon Collin : J'ai été très sensible aux arguments qui ont été avancés. C'est la raison pour laquelle je retire ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 216 rectifié et 215 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)