Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 34 (nouveau)
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Il est institué un prélèvement au profit de l’État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et à l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Ce prélèvement est dû par La Française des jeux.
La fraction prélevée est constituée par le solde des mises, après déduction des impositions de toute nature applicables aux jeux ou à leur organisation, ainsi que :
1° De la part des mises affectée aux gagnants ;
2° De la part des mises affectée aux fonds de couverture des risques et de commercialisation des jeux et paris ;
3° De la part des mises affectée à la couverture des frais d’organisation et de placement des jeux.
Ces parts sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
La fraction ainsi prélevée, évaluée sur l’année civile, ne peut être ni inférieure à 15 %, ni supérieure à 25 % des sommes misées par les joueurs.
Ce prélèvement est recouvré chaque semaine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
II. – Le I s’applique aux mises effectuées à compter du 1er janvier 2013 sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
III. – L’article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 156, présenté par MM. Foucaud et Bocquet, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement concerne la convention sur l’organisation et l’exploitation des jeux et paris prévue par l’article 66 de la loi de 2010 sur la libéralisation des jeux en ligne, que l’État était censé signer avec la Française des Jeux. En effet, d’après ce que m’a dit le rapporteur général, cette convention n’a jamais été signée.
À l’époque de l’examen d texte, la situation avait été dénoncée par une partie de l’opposition sénatoriale. Voici ce que déclarait François Marc le 24 février 2010, pour défendre un amendement : « Nous présentons cet amendement par cohérence avec notre volonté de voir préserver les monopoles des opérateurs historiques. Une des missions fondamentales des opérateurs historiques doit être d’instituer un cadre d’information et de gestion transparent pour le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. C’est pourquoi nous demandons, afin que les opérateurs historiques puissent se prévaloir de cette transparence de gestion, à laquelle ne s’astreindraient pas les autres opérateurs s’ils étaient autorisés, qu’un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définisse le cadre de gestion dans lequel s’exercera désormais l’offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs. »
Notre collègue François Trucy nous avait alors indiqué que, s’agissant des monopoles, tout n’avait pas été parfait au cours des années précédentes. Il faisait des commentaires plus ou moins élogieux sur l’esprit qui animait ces mêmes monopoles et sur la façon dont ils s’étaient acquittés de leurs missions.
Afin de renforcer et de privilégier le rôle et les missions des monopoles dans le dispositif, nous souhaitions que ceux-ci puissent se prévaloir d’une gestion parfaitement transparente et rationalisée.
Depuis 2010, des améliorations auraient tout de même pu être apportées. Nous aimerions donc savoir où nous en sommes s'agissant de la convention entre l’État et la Française des Jeux, et quelles sont les règles qui régissent les relations entre l’un et l’autre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’article 34 supprime l’article 66 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui prévoyait la signature de conventions pluriannuelles entre l’État et les opérateurs historiques de jeu, à savoir la Française des Jeux et le PMU. L’amendement vise à réintroduire l’obligation de signer de telles conventions.
Selon les informations que j’ai recueillies auprès du ministère du budget, ces conventions n’ont jamais été signées et sont devenues caduques dans la mesure où leur contenu est aujourd’hui fixé par voie réglementaire, voire par la loi elle-même. Un certain nombre de décrets ont été pris, qui définissent les relations entre l’État et les deux opérateurs historiques de jeu.
Par conséquent, si le ministre nous confirme que la réglementation a été précisée depuis 2010, je vous suggérerai, madame Beaufils, de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le principe de la convention était peut-être acceptable, voire souhaitable, mais il se trouve qu’il n’a jamais été appliqué dans la mesure où la voie conventionnelle n’est pas adaptée à l’ampleur des enjeux qui sous-tendent le secteur des jeux, tant en matière de protection de l’ordre public qu’au regard de considérations d’ordre social.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose au Parlement l’article 34, qui supprime le principe d’une convention entre l’État et la Française des Jeux.
Pour autant, l’État entend bien entendu maintenir une politique de régulation stricte du secteur, ce qui exclut la voie conventionnelle, au profit de la voie réglementaire. En vertu des textes en vigueur, les opérateurs français des jeux en ligne présentent à la commission consultative, au sein de laquelle siègent deux parlementaires, leurs programmes de lutte contre le blanchiment, d’action commerciale et de prévention du jeu excessif. Ces programmes sont ensuite soumis à l’avis du ministre du budget.
La mise en œuvre de la politique des jeux est actuellement assurée par la voie réglementaire car, j’y insiste, celle-ci est un outil bien mieux adapté que la voie conventionnelle, qui, qu’on le veuille ou non, lie davantage l’État.
Pour toutes ces raisons, je crois que cet amendement ne doit pas être adopté. La meilleure solution serait probablement de le retirer, madame Beaufils, comme vous l’a suggéré le rapporteur général.
M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Non, je le retire, monsieur le président, au vu des éléments que vient de nous apporter M. le ministre.
Cependant, nous savons tous que la Française des Jeux brasse des sommes énormes, et que, depuis de nombreuses années, sa contribution au développement du sport a fortement diminué. C’est pourquoi il peut être utile que, de temps à autre, on contrôle la manière dont elle utilise ses moyens et que les parlementaires siégeant au sein de la commission consultative rendent compte de leur travail.
M. le président : L'amendement n° 156 est retiré.
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)