Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 26 quater A (nouveau)
debate, 15/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 26 quater A dans cette rédaction :
Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
L’amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces quatre amendements.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement, par ces quatre amendements, vous demande de bien vouloir reconsidérer quelques-uns des votes que vous avez précédemment émis.
Il entend, tout d’abord, rétablir dans leur rédaction initiale les articles 24 bis et 24 quater instaurant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et modulant les taux de TVA afin de contribuer à son financement. Les dispositions prévues à ces deux articles sont des éléments tout à fait essentiels de la politique économique du Gouvernement.
Tout en maintenant naturellement son opposition à l’ensemble des autres amendements adoptés par la Haute Assemblée contre son avis, le Gouvernement demande au Sénat non pas de revenir sur tous les votes concernés, mais seulement sur deux articles.
Il s’agit, d’une part, de l’article 12 bis, relatif au prêt à taux zéro, sur lequel le Gouvernement vous propose de revenir au texte initial, modifié par le seul amendement n° 47 rectifié ter de Mme Lienemann. Le Gouvernement ne peut, en effet, accepter les autres amendements, dont l’adoption porterait atteinte à l’équilibre budgétaire du dispositif.
Il s’agit, d’autre part, de l’article 26 quater A, qui organise la non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique sur les établissements de crédit. Le Gouvernement vous demande de le supprimer, car lesdits établissements ont déjà été mis à contribution cette année, comme j’ai eu l’honneur de l’expliquer précédemment devant la Haute Assemblée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne demande pas d’autres modifications dans le cadre de cette seconde délibération.
Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement vous demande de vous prononcer par un seul vote de l’ensemble des amendements que je viens de vous présenter et de l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission des finances a fait diligence pour obtenir en son sein un vote majoritaire sur les quatre amendements du Gouvernement.
Je propose donc à notre assemblée d’adopter ce projet de loi de finances rectificative modifié par ces quatre amendements.
C’est l’occasion pour moi de souligner qu’au cours de nos discussions, qui ont été fructueuses, nous avons adopté soixante amendements.
Je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre écoute attentive et à vous remercier d’avoir accepté un certain nombre d’amendements. Je note d’ailleurs que, parmi ceux qui ont été adoptés malgré votre avis défavorable, plusieurs ne sont pas remis en cause par cette seconde délibération. C’est dire que certaines nos idées ont pu, in fine, être partagées.
Nous nous sommes tous exprimés sur le CICE. J’y étais, pour ma part, favorable d’emblée. Je suis donc, bien entendu, favorable à sa réintroduction.
Il en va de même pour l’amendement relatif aux taux de la TVA, pendant naturel de l’institution du CICE tant il est vrai que celui-ci ne saurait exister sans un financement approprié.
Je regrette que le PTZ n’ait pas donné lieu à une appréciation plus favorable du Gouvernement. La discussion a montré que nous n’avions pas la même approche sur ce sujet. Sans doute n’avons-nous pas été tout à fait suffisamment convaincants pour l’instant, mais le débat va se poursuivre. Puisque s’annonce un débat sur le logement pour le début de l’année 2013, je pense que nous aurons alors l’occasion de confronter nos arguments et d’obtenir ainsi gain de cause.
Sur les banques, j’ai bien compris la préoccupation du Gouvernement. Il craint qu’il ne soit un peu prématuré de solliciter les banques et de mettre en œuvre un prélèvement additionnel de 150 millions d’euros supplémentaires avant même la discussion du projet de loi sur le système bancaire, qui doit avoir lieu dans quelques semaines
Je comprends donc l’esprit dans lequel le Gouvernement présente ces amendements. En tout cas, je vous demande, mes chers collègues, d’approuver l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je tiens aussi, en cet instant, à remercier tous les services du Sénat, notamment le service de la séance, qui a assuré un déroulement efficace de nos travaux. Je veux également adresser un message de particulière gratitude aux collaborateurs de la commission des finances, qui sont quotidiennement mobilisés depuis des semaines, y compris souvent la nuit, semaines au cours desquelles il nous a fallu étudier non seulement le projet de loi de finances pour 2013 et le présent projet de loi de finances rectificative, mais aussi le projet de loi portant création de la Banque publique d’investissement, sans oublier le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi organique relatif au pilotage des finances publiques.
Je crois d’ailleurs que, grâce à l’ensemble des collaborateurs du Sénat, nous faisons honneur à la mission qui est la nôtre de légiférer d’une façon intelligente et efficace. (Applaudissements.)
M. le président : Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un des amendements qui font l’objet de la seconde délibération ?...
Je rappelle que le vote sur ces amendements est réservé.