Loi de finances rectificative pour 2012 : Article additionnel après l'article 34
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes relevant des dispositions prévues à l’article L. 5210-1-2 rattachées à compter du 1er janvier 2013, par arrêté du représentant de l’État dans le département, à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions des articles 1609 quinquies ou 1609 nonies C du code général des impôts, le montant du versement ne peut être inférieur au montant perçu l’année qui précède ce rattachement, dans la limite du seuil de prélèvement opéré par l’État tel que prévu au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Cet amendement concerne le cas particulier des quelques communes qui ont la chance, le bonheur même, d’abriter un casino sur leur territoire, avec les avantages que cela peut procurer et que tout un chacun connaît ou imagine.
Du fait de cette situation privilégiée, ces communes ne se sont pas très facilement intégrées dans les intercommunalités voisines.
Aujourd'hui, la situation est réglée puisque les cartes départementales se mettent en place et que le préfet va sans doute, si ce n’est déjà fait, affecter à chacune de ces communes sa destination communautaire.
Afin que l’intégration de ces communes se déroule un peu plus « cordialement », peut-être ne serait-il pas stupide de prévoir quelques « sécurités » pour ces nouveaux arrivants au sein des intercommunalités, d’autant que leur entrée est, naturellement, souvent perçue par les autres collectivités comme un moyen de prospérer en commun...
Il se trouve qu’un certain nombre de ces communes ont réalisé des travaux inhérents à l’accueil des joueurs. Elles invoquent parfois l’endettement qui en résulte pour exiger des garanties.
Cet amendement vise donc à s’assurer que le montant de la part du prélèvement sur le produit brut des jeux que l’État reverse à la commune siège du casino ne peut être inférieur au montant qu’elle avait perçu l’année précédant son rattachement à l’EPCI, dans la limite du seuil de prélèvement opéré par l’État.
Cet amendement ne concerne évidemment que quelques communes, mais, comme il convient d’achever la carte de l’intercommunalité, il me semble que, si nous pouvons donner un coup de pouce à la résolution de ces épineux problèmes, nous aurons travaillé intelligemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La sécurisation des ressources des communes constitue, certes, une préoccupation légitime. Toutefois, est-ce que les communes de Bagnoles-de-l’Orne ou d’Enghien-les-Bains sont nécessiteuses au point qu’il faille construire des barrières étanches pour éviter que leur richesse avérée ne puisse, demain, se déverser chez leurs voisines ? C’est en effet de cela qu’il s’agit : cet amendement vise à permettre aux communes de ce type de conserver pour elles le niveau élevé de recettes dont elles bénéficient.
Je ne suis pas sûr que ce soit le sujet sur lequel nous devions nous investir en priorité, mais, après tout, il est légitime que certains défendent ce genre d’amendement ; vous l’avez d'ailleurs très bien fait, monsieur Delattre.
Pour notre part, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu de s’engager plus avant, d’autant que cela relève de l’autonomie financière des collectivités territoriales. La répartition des moyens des communes qui composent une intercommunalité doit être définie dans le cadre des dotations telles que la dotation de solidarité communautaire. Je pense qu’il faut respecter l’autonomie des collectivités en la matière, à moins que le Gouvernement ne souhaite accéder à la demande que vous avez formulée. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)