Loi de finances rectificative pour 2012 : Seconde délibération

Loi de finances rectificative pour 2012 : Seconde délibération

debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 12 bis et 26 quater A, et de la suppression des articles 24 bis et 24 quater de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur la demande de seconde délibération ?

M. François Marc : Favorable.

M. le président : Je vais consulter le Sénat sur la demande de seconde délibération.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Je ne vais pas revenir sur les deux jours de débats qui ont montré notre opposition à certaines dispositions du texte, notamment celles qui concernent le CICE et la hausse des taux de TVA. Je pense que, en l’absence de ces mesures, notre groupe aurait pu voter ce collectif.
D’un côté, nous sommes par principe opposés à la procédure de seconde délibération, et nous l’avons dit chaque fois qu’elle a été demandée, généralement par l’ancienne majorité.
D’un autre côté, notre analyse de ce texte diverge totalement de celle de la droite, et c’est presque une lapalissade de le dire.
Dans ces conditions, après réflexion, et même si nous n’apprécions pas la manière selon laquelle s’est déroulée cette discussion, nous voterons pour la seconde délibération, mais, à l’occasion de celle-ci, contre les mesures que nous avons précédemment dénoncées, qui ont été rejetées et dont le Gouvernement entend demander le rétablissement.

M. le président : Sur la demande de seconde délibération, j’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 67 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
176
Contre
169
La seconde délibération est donc ordonnée.
Je rappelle que, aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Monsieur le président, pour permettre à la commission de se réunir, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Conformément à l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la mise aux voix par un seul vote de l’ensemble des amendements que je vais présenter et de l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Le Gouvernement ayant demandé au Sénat, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur les amendements soumis à la seconde délibération, qui émanent tous du Gouvernement, ainsi que sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012, nous allons procéder conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement.
Dans un souci de clarté et si vous en convenez, monsieur le ministre, je vais appeler successivement les articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements qui s’y rattachent. Je vous demanderai ensuite de faire une présentation globale des amendements, après quoi je solliciterai l’avis de la commission sur l’ensemble de ceux-ci.
Sur chacun de ces amendements, le vote sera réservé.