Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 31

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 31

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État aux titres de créance émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des titres de créance garantis et est accordée pour un encours en principal d’un montant total maximal de 7 milliards d’euros.

II. – Une convention entre l’État, la société Peugeot SA et la société Banque PSA Finance fixe notamment les modalités selon lesquelles la garantie mentionnée au I peut être appelée, les contreparties de la garantie, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l’État en contrepartie de la garantie.

III. – Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant :

1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ;

2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l’État, la date d’émission, la date de remboursement et le taux d’intérêt servi sur ces titres ;

3° Le montant annuel de la rémunération de la garantie prévue au présent article ;

4° Une présentation des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ;

5° Une présentation des modalités d’appel de la garantie de l’État ;

6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au II ;
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7° Le bilan de la mise en œuvre des contreparties mentionnées au même II, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d’actions qu’elle a opérés ;
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8° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ;
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9° Une présentation de l’évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales.

M. le président : L'amendement n° 174, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la deuxième occurrence du mot :
garantie
insérer les mots :
, notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : L’article 31 porte sur l'octroi d'une garantie de l'État auprès de la société de financement de PSA jusqu’à la fin de 2016. Nous souhaitons inclure, parmi les contreparties de cette garantie, un élément qui peut apparaître comme très anodin, mais qui est propre à favoriser la reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable.
On sait que, compte tenu de certains choix stratégiques, notamment la diésélisation à outrance, l'industrie automobile, en particulier le groupe PSA, connaît aujourd'hui de graves problèmes : sa production n'est plus adaptée aux nouveaux besoins et aux besoins de demain en termes d'automobile. Je ne tiens pas là un discours anti-automobile : je parle de la transformation de l’automobile et de ses usages.
Je sais bien que le rapporteur général m'objectera que cela ne relève pas de la loi. Je crois néanmoins que c’est bien à l'État de définir les grandes politiques industrielles, et il est de bien meilleure méthode démocratique de passer par le Parlement que par une décision de cabinet ministériel, comme ce fut souvent le cas avec le gouvernement précédent – qu’on me pardonne cette petite pique –, notamment en matière de développement de l’industrie nucléaire.
L'argent public appartient à la communauté et l’État ne doit pas le donner sans conditionnalité, notamment quand il est question du bien-être public et du bien commun, et plus encore quand cela concerne la protection de la santé des personnes et l'amélioration de notre outil productif. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : M. Gattolin a anticipé ma réponse ! (Sourires.)
La commission demande en effet le retrait de cet amendement dans la mesure où les contreparties demandées au groupe PSA ne peuvent être prévues dans la loi, mais doivent figurer dans la convention de garantie. Il me semble qu’il s’agit là d'un élément de la stratégie industrielle de PSA, alors que les contreparties doivent normalement se limiter à des éléments financiers et chiffrables, comme la rémunération des dirigeants ou la distribution des dividendes.
La garantie serait juridiquement fragilisée par la mention, dans le texte de loi lui-même, d’une des contreparties, fût-ce la transition écologique. Il reviendra éventuellement à la convention de garantie de prévoir cette contrepartie. Inscrire une telle précision dans la loi non seulement n'est pas nécessaire, mais serait même un handicap pour la conclusion de la convention de garantie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, mais, lorsqu'une garantie est apportée par l'État, il n'est pas dans les habitudes que la loi en définisse les conditions. Celles-ci relèvent du contrat passé entre les deux parties.
Il ne me semble pas souhaitable de déroger à cet usage, d'autant que les précisions qui seraient apportées relèvent davantage d’une politique industrielle qui appartient à un constructeur que de préconisations que l'État pourrait faire prévaloir.
Vous connaissez comme moi, monsieur le sénateur, la situation très délicate de l’entreprise PSA. Elle a besoin de Banque PSA Finance pour aider au financement de ses véhicules. Il ne faudrait pas donner l'impression que l'État est « en arrière de la main », dès lors qu'il s'agit de sauvegarder un secteur industriel absolument majeur pour notre pays.
Pour ce qui est de la politique de santé publique à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, je ne crois pas que la garantie de l'État à une banque soit le meilleur instrument en la matière. Ce que vous appelez de vos vœux à cet égard devra se faire franchement, non de manière détournée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. (M. André Gattolin n’y consent pas.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si, à l'examen des éléments fournis par le rapport, il apparaît que le groupe PSA a tiré avantage de la garantie pour détériorer certains des critères indiqués, le Gouvernement peut proposer au Parlement la suspension de la garantie de l'État.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Vous comprendrez aisément notre surprise, mais aussi celle de l'opinion publique, quand il a été question d’apporter à Peugeot une aide sous forme de garantie des ressources levées par sa filiale financière, dont la fonction est de fournir des offres de crédit automobile pour les acheteurs de véhicules de la marque.
Notre étonnement fut encore plus vif devant les sommes en jeu – 7 milliards d’euros ! –, alors même que le groupe PSA est en train de mettre en œuvre un plan de réduction de ses effectifs, touchant au total 11 214 postes.
La « marque au lion » va ainsi se défaire d’un salarié sur six, cette orientation allant de pair avec la fermeture du site d’Aulnay-sous-Bois, un peu plus de quarante ans après son ouverture, la réduction très sensible des effectifs de l’usine de Rennes et un profilage à la baisse du secteur commercial.
La situation du groupe est telle que, au moment où nous parlons, sa capitalisation boursière est désormais inférieure à 2 milliards d’euros et que moins de 1 milliard d’euros suffiraient par exemple à l’État pour disposer de la majorité des actions du titre Peugeot.
Il est vrai qu’un tel choix mettrait un terme à la longue histoire de la famille Peugeot et de sa société dynastique, dont l’industrie se développa d’abord dans la minoterie et la teinturerie...
Par cet amendement, nous proposons qu’une garantie soit accolée à cette aide publique, d'autant que, je le répète, plus de 11 000 emplois sont directement menacés et que, au-delà, des bassins d'emplois entiers seront gravement affectés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission demande le retrait de cet amendement, qui, en pratique, est satisfait.
En effet, la convention de garantie qui sera signée entre l’État et PSA devra prévoir non seulement les obligations de PSA, mais également la sanction qu’entraînerait un manquement à ces obligations, à savoir la possibilité pour le Gouvernement de suspendre la garantie pour les nouvelles émissions de titres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Beaufils, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)